La cour d’appel : une juridiction du second degré


Partager




La cour d’appel, c'est quoi ?
La cour d’appel, juridiction de droit commun
Compétences de la cour d’appel
Rôle de la cour d'appel

La cour d’appel est une juridiction de judiciaire de droit commun



La cour d’appel est une juridiction de judiciaire de droit commun du second degré ayant pour mission d’examiner une seconde fois, les affaires qui ont été jugées en premier ressort par un tribunal civil ou répressif et, qui ont fait l’objet d’un «appel».



Rappelons qu’un «appel» est une voie de recours ordinaire ouverte contre les décisions rendues en premier ressort et réputées contradictoires. La cour d’appel incarne le principe du «double degré» de juridiction du fait qu’elle a la possibilité d’ «interjeter appel» contre un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

On dit d’elle qu’elle «juge en fait et en droit» et rend des «arrêts »



Ainsi, cette juridiction de droit commun est composée du personnel du secrétariat-greffe, de magistrats du parquet, de magistrats du siège et est divisée en deux formations : d’une part, les formations administratives qui règlent les questions relatives à l’organisation et à la gestion de la cour d’appel, et d’autre part, les formations juridictionnelles qui statuent en audience ordinaire sur des litiges importants. Les magistrats quant à eux, sont des juges nommés par le Président de la République et sont appelés «conseillers». La cour d’appel connaît des appels formés contre les jugements des tribunaux civils en s’appuyant sur sa double compétence : il s’agit de la compétence territoriale et la compétence d’attribution.




En ce qui concerne la compétence territoriale



En ce qui concerne la compétence territoriale, la cour d’appel compétente est celle du ressort dans laquelle se trouve le tribunal dont la décision est attaquée. Par ailleurs, elle a une compétence d’attribution dans les domaines civils, commerciaux, des baux ruraux….


Notons que la cour d’appel est dirigée par un premier président ayant pour rôle d’inspecter et de noter les magistrats du siège, de rendre des «ordonnances sur requête» et des «ordonnances de référé», d’ordonner l’exécution provisoire d’un jugement rendu en première instance. Il a également pour obligation de rendre des comptes au Ministre de la Justice des constatations faites et anomalies relevées.

Lorsqu’il s’agit d’un litige en matière civile



Aussi, lorsqu’il s’agit d’un litige en matière civile, les parties au procès sont dans l’obligation, sauf disposition contraire (décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale, du conseil de prud’hommes, du tribunal paritaire des baux ruraux), de se faire représenter par un «avoué» qui est une officier ministériel ayant le monopole de la représentation des parties devant la cour d’appel. Rappelons donc que la cour d’appel porte le nom de la ville où elle siège et il en existe 35 dont 30 en Métropole et 5 en outre-mer.
la cour d appel une juridiction du second degre



Le Vendredi 05 Juillet 2013 à 09:50
Article écrit par Toli ()


Cet article est lié aux dossiers suivants :
  metiers du droit, juriste, avocat, Métiers du droit : des professionnels pour la
défense des biens et des personnes

  Droit fiscal et fiscalité, taxes Droit fiscal et fiscalité
  droit, législation, juridictions, droit de l'homme, drot de l'enfant, droit de la femme, voter une loi, election, Droit : moyen efficace pour la protection des
individus



fleche Voir les autres articles commençant par L
 
Articles précédents :
  •  L’auxiliaire de vie scolaire : le métier
  •  Les titres en comptabilité : qu’est-ce que c’est ?
  •  Comptabilité agricole : ses principes
  •  Le métier d’huissier : qu’est-ce que c’est ?
  •  Valise minceur 7 jours, pour mincir rapidement sans la sensa...

Articles suivants :
  •  L’escompte des effets de commerce, c’est quoi ?
  •  Paiement par carte bancaire sur Internet : un moyen de pai...
  •  Billets de trésorerie : qu’est-ce que c’est ?
  •  «Pension livrée» en finance : qu’est-ce-que c’est ?
  •  La cour des comptes : c’est quoi ?




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   droit du commerce Droit du commerce
   droit des enfants Droit des enfants
   droit france Droit France
   droits de l homme Droits de l'Homme
   droit Droit



La cour d’appel est une juridiction de judiciaire de droit commun du second degré ayant pour mission d’examiner une seconde fois, les affaires qui ont été jugées en premier ressort par un tribunal civ...