Le juge d’application des peines : c’est quoi ?


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C'est quoi un JAP
Les pouvoirs du JAP
Les décisions du JAP
Intervention du JAP

Communément appelé «JAP»



Communément appelé «JAP», le juge d’application des peines est un magistrat spécialisé du tribunal de grande instance (TGI),chargé de suivre la vie des condamnés à l’intérieur de la prison.



Le juge d’application des peines intervient après un jugement et est chargé, auprès des établissements pénitentiaires, de suivre l’exécution des peines des individus condamnés pour meurtre, assassinat, viol, acte de barbarie…pendant leur détention.

Le juge d’application des peines a des pouvoirs très étendus



Le juge d’application des peines a des pouvoirs très étendus. Il décide des mesures applicables aux détenus et peut, après avis de la commission d’application des peines, accorder des réductions de peines et dans certains cas, autoriser leur «relaxe» pour bonne conduite et surtout veiller à leur réinsertion dans la société. Dans l’exercice de sa fonction, le juge d’application des peines accorde également, les autorisations de sorties sous escorte aux détenus, des placements dans d’autres établissements pénitentiaires mieux adaptés à l’individu, donne son accord concernant les semi-libertés, du placement sous surveillance électronique ou des suspensions, et mieux encore, des fractionnements de peine.




Lorsqu’il s’agit d’une décision de libération conditionnelle



Lorsqu’il s’agit d’une décision de libération conditionnelle, le juge d’application des peines peut l’accorder si le détenu concerné n’a pas à purger une peine supérieure à cinq ans et s’il présente de sérieuses capacités ou motivations de réadaptation sociale. C’est le cas par exemple, de certains détenus qui trouvent un emploi au cours de leur séjour en prison.


Rappelons aussi que, les décisions du juge d’application des peines, en matière d’aménagement des peines peuvent être déférées devant le tribunal correctionnel. Elles sont par ailleurs des mesures judiciaires qui ne sont pas susceptibles de recours. C’est-à-dire que, le condamné n’a pas la possibilité de contester une décision prononcée par le juge d’application des peines, concernant sa libération ou son placement.

Le juge d’application des peines veille à l’exécution des peines



Lorsqu’il n’intervient pas à l’intérieur de la prison, le juge d’application des peines veille à l’exécution des peines nécessitant un suivi judiciaire en milieu ouvert, à l’exemple des peines de travail d’intérêt général, des interdictions de séjour, ou les mesures de mise à l’épreuve. Notons que, le juge d’application des peines est assisté d’un service : «le service pénitentiaire d’insertion et de probation», chargé de la réalisation d’enquêtes nécessaires à la condamnation, au suivi des mesures applicables au condamné, mais aussi, de veiller au respect des obligations imposées au condamné, ou à la proposition des mesures favorisant sa réinsertion.
le juge d application des peines c est quoi



Le Mercredi 04 Septembre 2013 à 09:10
Article écrit par Toli ()




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