Le droit d’expression des salariés : son champ d’application et ses modalités


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Dans une entreprise, le droit d’expression permet aux salariés «de formuler des demandes, des observations et des avis sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la qualité de la production, directement à l’employeur dans le cadre de réunions regroupant les membres d’une unité élémentaire de travail». Notons que, le droit d’expression des salariés s’exerce dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux, ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles….



dont la liste a été présentée par des Délégués du Personnel (DP), mais sans condition d’effectif. Ainsi, pour être légal, le droit d’expression des salariés doit s’exercer sous trois différentes formes. D’une part, le droit d’expression des salariés doit s’exercer «directement», c’est-à-dire que chaque salarié doit faire connaître ses opinions de façon non médiatisée, sans avoir à passer par la voie hiérarchique ou par un délégué du personnel ou un Délégué Syndical (DS). D’autre part, le droit d’expression des salariés doit s’exercer «collectivement», ce qui signifie que les salariés doivent s’exprimer à l’intérieur d’une unité de travail telle qu’un bureau, un chantier, ou un atelier, définie comme étant un cadre de réunion du groupe d’expression. Et enfin, le droit d’expression des salariés doit s’exercer «librement», dans ce sens que les opinions exprimées par les salariés, ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement, quelle que soit leurs places dans la hiérarchie.


De ce fait, l’employeur est tenu de négocier les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés lorsqu’il existe un délégué syndical ou plusieurs sections syndicales dans l’entreprise (ou l’établissement) et que cette dernière compte un effectif d’au moins 50 salariés (sauf si, un délégué a été désigné pour un effectif inférieur par voie d’accord).


Ainsi, lorsqu’un accord concernant le droit d’expression des salariés est conclu, il doit comporter certaines stipulations à savoir le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions, les mesures destinées à assurer la liberté d’expression des salariés, à communiquer les avis et propositions relatifs à leur demande et la transmission de ces demandes à l’employeur. Il est important de souligner que cet accord doit être déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE). A noter que, l’employeur est tenu d’engager au moins une fois par an une négociation. Un refus de sa part constitue un délit d’entrave (fait de porter atteinte à l’exercice régulier des droits syndicaux dans l’entreprise) et engagerait de ce fait sa responsabilité, sachant que le délit d’entrave est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros, ou de deux ans d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende en cas de récidive.
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Le Mercredi 16 Avril 2014 à 15:32
Article écrit par Toli ()


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