Liberté contractuelle : limites et valeur constitutionnelle


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Définition de la liberté contractuelle
La valeur de la liberté contractuelle pour chacun
La liberté contractuelle et le PACS
Ce que dit le code du travail

La liberté contractuelle : un droit fondamental



La liberté contractuelle constitue un droit fondamental dont chaque individu jouit. Il consiste au fait que chaque personne est libre de choisir les tiers avec qui elle va se lier, en terme d'obligation et de droit.



D'autre part, selon le principe d'unidroit, chacun est libre de choisir les clauses de ce contrat qui va le lier à ces tiers. Le principe du consentement sans aucune contrainte est primordial pour qu'il y ait effectivement liberté contractuelle. L'article 1108 du Code civil stipule que le consentement doit être non vicié, c'est à dire éclairé et libre. En effet, les ententes convenues dans les contrats prennent force de loi pour les contractants et chacun doit s'acquitter de ses obligations avec bonne foi. En outre, un consentement des deux parties est également exigé pour mettre fin au contrat. Il est impensable de lier un individu à des clauses que lui même n'aurait pas consenties. Pour qu'il y ait une pleine jouissance de ce droit, les parties doivent avoir discuté, élaboré ou tout au moins pris connaissance du contenu du contrat.

Valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle pour un individu



En matière civile, cette liberté est basée sur l'idée que les deux parties se trouvent dans une situation égalitaire. Cependant, il existe des contrats dont l'une des parties a juste à signer et approuver les clauses d'un contrat.


La liberté contractuelle n'est cependant pas absente dans un tel cas, étant donné que le choix d'adhérer ou non reste totalement à la portée de la personne signataire. Dans le cadre du contrat de mariage qui lie une femme à un homme, cette liberté contractuelle est de rigueur. En effet, tout homme ou femme a le libre choix sur le partenaire avec qui il ou elle va être lié. La question systématiquement posée par les officiers d'état civil chargés de valider le mariage civil se rapporte d'ailleurs à cette liberté contractuelle.


Ils s'assurent qu'aucune contrainte n'ait poussée l'une des parties à consentir au mariage, ce qui rendrait le contrat de mariage en question invalide. Cette question est d'ailleurs aussi posée dans le cadre d'un mariage religieux. Bien sur, l'amour peut être conçu comme étant une « contrainte » mais celle-ci est plutôt vue à titre nécessaire, sans laquelle le mariage n'aurait pas lieu et raison d'être.

PACS et liberté contractuelle : nouvelle union, nouveaux droits



La liberté contractuelle semblait cependant compromise selon l'avis de certains individus, notamment dans le sens où le contrat de mariage traditionnel était supposé être établi entre deux personnes de sexe opposé. C'est pour cette raison que depuis 1999, le PACS a fait son apparition autorisant ainsi l'union civile entre deux personnes de même sexe et de conclure un contrat de vie commune. Pour ce qui est des clauses du contrat de mariage en lui-même, il existe plusieurs régimes matrimoniaux parmi lesquels chaque personne a la possibilité de choisir sans aucune contrainte de la part de l'autre, ni de tierce personne car le cas pourrait aussi se présenter.
liberte contractuelle


Le contrat lie les deux parties mais les contraintes peuvent provenir d'autres personnes, étrangères au contrat. Pour ce qui est du contrat de travail, d'une manière générale, le respect de cette liberté contractuelle est de rigueur étant donné que tout travailleur est libre de contracter ou pas avec un employeur de son choix. À l'exception d'un régime d'esclavage, ce principe serait ignoré.

La liberté contractuelle dans le code du travail



En effet, l'esclave était une propriété, un bien de l'employeur. Il était contraint de rester à son service bon gré, mal gré. Une personne a le libre choix de postuler chez un employeur de son choix. Avant de signer son contrat de travail, celui-ci prend connaissance de la teneur du contrat et peut refuser de le signer si certaines clauses ne lui conviennent pas. Cependant, le principe de non discrimination, érigé par le code du travail dans son article L11312-1, constitue par exemple une certaine forme d'atteinte à la liberté contractuelle de l'employeur. En effet il n'est pas autorisé à refuser de conclure un contrat de travail avec un employé pour des raisons illégitimes ou injustes comme la couleur de peau, sa conviction religieuse, son genre, un handicap. Dans tels cas, c'est la loi qui autorise ces limites à la liberté contractuelle pour des raisons d'ordre public, visant à protéger les faibles. En effet, des situations pourraient se présenter dans le cas où les cocontractants ne se trouveraient pas dans une situation égalitaire, comme nous l'avons énoncé précédemment.

Le Lundi 18 Juillet 2011 à 11:55
Article écrit par Caro ()


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