Juge d'instance : quel est son rôle ?


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Les juges d'instance sont des magistrats nommés et qui ont la particularité de statuer à juge unique. Ces juges composent le tribunal d'instance, une juridiction d'exception de premier degré, mise en place en France pour s'occuper de certaines affaires de nature civile.



Le tribunal d'instance est aussi appelé juridiction d'attribution puisqu'il a une compétence propre d'attribution quand il s'agit de certains domaines tels que la saisie ou arrêt des rémunérations, les tutelles, le paiement direct des pensions alimentaires, l'injonction à payer, le domaine des baux d'habitation et des contentieux, le consentement à l'adoption ou l'émancipation des mineurs. Il s'agit donc pour ce tribunal de statuer sur des conflits entre particuliers et qui ont une nature civile. Il faut savoir que le tribunal d'instance, et de ce fait les juges d'instance, a avec le tribunal de grande instance, une compétence partagée dans certains domaines. En effet, une affaire peut être complexe et peut relever de la compétence des deux tribunaux, celui d'instance pour les actions possessoires, et celui de grande instance pour les actions pétitoires. Notons qu'on entend par actions possessoires les actions visant à sauvegarder un droit sur les mêmes biens et par opposition, les actions pétitoires sont les actions qui tendent vers la réclamation d'un droit de propriété.


Il en est de même pour les affaires de contentieux familial, étant considérées comme un contentieux de proximité, elles seront dévolues à ce qu'on appelle juge aux affaires familiales et qui exercent au sein du tribunal de grande instance et non au tribunal d'instance. Etant donné l'étendue et la complexité du champ d'action du juge d'instance, quelles sont donc ses compétences et ses principaux rôles au sein du tribunal d'instance ? Le juge d'instance est nommé par décret du Président de la République après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature.


En son absence ou en cas d'empêchement de celui-ci, il peut être suppléé par un juge du tribunal de grande instance qui sera désigné par ordonnance du Président de la Juridiction. Le juge d'instance se situe au coeur même de la vie quotidienne des gens. Il est chargé de traiter toute affaire relevant des litiges du quotidien. Son rôle est de maintenir mais surtout de développer une forme de justice proche du citoyen. C'est la raison pour laquelle même s'il statue à juge unique, certains de ces jugements peuvent encore faire l'objet d'un appel. D'ailleurs, la conciliation des parties reste pour lui un objectif principal à atteindre avant de statuer sur un litige. Concernant ses compétences, toutes les affaires de nature civile dont le seuil de prétention des parties à un montant supérieur à 4 000 euros et inférieur à 10 000 euros relèvent de son autorité. Par ailleurs, pour certaines affaires de contentieux bien définies par la loi, il lui appartient de statuer en dernier ressort. Il est par exemple compétent en cas de contestations et litiges nés de baux d'habitation, de crédits de consommation, d'élections professionnelles et politiques ou de prestations de services.
juge instance


Il peut également se prononcer sur certaines procédures qui touchent à l'exécution d'une condamnation civile. Cette condamnation peut se présenter sous forme d'injonction de faire, de payer ou bien sous forme de saisie des rémunérations. Quant à ses attributions administratives, c'est lui qui s'occupe de l'établissement des actes de notoriété ainsi que des certificats de nationalité. Il est également chargé de l'enregistrement des déclarations de nationalité française en plus de ces autres attributions administratives. Pour saisir le juge d'instance, il est possible de procéder par voie d'assignation, c'est-à-dire adresser un acte d'huissier au défendeur afin de l'inviter à comparaître devant le tribunal d'instance. De manière plus simple, la déclaration au greffe également appelée « saisine simplifiée » est aussi possible pour un montant de la demande ne dépassant pas 4 000 euros. C'est le mode de saisine spécifique du tribunal d'instance mais cela n'empêche pas le juge d'instance d'être saisi sans avocat ni autre intermédiaire. Le juge d'instance est donc le juge le plus proche des citoyens et son premier rôle au sein du tribunal d'instance est de tenter en premier lieu une conciliation des parties. C'est seulement quand il est difficile, voire impossible, de concilier les deux parties qu'il va rendre un jugement. La simplicité des procédures et le fait de juger les litiges quotidiens font du juge d'instance un auditeur et un acteur engagé dans le développement d'une justice proche du citoyen.

Le Vendredi 27 Mars 2009 à 10:32
Article écrit par Caro ()


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