Justificatif de domicile officiel : exemple pour carte grise, passeport ou banque


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Justificatif de domicile, définition
Pièces acceptées en tant que Justificatif de domicile
Justificatif de domicile, exemples de justificatifs
Justificatif de domicile pour une personne morale

Justificatif de domicile pour carte grise



Certaines démarches relevant du domaine privé ou public requièrent des justificatifs de domicile. Ces supports permettent fort logiquement de vérifier que la personne nommée sur le document réside bien à l'adresse spécifiée.



Pour le cas du service public, il est intéressant de s'arrêter sur l'objet du décret n°2000-1277. Ce texte de loi interdit l'exigence d'une justification de domicile, pour un certain nombre de démarches auprès du service public et ce, depuis le 26 décembre 2000. L'ouverture de droits dans les CAF et l'inscription en crèche ou au permis de conduire font partie des démarches courantes pour lesquelles cette pièce ne peut plus être exigée. La délivrance de la carte grise a également fait l'objet de cet allégement, mais depuis 2005, la pièce est de nouveau exigée pour cette démarche. La production d'une justification de domicile reste toutefois à l'ordre du jour pour les procédures considérées sensibles. Dans un souci d'ordre public, la pièce est ainsi toujours demandée pour 6 démarches précises, auprès de l'administration. La remise du livret de famille et l'inscription consulaire ne sauraient se faire sans une référence précise et exacte sur le lieu de résidence de la personne concernée.

Justificatif de domicile pour les documents officiels



Il en va de même pour la délivrance d'un titre de séjour, d'un passeport ou d'une carte d'identité.


Enfin, l'inscription sur les listes électorales reste tributaire de la production d'une justification de domicile en bonne et due forme. Différents documents peuvent valoir une justification de domicile, selon la situation exacte des individus concernés. L'administration définit 5 situations qui recouvrent la majorité des figures rencontrées. La situation courante est que la personne est en mesure de produire une justification de domicile à son nom. Différentes pièces sont alors acceptées, telles qu'un acte de propriété ou un avis d'imposition ou de non-imposition.


Plus couramment, on a l'habitude de produire sa facture de téléphone, fixe ou mobile ou encore sa facture d'eau et d'électricité. En tout cas, une seule de ces pièces est suffisante. Les individus qui ne peuvent produire de justificatif en leur nom propre sont obligés de présenter plusieurs pièces à la place. Ceux qui résident à l'hôtel peuvent le justifier par une attestation du directeur ou du gérant de l'établissement.

Exemples de Justificatifs de domicile



Une pièce officielle au nom de l'usager sera exigée en supplément, telle que document de l'ANPE, feuille de pension ou permis de conduire. Pour justifier leur domicile, les personnes résidant chez un particulier présenteront un certain nombre de documents. D'une part, une attestation sur l'honneur de l'hébergeant, comme quoi l'intéressé réside à son domicile depuis plus de 3 mois. Ensuite, une justification de domicile et une pièce d'identité de l'hébergeant en question. D'autre part, il faudra fournir un document montrant officiellement que l'intéressé réside effectivement à cette adresse. Titre d'allocations familiales ou carte de Sécurité sociale peuvent assumer cette fonction.
justificatif domicile


A propos d'attestation d'hébergement, il est bon de souligner quelques points. Sur le plan de la forme, le document est établi par courrier simple. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur, signée par l'hébergeant et l'engageant ainsi pleinement. L'attestation n'a aucune valeur, en l'absence des pièces officielles du signataire, qui doivent d'ailleurs mentionner la même adresse. Il est utile de rappeler que cette attestation doit établir uniquement des faits réels et authentiques.

Falsification d'un Justificatif de domicile



La falsification est passible des peines et des amendes prévues à l'article 441-7 du Code Pénal. Les SDF ont le droit de citer divers organismes d'accueil comme étant leur domicile. Il s'agit des services départementaux d'aide sociale et des CCAS, des associations agréées ou des centres d'accueil et d'hébergement gérés par des organismes humanitaires. L'adresse de ces centres sera clairement mentionnée sur la CIN sécurisée, au nom des personnes concernées. Enfin, les résidents d'une caravane doivent produire une pièce officielle portant la même adresse que le bail de location ou l'acte de propriété du terrain d'implantation. En général, les pièces pouvant servir à justifier le domicile doivent dater de moins de 3 mois. La justification de domicile peut tout aussi bien concerner des personnes morales. Celles-ci peuvent produire différentes pièces au choix. Les annexes et les succursales peuvent utiliser l'extrait K bis et L bis. Ces documents doivent toutefois dater de moins de 2 ans. La carte d'identification de l'entreprise et l'immatriculation au registre des métiers sont autant de pièces valables, pour la plupart des sociétés.

Le Dimanche 10 Avril 2011 à 16:14
Article écrit par Toli ()


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