Information comptable et information financière : obligations et infos


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Pourquoi fournir des informations comptables ?
Information comptable et financière
Définition d'une information comptable
Les informations comptables et financières à fourniir

Obligations de fournir des informations comptables



Toute entreprise est dans l'obligation de fournir des informations concernant sa situation comptable ainsi que ses finances. Ces informations servent non seulement aux services fiscaux mais également aux tiers comme les banques ou toute autre personne intéressée.



Cette obligation est annuelle est d'ailleurs imposée par des textes. Le droit comptable le prévoit notamment en formalisant les principes fondamentaux qui régissent la profession. Les standards de la profession comptable ont évolué pour faire passer aujourd'hui l'information financière et comptable de son caractère de droit de la preuve à celui de droit informatif. L'information comptable se doit donc, selon ces principes, d'être régulière et sincère. Elle doit par ailleurs refléter avec fidélité la situation comptable, financière, mais également patrimoniale de l'entreprise, en respectant le critère de transparence. L'information financière et comptable dispose actuellement d'un système organisationnel qui permet de faciliter les relations entre l'entreprise et ses partenaires qui sont les associés, les tiers, les administrations, les commissaires aux comptes et bien d'autres encore.

Services fiscaux et devoirs de l'entreprise



Dans les faits, l'information comptable et financière est une obligation qui est d'abord d'ordre administratif. En effet, ce sont d'abord les services fiscaux qui exigent la fourniture de ces informations.


Ce constat est largement appuyé par les principales déclarations faites par les entreprises. Ces déclarations sont, entre autres, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal auquel est soumis l'entreprise, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. Il faut souligner que l'établissement de ces documents à l'ordre de l'administration fiscale doit suivre les principes comptables en vigueur, mais également les règles fiscales dont il faudra aussi tenir compte.


L'information comptable et financière est ensuite une obligation qui incombe à l'entreprise dans le cadre des relations que celle-ci entretient avec les associés. Dans ce cas, les documents les plus souvent réclamés sont le compte de résultat, le bilan et l'annexe au bilan. En outre, l'obligation d'information découle d'impératifs statistiques en provenance des administrations publiques. En effet, il est d'une importance de pouvoir mener des enquêtes économiques nationales ainsi que des analyses statistiques macro-économiques pour aider les pouvoirs publics dans leur politique de gouvernance.

Ce qu'il faut déclarer au commissariat des comptes



Par ailleurs, l'obligation d'information découle également de la nécessité des administrations sociales de se tenir informées des situations financières et comptables des contribuables. A ce niveau, l'URSSAF ainsi que les autres organismes de sécurité sociale doivent recevoir des entreprises, un état récapitulatif annuel des salaires et émoluments reçus par le personnel. Cette obligation se décline sous la forme d'une déclaration faite par l'entreprise et qui court sur l'année civile.
information comptable information financiere


Cette obligation comptable englobe notamment d'autres types de documents comme les livres de paies, les bulletins ainsi que les pièces comptables relatives au paiement des rémunérations, une liste des salaires et bien d'autres encore. Il est également un point qu'il ne faut pas oublier de prendre en compte. Il s'agit ici de l'obligation comptable d'information des personnes membres de la profession du commissariat aux comptes. En effet, les entreprises sont dans l'obligation de fournir tous les justificatifs comptables que les commissaires aux comptes jugeront utiles de consulter, dans la conduite de leur métier. Le dernier point qui rend l'information comptable et financière obligatoire est le rapport annuel des activités aux comités d'entreprises.


Les informations comptables et vos droits



A ce niveau, en plus du rapport, l'entreprise est dans l'obligation de fournir à ce partenaire de tous les jours, un exemplaire du bilan social de la société ainsi que tous les documents comptables jugés nécessaires. En outre, le comité d'entreprise est aussi en droit de consulter le rapport du commissariat aux comptes de l'entreprise, le récapitulatif de gestion annuel ainsi que l'état des comptes annuels de la société et biens d'autres encore. Ces derniers documents font également partie du dossier qui doit être déposé chez le greffier du tribunal de commerce du lieu de domiciliation de l'entreprise. Il faut souligner que l'entreprise est tenue de fournir toutes les pièces justificatives à l'ensemble des partenaires cités préalablement. Toutefois, si besoin est, le dirigeant d'entreprise est dans l'obligation de fournir toute information complémentaire aux partenaires, dans le cas où cette dernière ne serait mentionnée nul part dans les pièces évoquées plus tôt. Cependant, cette obligation n'a cours que dans le cadre de la tenue des livres comptables concernant l'activité.

Le Jeudi 21 Juillet 2011 à 10:15
Article écrit par Caro ()


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