Intégration fiscale : fonctionnement et avantages


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Les entreprises doivent effectuer le paiement de leurs différents impôts. Elles peuvent le faire de diverses manières. Parmi ces modes de paiement figure le système d'intégration fiscale. Toutes les sociétés, de quelque forme quelles soient, SAS, SARL ou Anonyme, peuvent adopter cette option. On ne prend pas en considération leur champ d'activité. L'exercice de cette option peut se réaliser jusqu'à la fin du troisième mois, date à laquelle s'est faite la demande de l'intégration.



Les sociétés existant dans des localités différentes peuvent se regrouper pour former une filiale et à la tête de laquelle se trouve la société mère. Cette dernière sera considérée comme étant la seule qui s'acquittera de l'impôt concernant les autres sociétés de sa filiale. Cet impôt représentera les résultats effectués par toutes les sociétés regroupées ainsi que ceux de la société mère. Toutefois, chaque société aura l'obligation de déclarer ses résultats. Dans le régime d'intégration fiscale, lorsqu'un bénéfice est réalisé, la société mère en est la principale détentrice. Généralement, elle a le droit de le distribuer entre les filiales sous forme de subvention. Si une société est admise dans une filiale, les déficits qu'elle a subis antérieurement ne seront pas considérés. Par contre, l'existence de cette perte lui vaudra une diminution dans la contribution aux résultats au niveau du groupe. Le système d'intégration fiscale est un moyen qui permet d'apporter un équilibre entre les bénéfices et les déficits réalisés dans chaque filiale et la société qui se trouve à la tête du groupe. Cette pratique avantage les filiales dont les résultats ne sont ni satisfaisants ni positifs.


Tout le groupe profitera des bénéfices réalisés par une filiale et en revanche, il supportera ensemble les déficits de l'un de ses membres. La constitution du groupe peut se faire à partir de deux ou plusieurs sociétés. Cependant, la société mère doit détenir les 95% des actions de ses filiales. Cette société mère ne peut être à son tour détenue par une autre société à ce pourcentage. Si tel est le cas, elle n'a pas la possibilité d'adopter le système d'intégration fiscale.


Les sociétés étrangères ne peuvent pas adopter le système d'intégration fiscale et ne pourront pas non plus entrer dans le groupe. Seules celles qui paient leurs impôts sur les sociétés en France sont concernées par cette disposition. Néanmoins, si la société étrangère intégrée fait partie de l'Union Européenne, l'option peut lui être appliquée. L'intégration des parts sera valable pendant 5 ans et elle est renouvelable de façon indéfinie et tacitement. Une des conditions pour une intégration fiscale concerne l'ouverture et la clôture des exercices par la société mère et ses filiales. Elles doivent le faire en même temps et la durée de l'exercice est fixée à 12 mois. L'avantage de l'intégration fiscale est de permettre à une filiale de rattraper ses déficits par l'intermédiaire de la société mère qui, elle, est bénéficiaire. Cet équilibre est avantageux pour toutes les sociétés intégrées. Quand les sociétés réalisent des bénéfices, l'adoption du système d'intégration fiscale leur permet d'annuler au niveau du fisc, les transactions financières et commerciales effectuées au sein des sociétés appartenant au groupe.
integration fiscale


Dans le cas où la société qui est à la tête du groupe subit des déficits, alors que ses filiales réalisent des bénéfices, le système permet d'adopter le holding que l'on qualifie d'acquisition. Le holding peut faire des emprunts auprès des banques pour effectuer le rachat. Par la suite, la filiale procédera au remboursement du prêt grâce aux dividendes. Quant au holding de rachat, l'actionnaire n'a pas le droit de vendre à lui-même la société. Il ne pourra exercer le contrôle sur le holding de quelque façon qu'il soit. L'intégration fiscale a ses réels avantages, mais peut se montrer assez contraignante. Si une société quitte le groupe, sa quote- part concernant les charges relatives aux dividendes sera neutralisée. Ce système d'intégration fiscale est un des moyens qui permettent d'empêcher les fraudes fiscales. Pour éviter les risques d'une double imposition, il est préférable pour les sociétés appartenant au même groupe de revoir certains types d'opérations. Les cessions intra-groupe ou les plus-values peuvent être annulées. En définitive, l'intégration fiscale permet aux sociétés intégrées de consolider leurs résultats fiscaux.

Le Samedi 18 Juin 2011 à 15:10
Article écrit par Toli ()


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