La grève : ses critères, ses limites et ses règlements


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Constitutionnellement reconnue, la grève est définie comme la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles préalablement présentées à l’employeur, et fait partie de ce qu’on appelle les «conflits collectifs». Elle se manifeste de plusieurs façons, à savoir : les débrayages répétés, la grève du zèle, la grève perlée, la grève politique, la grève sauvage, la grève de solidarité, la grève surprise, la grève tournante….. et se différencie l’une de l’autre en fonction de sa licéité.



Aussi, pour être légalement admise, la grève doit respecter certains critères tels que la cessation du travail d’une part, et la revendication de l’autre. Rappelons que pour être prise en compte, la cessation de travail doit être complète (c’est-à-dire que, l’action des salariés doit systématiquement entraîner un arrêt de travail), collective (elle ne peut être le fait d’un seul salarié sauf s’il est salarié unique dans l’entreprise) et concertée lorsqu’elle nécessite une volonté commune d’arrêter le travail. Pour ce qui est de la revendication, elle doit être dans un premier temps, d’ordre professionnel tel que la demande d’une augmentation de rémunération, d’une amélioration des conditions de travail, de l’expression d’une crainte devant la menace de compression d’effectifs… et dans un second temps, préalablement présentée à l’employeur sauf lorsque le conflit dépasse le cadre de l’entreprise à l’exemple d’un mouvement d’ampleur nationale. Il est vrai que, la grève est légalement reconnue, mais elle présente aussi des limites qui, sans vous surprendre, sont légales (surtout dans les services publics) telles que l’obligation d’un préavis de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève.


Préavis adressé à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’entreprise, précisant la date, le lieu, l’heure, la durée, limitée ou non de l’action envisagée. Notons que les «grèves tournantes» effectuées par roulements concertés ou successifs, ainsi que les « débrayages répétés » qui ont pour objectif de paralyser la production et désorganiser l’entreprise, sont passibles de sanctions. La loi interdit également de manière stricte, le droit de grève aux personnels de police, à la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS), aux militaires, aux magistrats….


Soulignons que la grève est certes légale, mais elle entraîne aussi des conséquences pour les grévistes car, les heures perdues pendant le conflit ne sont pas rémunérées et ne peuvent faire l’objet d’une récupération, le droit aux congés payés est réduit, la prime d’assiduité est également réduite et peut dans certains cas être supprimée. Pour les non-grévistes, leur rémunération est maintenue et peuvent dans certains cas, demander réparation du préjudice aux grévistes pour atteinte à la liberté de travail, par exemple. En ce qui concerne l’employeur, il lui est interdit de recourir au travail temporaire ou au contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer les grévistes sous peine de sanction. Cependant, ,il peut augmenter la charge de travail des salariés non-grévistes après négociation et consentement mutuel …sous peine de créer un nouveau conflit ! Pour résoudre le conflit collectif qu’est la grève, la loi a prévu trois procédures facultatives : la conciliation qui est généralement prévue dans les conventions ou accords collectifs ; la médiation, mode de solution amiable ou l’arbitrage qui est un mode de solution privée pour éviter toute procédure judiciaire.
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Le Lundi 21 Avril 2014 à 09:23
Article écrit par Toli ()


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