Indemnité de chômage pour licenciement économique


Partager




Le licenciement se définit comme étant la rupture du contrat de travail établi par les deux parties contractantes, à savoir le salarié et l'employeur. Cependant dans ce contexte, ladite rupture résulte de l'initiative du second acteur, autrement dit, du patronat. Par conséquent, cette opération est désignée comme étant l'opposé de la démission, de laquelle le salarié est à l'origine. Si l'on se réfère au code du travail français, on distingue aujourd'hui deux familles de licenciement distinctes, à savoir le licenciement individuel et le licenciement collectif.



Comme le spécifient explicitement leurs qualifications respectives, le premier type de licenciement concerne un seul salarié, contrairement au second, qui fait référence à un groupe d'employés. On peut également catégoriser le licenciement en deux autres types, qui portent quant à eux sur le motif de l'action. Ces derniers sont le licenciement personnel et celui qualifié d'économique. Par définition, un licenciement économique est une rupture du contrat de travail par l'employeur pour des raisons non-inhérentes au salarié, notamment à cause d'une modification ou éventuellement d'une suppression de son poste. Pour que ces opérations puissent être valables dans le cadre d'un licenciement économique, il est impératif qu'elles soient justifiées par une des 4 causes suivantes. Ces dernières sont les mutations technologiques pouvant mettre en cause la pérennité d'une société, les difficultés économiques graves ne pouvant être surmontées, les obligations de réorganisation rentrant dans le cadre du maintien de la compétitivité et la cessation d'activité.


Selon le droit du travail français, le licenciement économique se doit d'être le dernier recours dans la mesure où toutes les dispositions doivent être entreprises pour maintenir le ou les salariés concernés, pour ne citer que la réaffectation et le reclassement. Néanmoins, ce cas de figure implique une modification du contrat de travail initial et le salarié est tout à fait en droit de refuser cette initiative. Il est important de souligner que le licenciement économique n'est effectif que dans un cadre parfaitement défini.


Ainsi, cette opération concerne exclusivement toutes les raisons de nature économique menant vers la rupture du contrat de travail. Le refus d'un salarié vis-à-vis de la modification de son contrat de travail, en raison des obligations de reclassement peut faire figure de motif de licenciement économique. Pour le cas spécifique de la fin de mission à l'export, le licenciement économique ne peut être recouru que s'il était prévu au préalable par un accord collectif. Enfin, cette catégorie de licenciement ne peut être appliquée aux employés de maison. Quant aux obligations de reclassement devant être réalisées avant d'en venir au licenciement économique, il faut savoir qu'elles sont spécifiées à l'alinéa 3 de l'article L-321-1 du code de travail français. Ce texte stipule que le reclassement doit absolument concerner un poste équivalent ou légèrement inférieur à l'ancien. L'employeur devra ensuite justifier les offres de reclassement transmises au salarié avant de lui notifier son licenciement, en cas de refus. Il est néanmoins important que ce dernier respecte le délai légal dont bénéficie le salarié, pour se prononcer par rapport à l'offre proposée, avant d'émettre l'avis de licenciement économique.
indemnite chomage licenciement economique


Le non-respect de ces caractéristiques des obligations de reclassement entraîne automatiquement la nullité du licenciement économique. Pareillement à la famille de licenciement personnel, le licenciement économique doit respecter une procédure stricte. Cette dernière se différencie selon que le licenciement soit individuel ou collectif, que l'entreprise dispose d'un effectif de moins ou plus de 50 collaborateurs et que le nombre de salariés licenciés soit inférieur ou supérieur à 10. Pour ce qui est des droits des salariés licenciés, le montant de leurs indemnités repose essentiellement sur l'ancienneté. Ainsi, si un employé est licencié pour un motif économique, il bénéficiera théoriquement d'une indemnité équivalant à 2-10 de mois de salaire par année d'ancienneté. Au delà de 10 années d'ancienneté s'ajoutera au quota précédent un taux de 2-15 de mois de salaire par année d'ancienneté. Le calcul du mois de salaire est basé sur la somme favorable entre le tiers des rémunérations des 3 derniers mois et le 12 ème des 12 derniers mois. Quant au licenciement économique collectif, les sociétés dotées d'un effectif de plus de 10 salariés sont tenues de dédommager les employés concernés et disposant d'une ancienneté supérieure à 2 ans, avec une indemnité équivalant à 6 mois de salaire. Pour les autres cas, la valeur de l'indemnité variera par rapport au préjudice subi.

Le Jeudi 22 Avril 2010 à 13:45
Article écrit par Toli ()


Cet article est lié aux dossiers suivants :
  legislation du travail, droit du travail, contrat du travail, profession, code du travail,travail temps partiel, licenciement travail, vie professionnelle, convention collective travail, sécurité travail, legislation travail du dimanche, interim, medecine Legislation du travail : garante légale de la vie
professionnelle

  bureau, école, mobilier de bureau, meuble bureau, mobilier bureau, pc de bureau, formation professionnelle, métiers, chômage, formation, salaires,thèmes bureau, assurance professionnelle, assurances professionnelle, location bureau, chaises de bureau, lég Vie professionnelle : droit du travail et
équipements de bureau, faites le bilan !



fleche Voir les autres articles commençant par I
 
Articles précédents :
  •  Comment devenir reporter en France ?
  •  Construire un muret : quelques conseils
  •  Le piment vert : cuisiné à toutes les sauces
  •  Maison en brique ou en bois ?
  •  Nerf crural : à l'origine de la cruralgie

Articles suivants :
  •  Coqueluche maladie : symptômes et traitement
  •  Tailler les arbres fruitiers : méthodes
  •  Coriandre : plante herbacée de la famille des Apiacées...
  •  Lait pour nourrisson : comment choisir
  •  Toutes les techniques de soudure




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   emploi Emploi



Le licenciement se définit comme étant la rupture du contrat de travail établi par les deux parties contractantes, à savoir le salarié et l'employeur. Cependant dans ce contexte, ladite rupture résult...