Le conseiller prud’homal : son rôle et ses compétences.


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Le conseil de prud'homme est une juridiction civile de premier degré d'exception compétente pour régler les litiges individuels de travail et, ayant pour originalité d'être «une juridiction élective et paritaire» (article L 511-1 du code du travail) composée de conseillers employeurs et de conseillers salariés appelés «conseillers prud'homaux» Rappelons également que le nombre, le siège et le ressort des conseils de prud'hommes sont fixés par décret du Conseil d'Etat et qu'il en existe au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance (TGI).



Actuellement en France, il en existe 271. Le conseiller prud’homal , présenté par les organisations syndicales représentatives, est élu pour cinq ans et est rééligible. Il est important de savoir d’une part, que le conseiller prud’homal salarié est un «salarié protégé» dont le licenciement nécessite l’accord de l’inspecteur du travail et d’autre part, que les vacations du conseiller prud’homal (employeur et salarié) sont pris en charge par l’Etat. Pour être éligible, le conseiller prud’homal doit être de nationalité française, avoir au moins 21 ans, être inscrit sur les listes électorales prud’homales, et surtout ne pas avoir encouru de condamnation prévue par le code électoral ! Le conseiller prud’homal exerce son activité au sein de cinq sections différentes et autonomes connues sous le nom de section de l’encadrement, de l’industrie, du commerce et de services commerciaux, de l’agriculture et des activités diverses. Comme vous l’avez constaté, ces sections représentent les différents domaines ou secteurs d’activités professionnels et, le rattachement d’un litige à chaque secteur dépendra de l’activité principale de l’entreprise (connue grâce au code APE attribué par l’INSEE).


Rappelons également que chaque section est composée d’au moins quatre «conseillers employeurs» et de quatre «conseillers salariés». Elle est constituée d’une part, d’un bureau de conciliation formé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié et d’autre part, d’un bureau de jugement formé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés.


En ce qui concerne la présidence de conseil de prud’hommes, elle obéit au principe de l’alternance c’est à dire que la première année, si le président est un conseiller salarié et le vice-président un conseiller employeur, la seconde année, les fonctions seront inversées. Après explication du fonctionnement et de la composition du conseil de prud’hommes, il serait judicieux de considérer les domaines de compétence du conseiller prud’homal . Le conseiller prud’homal a une double compétence : dans un premier temps, la compétence d’attribution car, chargé de régler par voie de conciliation les différends individuels entre employeurs et salariés, ainsi que les litiges nés entre salariés à l’occasion du travail. Rappelons que le litige doit être obligatoirement individuel car les conflits collectifs tels que la grève ne relèvent pas du conseil de prud’hommes. Dans un second temps, la compétence du conseiller prud’homal est territoriale : que le demandeur soit le salarié (c’est le cas ou le plus fréquent) ou l’employeur, le conseil de prud’homme compétent sera celui du lieu de l’établissement où le salarié réalise le travail, ou celui du domicile du salarié lorsque le travail est réalisé en dehors d’un établissement.
le conseiller prud homal son role et ses competences


Ce sera par exemple, le cas des Voyageurs, Représentants, Placiers (VRP) ou des travailleurs à domicile. Généralement, lorsqu’il y a partage des voies entre les conseillers salariés et les conseillers employeurs, une nouvelle audience présidée par le juge d’instance appelé «juge départiteur» sera convoquée.

Le Mercredi 26 Mars 2014 à 15:06
Article écrit par Toli ()


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