Impôts : le saviez-vous ?

La récente loi de finances a modifié considérablement le barème des impôts. En effet, les tranches de revenus imposables ainsi que les taux ont été entièrement revus. Cette transformation aura, semble-t-il, un fort impact sur les impôts directs : impôt sur le revenu, impôts locaux et impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’essentiel de la réforme s’appliquera à compter de 2007 pour l’imposition des revenus de 2006. La première mesure est la suppression de l’abattement de 20% pour les revenus des salariés. Merci Monsieur le Ministre de l’Economie.

La somme des impôts directs d’une année donnée ne pourra plus dépasser 60 % des revenus de l’année précédente. En cas de dépassement, le contribuable pourra récupérer la somme versée en sus. Concrètement, si vous payez, pour l’année 2006, un montant total d’impôts supérieur à 60 % de vos revenus 2005, vous pourrez demander la restitution de la différence. Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire informant l’administration fiscale du trop versé sur vos impôts payés en 2007. Pourquoi le ministère des Finances n’a-t-il pas mis en place un logiciel évitant ce désagrément ? Parce que les rares contribuables concernés s’en remettent à leurs gestionnaires qui n’omettront certainement pas de remplir ce formulaire sans nom ! Le plafonnement des niches fiscales est quant à lui invalidé ! Le Conseil Constitutionnel a en effet abrogé l’article de la loi des finances pour 2006 qui prévoyait un plafonnement de différents allègements fiscaux. Comme par exemple, l’investissement immobilier « Robien », les réductions d’impôt FCPI, l’emploi d’un salarié à domicile, etc. Le Conseil Constitutionnel a trouvé la mesure trop complexe. Le gouvernement a indiqué que le plafonnement des niches fiscales, les droits de succession et d’autres points litigieux tels que l’ISF feraient l’objet d’un nouvel article moins complexe dans une prochaine loi. Le nouveau Président de la république a fait un certain nombre de promesses à ce sujet : plafonnement de l’impôt à 50% des revenus, révision des droits de succession, des défiscalisations plus nombreuses…Il nous faudra attendre le mois de septembre pour y voir plus clair. Revenons sur cette fameuse Loi Robien à laquelle s’est associé dernièrement Jean-Louis Borloo, que propose cette loi de défiscalisation ? Pour financer l'acquisition d’un bien immobilier, vous bénéficiez d'un concours bancaire pouvant aller jusqu'à 100%, même sans apport personnel. Ce bien, vous le mettez ensuite en location et le loyer est garanti par une assurance. Les loyers et l'économie d'impôt remboursent la plus grande partie du crédit. Vous ajoutez une somme plus ou moins importante tous les mois pour combler la différence. Ainsi, vous devenez propriétaire d'un bien immobilier qui vous procurera un confortable complément de revenus. C’est actuellement, l'un des meilleurs placements financiers et immobiliers. Le logement doit être neuf, situé en France, loué à titre de résidence principale. La durée de la location du logement se doit d’atteindre les 9 ans. Il n’y a pas de plafond de ressources. Le décret fixant ces plafonds aurait dû être publié mais, le gouvernement, comme nous l’avons indiqué plus haut, a décidé de repousser cette décision à une date ultérieure. Le régime fiscal est inchangé par rapport au dispositif d'amortissement prévu par la Loi Besson. L’amortissement du prix d'acquisition est au taux de 8% les cinq premières années puis de 2,5% les quatre années suivantes. A l’instar des années précédentes, les contribuables qui font le choix de la déclaration en ligne disposent d'un délai supplémentaire: zone A: mardi 12 juin minuit; zone C et départements d'outre-mer: mardi 19 juin minuit; zone B et la Corse: mardi 26 juin minuit. L'année dernière, près de 6 millions de contribuables avaient choisi internet pour déclarer leurs revenus. Autre mesure maintenue par Bercy: la réduction d'impôt de 20 euros pour les contribuables qui choisissent un mode de paiement simplifié (paiement sur internet, paiement à l'échéance ou par prélèvement mensuel).