Le juge d’instruction : c’est quoi ?


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Définition du juge d'instruction
Rôle du juge d'instruction
Le pouvoir du juge d'instruction
Affaires concernées par le juge d'instruction

Juridictions compétententes



Les juridictions pénales ou répressives sont des juridictions de l’ordre judiciaire, sauf, celles politiques. Elles comprennent des juridictions d’instruction et des juridictions de jugement.



Les juridictions d’instruction comprennent au premier degré, le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention et, au deuxième degré, la chambre de l’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle, et consiste en l’ouverture d’une information aux fins de recueillir et rassembler tous les éléments permettant d’établir la vérité des faits : c’est l’information judiciaire et seul le juge d’instruction peut la diligenter du fait de ses larges pouvoirs que sont : l’ouverture d’information, la mise en examen, les mandats et actes divers.

Nomination du juge d'instruction



Le juge d’instruction, nommé pour trois ans sur proposition du Ministère de la Justice et sur décret du Président de la République, est saisi des affaires pénales les plus complexes. C’est un juge du Tribunal de Grande Instance (TGI). Il intervient soit, lorsqu’une infraction grave ou complexe a été constatée par la police, soit lorsqu’un particulier se plaint d’en avoir été la victime, ou même en cas de crime : ce qui lui donne de larges pouvoirs à cet effet. Pendant l’instruction du dossier, le juge d’instruction est donc investi d’une mission d’information.


Dans ce cas, il dirige l’action de la police judiciaire, en prenant toutes les mesures utiles à l’établissement de la vérité, en procédant à l’audition des témoins et des témoins assistés, de la partie civile, aux interrogatoires des personnes mises en examen et aux confrontations avec la partie civile.




Les enquêtes du juge d'instruction



Il peut dans l’exercice de sa fonction, exiger qu’une enquête de personnalité ou une enquête sociale soit menée sur les personnes mises en examen, procéder à des perquisitions, mettre sous scellés des objets ou des documents conflictuels et probants, procéder à la saisie et à l’interception (pendant un certain temps) des correspondances par voie des télécommunications (écoutes téléphoniques, télécopies sauf pour les lignes d’avocats qui sont effectuées sous son autorité et sous son contrôle). A noter que, le juge d’instruction est compétent pour les infractions commises dans le ressort du tribunal auquel il est attaché, et hors de ce ressort, si une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, réside ou est arrêté dans le ressort de sa juridiction, même lorsque la juridiction a été opérée pour une autre cause. La mise en examen d’une personne est décidée par le juge d’instruction, dès lors qu’il existe des indices graves et concordants avec les faits incriminés, en qualité d’auteur ou de complice.
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L'ordonnance du juge d'instruction



Malgré la présomption d’innocence, la mise en examen apparaît souvent comme une déclaration de culpabilité car, s’accompagnant parfois de mesures portant atteinte à la liberté de l’intéressé. En ce qui concerne les mandats, ce sont des ordres écrits dont la délivrance entraîne la mise en examen immédiate de l’intéressé. Il s’agit du mandat de comparution, du mandat d’amener, du mandat d’arrêt. Le juge d’instruction peut également, ordonner le contrôle judiciaire de certains individus et rejeter les demandes de mise en liberté de détenus. A la fin de l’instruction de l’affaire, il donne connaissance à la personne mise en examen, et en présence de son avocat, des charges qui pèsent contre elle et reçoit ses observations. Dans le cas où les charges ne sont pas suffisantes, le juge d’instruction rend une ordonnance (décision rendue par un juge unique) de non-lieu. Le métier de juge d’instruction nécessite une parfaite impartialité car, le résultat de l’instruction sert de base au procès, et permet à la juridiction compétente de trancher l’affaire, ainsi qu’un sens du contact facile car, il côtoie diverses personnes et les dossiers relèvent de domaines très variés !

Le Jeudi 29 Août 2013 à 11:27
Article écrit par Toli ()


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