Intérêts moratoires : définition, calcul


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Les intérêts moratoires représentent les indemnités qui sont dues en cas de non-paiement d'un règlement. En 2009, le taux est fixé à 3.79 %, avec une revalorisation tous les ans. Certaines situations exigent sa revalorisation tous les 6 mois. Il y a deux types d'intérêts moratoires : celui qui est en vigueur par la législation locale et celui de la Banque Européenne. Le taux européen est appliqué dans le cas où le taux local est impossible à appliquer.



Le taux de la Banque Européenne était de 4,20 % en décembre 2007, il faut préciser que ce taux doit être augmenté de 7 points, soit environ 11,20 %. Dans le secteur public, c'est le taux européen de 11.20 % qui est mis en vigueur depuis une loi qui a été votée en 2008. Les secteurs du domaine qui appliquent ce taux augmenté sont tous les établissements qui ne sont pas commerciaux ou industriels. Il est à noter que ces établissements seront imposés par ce taux uniquement, si leurs appels d'offres ou leurs prestations ont eu lieu après le 1er janvier 2009. Les établissements de santé publique ou de l'armée sont imposés par le taux de la Banque Européenne augmenté de 2 points, soit 6.20 %. Ce taux est invariable pendant toute la durée de la prestation ou du contrat. En règle générale, que cela soit dans le secteur public ou privé, les intérêts moratoires peuvent être appliqués 30 jours après la date prévue pour l'échéance. Ce délai peut être modifié, si une autre échéance est prévue dans le contrat ou le document. Un taux d'intérêt moratoire peut être appliqué pour tous les types de non-paiements d'une échéance. Cela peut être une facture par une entreprise, un loyer impayé, etc.


Le commerce en ligne peut aussi appliquer l'intérêt moratoire. Il suffit que l'entreprise soit située dans une zone géographique où une législation la reconnaissant est en vigueur. Ainsi, l'intérêt moratoire est reconnu par tous les pays européens. Il y a plusieurs actions judiciaires qui peuvent être appliquées en cas de non-respect de l'intérêt moratoire. Une amende de 15 000 euros est applicable si l'une des deux parties n'a pas respecté les termes du contrat. Si le tribunal adéquat se prononce en faveur d'une condamnation, le taux d'intérêt est augmenté de 5 points.


Un jugement est dit « en force » quand ce jugement n'accepte aucun recours de suspension ou d'exécution. Il n'y a également aucun recours possible si le paiement en litige est inférieur à 3 800 euros. Dans ce cas précis, l'exécution du jugement est immédiate, les intérêts augmentés sont applicables dès le troisième mois après la décision de justice. Le seul cas où un jugement en force peut être rediscuté est le pourvoi en cour de cassation. Si le jugement n'est pas immédiat, la défense peut faire appel pendant les deux mois qui suivent le jugement de la cour. Si la défense fait un recours de la décision, aucun paiement ni intérêt ne peuvent être exigés pendant cette période. Dans le cas d'un jugement en force, et si le paiement n'a pas été effectué deux mois après la décision de justice, la cour condamne à une pénalité qui est le double de la somme initiale. Ainsi, si une personne a été lésée de 20 000 euros, et qu'on ne lui a pas payé cette somme pendant la période des deux mois, la cour va fixer le montant à 40 000 euros, et les intérêts moratoires sont aussi applicables sur cette dernière somme. Le délai de paiement pour toutes les décisions judiciaires est toujours de 2 mois après le jugement de la cour.
interets moratoires


Le terme moratoire peut être appliqué à plusieurs situations. Ainsi, des écologistes peuvent demander un moratoire sur la pêche d'une espèce menacée. Dans ce cas précis, il est semblable à un principe de précaution. En règle générale, le terme moratoire désigne une précaution qu'il faut mettre en place pour éviter des abus. Dans le même genre, les pays développés peuvent envisager un moratoire sur la dette d'un pays pauvre. Cela signifie que ces pays développés envisagent l'annulation de la dette du pays concerné. Enfin, une dernière signification se rapproche des décisions justices qui demandent le respect de l'accord conclu. Par exemple, dans le cas d'un pays qui aurait aidé une entreprise en difficulté, on peut demander un moratoire direct si l'accord de remboursement n'a pas été respecté.

Le Samedi 11 Avril 2009 à 09:20
Article écrit par Caro ()


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