Juge de proximité : compétences et rôles


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Rôle du Juge de proximité en France
Durée maximale poste de Juge de proximité
Affaires traitées par le Juge de proximité
Formation du Juge de proximité

Compétence du Juge de proximité



Un juge de proximité est une personne chargée de régler des litiges mineurs entre deux ou plusieurs citoyens. Mis en place en 2003, il traite spécialement les infractions aux règles de la société et les litiges de la vie quotidienne, à savoir les conflits mobiliers, personnels et les litiges de voisinage.



Le juge de proximité est apte à régler des achats de voiture qui tournent mal, la récupération de créances ou de garantie de logement, le démarchage, les dettes non réglées et les litiges de bruit entre voisin. Par ailleurs, il est chargé de s'occuper des cas d'injonctions de paiement ou de faire pour le remplacement d'un bien, sa réparation ou pour avoir une livraison, sachant que le montant du bien ne doit pas dépasser 4 000 euros. Le juge de proximité met un terme à un conflit d'action mobilière ou personnelle. Il peut également mettre à l'épreuve ses connaissances dans des affaires pénales. Dans certains cas, il peut statuer sur les délits routiers, les violences légères et les dégradations.

Dossiers traités par le Juge de proximité



Le juge de proximité a également le pouvoir de traiter des contraventions graves du tribunal de police, des cas de 5ème classe ainsi que des contraventions des 4 premières classes excepté les injures qui relèvent du domaine de compétence du juge de police. Il peut être nommé par le président du tribunal d'instance pour valider les compositions pénales ou pour être un assesseur durant les audiences correctionnelles.


Élu par le conseil national, le juge de proximité peut également être nominé par décret suivant un avis du Conseil de la magistrature ou sur proposition du garde des sceaux. Soumis au statut de la magistrature, il n'a pas les mêmes fonctions qu'un magistrat de carrière. Il a le même titre que les auxiliaires de justice et les juristes. Le juge de proximité peut occuper le même poste durant 7 ans non renouvelable et travaillera à temps partiel. Il perçoit une indemnité de vacation et peut exercer d'autres postes en tant que maître de conférence ou professeur dans les universités.




Les audiences du Juge de proximité



Le juge de proximité assiste au moins à une audience par mois. Il n'appartient pas au corps judiciaire et ne jouit pas d'avancement de garde. Par ailleurs, il ne peut devenir membre de la commission d'avancement ou du conseil supérieur de la magistrature. Le juge de proximité ne peut intervenir dans un cas qui le touche de près dans son domaine professionnel. Il doit demander à un homologue de traiter son dossier. Dans le même contexte, il ne peut pas non plus traiter des cas de droit de famille, des litiges commerciaux ou des affaires de crédit à la consommation. Dans la majorité des cas, le juge de proximité travaille seul, est seul maître de ses décisions mais il est des cas où il renvoie l'affaire au tribunal d'instance. Par ailleurs, l'organisation de son travail est sous la tutelle de l'administration du tribunal et du juge d'instance. Ceci est valable aussi bien pour le nombre d'affaires, d'audiences ainsi que les lieux de tenue d'audience. Quelquefois, le juge de proximité est également assisté par le secrétaire-greffe de la juridiction de proximité.
juge proximite


Faire appel à un juge de proximité facilite l'arrangement d'un conflit sans que les intervenants aient besoin de faire appel à un avocat.

Devenir Juge de proximité



De même, la procédure se fait rapidement, facilement et ne revient pas aussi cher que si l'on demande les services d'un magistrat professionnel. Un juge de proximité doit être âgé d'au moins 35 ans. Il ne peut exercer ce métier au-delà de 75 ans. Il doit au moins exercer des services judiciaires de catégorie A ou B en tant que conseiller juridique, avocat ou magistrat. D'anciens hauts fonctionnaires, des commissaires de police ou des généraux retraités ainsi que des maîtres de conférence universitaires peuvent occuper le poste de juge de proximité. Ce dernier doit également avoir au moins 25 ans d'expériences dans l'encadrement ou la direction du domaine juridique. Un futur juge de proximité doit avoir au moins exercé 5 ans en tant que conciliateur de justice. Durant 12 jours, il doit suivre une formation théorique se rapportant sur la tenue de l'audience, la rédaction des jugements, la déontologie, le fonctionnement ainsi que les principes d'une juridiction de proximité. Il suivra ensuite un stage probatoire à l'issue duquel il sera nommé juge de proximité. Durant ce stage de 6 mois, il suivra un stage en juridiction de 25 à 35 jours. Durant ses 7 ans d'exercice, le juge de proximité assiste également à une formation continue de 5 jours, obligatoire durant les trois premières années de sa prise de fonction.

Le Lundi 08 Août 2011 à 10:37
Article écrit par Toli ()


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