Le référé : une procédure judiciaire urgente et rapide !


Partager




Vous avez un litige soit avec l’administration, votre employeur, un locataire, ou alors, un éditeur….. ! Intenter une action en justice vous paraît longue et vous ne savez pas quelle attitude adopter ? Vous ne savez pas comment réagir pour obtenir une réponse dans l’ immédiat et obtenir «gain de cause»? En général, face à une telle situation, deux alternatives s’offrent à vous : soit vous décidez de vous défendre seule, soit, vous prenez un avocat ! Quoi de plus normal !



Mais savez-vous que vous pouvez proposer à ce dernier (avocat) de faire accélérer la procédure judiciaire en introduisant une demande de «référé» auprès du Tribunal compétent ? Mais, de quoi s’agit-il exactement ? La demande de «référé» est une procédure judiciaire contradictoire, simple et rapide à laquelle tout individu peut recourir, le plus souvent en cas d’urgence, de danger imminent, de trouble manifestement illicite … et ce, quelque soit le domaine concerné. Il faut savoir que, la procédure judiciaire de «référé» exige que l’adversaire (la personne ou l’entité avec laquelle vous avez un litige) soit tenu au courant de la procédure judiciaire, tout en permettant au juge des référés de prendre des mesures d’urgence justifiant l’existence d’un litige ou d’un contentieux, et ce, par «voie d’ordonnance». Vous vous posez certainement la question de savoir ce qu’est une «ordonnance de référé» ?.


L’«ordonnance de référé» est, selon l’article 484 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), une décision provisoire rendue à la demande d’une partie au procès, l’autre présente ou pas, dans le cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal (objet de l’assignation), le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures de suspension ou d’annulation nécessaires dans le cadre d’un différend.


L’«ordonnance de référé» peut être «exécutoire sur minute» c’est-à-dire applicable dans l’immédiat ou, «exécutoire par provision» c’est-à-dire exécutoire dès sa signification (ou notification par le juge à la partie adverse). Cependant, en ce qui concerne les juges compétents en matière de «référé», il s’agit du Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) dans le cas d’un litige avec un éditeur par exemple ; de la «formation des référés» du Conseil des Prud’hommes en cas de litiges avec un employeur ; du le Juge d’Instance, dans le cas où s’il s’agit d’un différend avec un locataire… Face à cela, il faut souligner que le «référé» est une mesure judiciaire provisoire sur la «forme» du litige et ne préjuge pas du «fond» du litige. Il peut être «frappé d’un recours» pouvant être soit un appel, soit une opposition et ce, dans un délai de quinze jours, sauf s’il émane du Premier Président de la Cour d’Appel, ou si la décision a été rendue en «dernier ressort».
le refere une procedure judiciaire urgente et rapide



Le Mercredi 13 Août 2014 à 11:59
Article écrit par Toli ()


Cet article est lié au dossier suivant :
  droit, législation, juridictions, droit de l'homme, drot de l'enfant, droit de la femme, voter une loi, election, Droit : moyen efficace pour la protection des
individus



fleche Voir les autres articles commençant par L
 
Articles précédents :
  •  Approvisionnement dans l’entreprise : efficacité et objectif...
  •  Outils d’aide à la décision : c’est quoi ?
  •  Le passeport électronique, le passeport biométrique
  •  Restaurant Le Sébastopol, Lille
  •  Le cash-flow : l'élément déterminant de la rentabilité d’un ...

Articles suivants :
  •  Créances et avances : un poste central du cycle d’exploita...
  •  Tableau de bord:document de communication et de synthèse d...
  •  Les différentes catégories professionnelles : savoir négoc...
  •  Le budget : sa définition, son établissement et son utilit...
  •  L’information : sa définition, son utilité et ses qualités...




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   droit france Droit France
   droit Droit



Vous avez un litige soit avec l’administration, votre employeur, un locataire, ou alors, un éditeur….. ! Intenter une action en justice vous paraît longue et vous ne savez pas quelle attitude adopter ...