La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée : les indemnités !


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Obligation de respecter un préavis
Respecter un délai-congé ou alors un préavis
L’employeur doit respecter un délai-congé
Il existe des exceptions

La rupture d’un contrat à durée indéterminée



La rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI) a pour conséquence, l’obligation de respecter un préavis, de la part du salarié ou de l’employeur, de payer à l’autre partie des indemnités ou de respecter certaines obligations.



Ainsi, en cas de démission comme de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne doit pas être brutale.

Initiative de la rupture du contrat de travail



Ce qui signifie que, pour permettre à l’autre partie de faire face à la situation qui prévaut, celle qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail doit en principe, respecter un délai-congé ou alors un préavis : ce délai varie en fonction de la durée du contrat ou des clauses mentionnées par écrit lors de la signature du contrat de travail. Rappelons donc, qu’en cas de démission, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié doit respecter un préavis (qui s’impose aussi à l’employeur), dont la durée est fixée par la loi, et varie entre une semaine et six mois et ce, en fonction de la catégorie professionnelle.

En cas de licenciement ou de retraite



Par contre, en cas de licenciement ou de retraite, l’employeur doit respecter un délai-congé dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié. Face à cela, quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ?


Il faut noter qu’en cas de rupture d’un CDI, diverses indemnités peuvent être dues à l’une ou à l’autre partie. Tout d’abord, l’indemnité compensatrice de préavis ou de brusque rupture, est due lorsque l’une des deux parties prend l’initiative de mettre un terme «brusque» au contrat à durée indéterminée sans respecter le préavis. Il peut s’agir notamment d’une démission, d’un licenciement, de la mise ou du départ à la retraite. Cette indemnité correspond au salaire que le salarié aurait perçu durant l’exécution du préavis.




La femme enceinte protégée par la loi



Soulignons que, comme dans tout principe, il existe des exceptions : c’est le cas par exemple, de la femme enceinte qui, protégée par la loi, n’aura aucune indemnité à verser à l’employeur en cas de démission sans préavis. Ensuite, en cas de licenciement ou de rupture requalifiée en licenciement tels que la démission ou la mise à la retraite, et à condition que le salarié ait une ancienneté dans l’entreprise d’au moins deux ans, l’indemnité de licenciement due par l’employeur équivaut à 1/10è de mois de salaire par année de service, auquel s’ajoute 1/15è au delà de 10 années d’ancienneté pour les salariés mensualisés. En ce qui concerne les salariés payés à l’heure, le montant de leur indemnité en cas de rupture de contrat à durée indéterminée correspond à un salaire de 20 heures par année de service. Alors, salarié, si vous avez plus de deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, et que vous avez été licencié pour motif personnel ou économique sans préavis bien évidemment, notez-le : vous avez droit à une indemnité de licenciement, à laquelle s’ajoutent l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congé payés.
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Dans le cas où le licenciement s’avère irrégulier, illégitime ou abusif, le paiement de dommages et intérêts s’ajoutera au montant des indemnités dues.

Le Jeudi 24 Octobre 2013 à 18:26
Article écrit par Toli ()


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