Législation régissant l’utilisation de la motoneige en France


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C'est la loi du 03 janvier 1991 qui régit l'utilisation des engins dotés de moteur qu'on emploie pour se déplacer sur les pistes recouvertes de neige. Mais en 1994, une lettre ministérielle a quelque peu désorganisé cette législation car elle octroyait des autorisations spéciales pour l'usage de la motoneige dans des différents cas. Le grand public et les professionnels ne se conformaient pas alors aux termes déterminés dans ce texte et cela a accentué l'inobservation de ces règles par les utilisateurs qui profitaient de l'existence de ces dérogations.



En effet, les exceptions acceptées jusque-là ont été interprétées de travers selon la convenance de chaque utilisateur et le nombre d'engins en circulation a ainsi perceptiblement augmenté alors qu'ils ne comportent aucune immatriculation permettant de les identifier, en cas de mésaventures ou d'accidents. Le contrôle de leur mouvement devenait de ce fait pénible et les villageois des zones reculées sont de plus en plus irrités par le bruit et la fumée qui s'en échappent. En conséquence, des associations oeuvrant pour la défense de la biodiversité et de l'environnement se sont levées pour protester contre cette pratique qui contrevient à la loi et le gouvernement a finalement réagi en publiant une communication ministérielle qu'il certifie trois ans après. En effet, le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, dans une circulaire du 30 novembre 2000, rappelle les diverses situations exceptionnelles permettant le recours à ces engins et un arrêt est rendu par le Conseil d'Etat le 30 décembre 2003 afin de confirmer ce règlement.


De ce fait, pour des raisons écologiques et de sécurité, la circulation de ces véhicules tout-terrain, dont la liste des utilisateurs est bien spécifiée, est interdite sur les voies publiques, mais par ailleurs, seuls les exploitants forestiers ainsi que le personnel responsable du service d'entretien des aires protégés, des parcs et des pistes de ski ont le droit de s'en servir.


En outre, les agents de service public et ceux qui doivent circuler sur des pistes enneigées pour les secours et la sécurité civile peuvent également recourir à leur usage tandis que les équipes de secours et les exploitants agricoles sont affranchis de ces restrictions spécifiées par la loi. Par contre, le règlement interdit formellement l'usage de la motoneige pour l'approvisionnement des restaurants situés dans les montagnes en hiver ou pour l'acheminement de leurs clients sur les lieux. Ces opérations ne devraient toutefois pas poser de problèmes particuliers compte tenu des mesures adoptées par l'Etat en mettant à la disposition des citoyens des voies praticables durant toute la saison. En effet, selon les textes, les routes d'accès à ces endroits doivent être dégagées régulièrement par les employés du Conseil Général. Or, il n'en est pas toujours ainsi dans la pratique puisque les pistes sont souvent recouvertes d'une épaisse couche de neige. Par conséquent, les hôteliers se servent alors de leur véhicule pour se déplacer sur les pistes enneigées recevant ainsi en retour, des sanctions sévères de la part des policiers.
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Le débat est alors ouvert concernant ce dernier point car les responsables de gîtes d'accueil doivent assurer le ravitaillement nécessaire à leur activité, cependant, le Conseil d'Etat atteste que les collectivités territoriales ne peuvent accorder aucune exception puisque ce pouvoir ne leur est pas attribué dans la loi-cadre et la seule dérogation, portant sur l'utilisation de la motoneige, concerne les activités de loisir à des fins sportives, sous certaines conditions. De ce fait, le terrain destiné pour cela doit être situé loin des zones d'habitation et doit être doté d'infrastructures construites selon les normes définies par la loi, garantissant ainsi la sécurité des usagers. En outre, il doit être aménagé et clôturé pour éviter tout excès de la part des utilisateurs. Comme l'émission de gaz à effet de serre pollue l'environnement, les responsables du parc doivent s'assurer que ces activités n'engendrent pas des effets nocifs pour la nature et l'espace en question doit faire l'objet d'une autorisation spéciale émanant des responsables locaux. Outre la campagne de désinformation lancée par l'Association nationale des maires des stations de montagne sur la libéralisation de l'utilisation de la motoneige, il faut savoir que la législation devient plus stricte et les règlements mis à la connaissance du public concernent l'ensemble du territoire. Malgré tout, on peut quand même trouver quelques sites qui louent des motoneiges pour le loisir, tel 2 Alpes où le coût horaire de la location est cependant, relativement élevé.

Le Samedi 04 Avril 2009 à 09:45
Article écrit par Toli ()


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