La justice : quand et comment saisir la Justice ?


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On n'engage pas une action en justice à la légère. On va au tribunal parce qu'on se sent lésé ou parce que l'on a subi un préjudice. Par exemple lorsque vous avez conclu un contrat avec quelqu'un qui ne remplit pas ses obligations contractuelles, lorsque vous avez été blessé et voulez obtenir réparation, ou encore sans qu'il y ait la moindre infraction, lorsqu'une personne vous cause un dommage. La première chose dont s'assurera le magistrat qui recevra votre demande est votre intérêt à agir. Il vérifiera que votre préjudice est réel et que l'estimation pécuniaire n'est pas disproportionnée. Puis il contrôlera votre capacité à agir et que la procédure a été respectée. L'assistance d'un avocat n'est obligatoire que devant le tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel, la cour d'assises, la cour d'appel et la cour de cassation. Pour les autres juridictions, vous pouvez vous présenter seul à l'audience ou vous faire représenter par un parent. C'est le cas devant le tribunal de police ou devant le conseil des prud'hommes par exemple. Comment procéder alors pour saisir la justice.


Devant les juridictions civiles, la procédure débute par une assignation. C'est un acte d'huissier signifié à l'adversaire, l'invitant à se présenter devant le tribunal et lui indiquant les raisons de cette démarche. Devant les juridictions pénales, la saisie est à l'initiative de la victime ou du ministère public. Si une instruction s'impose, la victime saisit le juge d'instruction au moyen d'une plainte avec constitution de partie civile. C'est un acte écrit accompagné de pièces justificatives.


La justice estime qu'il ya infraction caractérisée lorsque les trois éléments suivants sont pris en compte : un élément matériel qui l'acte répréhensible (vol) ou omission (non assistance à personne en danger) ; un élément légal lorsque l'acte en question est prévu et puni par la loi et un élément moral lorsque l'auteur de l'infraction était conscient de ce qu'il faisait et n'agissait pas sous la contrainte. Quand l'infraction se limite à une contravention, les juges ne tiennent pas compte de l'intention du prévenu. Les infractions sont classées en trois catégories. La contravention : c'est l'infraction la plus faible. Le délit qui constitue tout ce qui selon la loi encourt des peines correctionnelles jugé par le tribunal correctionnel et le crime qui est jugé par la cour d'assises. La juridiction d'ordre administratif se compose du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel et du conseil d'Etat. Dans la juridiction d'ordre judiciaire, il faut différencier la juridiction civile et la juridiction répressive. Pour avoir le droit de saisir la justice, il faut pouvoir invoquer un préjudice subi.
justice


Ils sont de quatre sortes : le préjudice corporel qui est l'atteinte portée à la santé physique ou mentale de la personne, le préjudice d'agrément qui résulte de la privation de certaines satisfactions, le préjudice matériel qui est le dommage causé à un bien et le préjudice moral qui est le dommage d'ordre physique. Même gagné, un procès coûte toujours de l'argent. D'office, le perdant doit s'acquitter ses propres dépens à savoir l'ensemble des frais de procédures et d'autre part, à la demande du gagnant, le président peut condamner le perdant à lui payer ses dépens et éventuellement ses frais d'avocat.

Le Mercredi 20 Février 2008 à 10:03
Article écrit par Mass ()


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