Impôt de Solidarité sur la Fortune : c'est quoi ?


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L'impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, est un impôt français qui s'applique au patrimoine des personnes physiques les plus aisées. Cet impôt a connu bien des aléas, instauré puis supprimé avant d'être de nouveau appliqué. Une première version a en effet été instaurée lors de la loi de Finances de 1982, sur l'idée d'une imposition générale sur le patrimoine, appelée à l'époque impôt sur les grandes fortunes ou IGF. Il faut noter que le principe d'une telle imposition avait été évoquée dès 1914, par Joseph Caillaux, alors ministre des Finances, qui souhaitait mettre en oeuvre la création d'un impôt annuel assis sur la fortune mobilière et immobilière des personnes physiques et morales. Son projet n'ayant pas abouti, il a fallu attendre donc 1982 pour que l'IGF entre en vigueur, avant d'être supprimé lors de la première cohabitation en 1986. Toutefois, sur l'initiative du gouvernement Rocard, l'impôt de solidarité sur la fortune tel que nous le connaissons maintenant, a été rétabli en 1988. A cette époque, cette taxe avait pour objet de faire payer les plus riches afin de financer le revenu minimum d'insertion, ou RMI, une façon de mettre en place une équité et une justice fiscale en France.


En 2005, l'impôt de solidarité sur la fortune concernait un pour cent des foyers fiscaux, soit 333 493 contribuables dont le patrimoine était estimé à plus de 732 000 euros, et rapporta aux caisses de l'Etat un produit de 2,65 milliards d'euros. Notons qu'entre 1997 et 2004, le nombre de personnes imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune a doublé, avec une imposition moyenne de 1 100 euros, soit moins de un pour cent des recettes fiscales de l'État. Le fisc a décomposé l'impôt de solidarité sur la fortune en six tranches d'imposition.


Le barème 2007 de l'ISF est ainsi fractionné selon la valeur nette taxable du patrimoine, en dessous de 760 000 E, l'impôt n'est pas exigible, de 760 000 à 1 220 000E, il s'élève à 0,55 %, entre 220 000 et 2 420 000 E, la taxe est de 0,75 %, passant ensuite à 1% pour la tranche comprise entre 2 420 000 et 3 800 000 E. Entre 3 800 000 et 7 270 000 E, l'imposition est de 1,30 %, puis 1,65 % entre 7 270 000 et 15 810 000 E, et enfin, pour un patrimoine supérieur à 15 810 000 E, le plafonnement de l'ISF est de 1,80 %. La définition du champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune concerne l'ensemble des biens meubles et immeubles détenus, que ce soit en France ou à l'étranger, mais comporte deux types d'exonérations. Pour la Direction générale des Impôts, le contribuable n'a pas obligation de déclarer la valeur des objets et oeuvres d'art. La seconde exonération comprend les biens constituant des « outils de travail » nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Pour l'année 2007, la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune est à déposer le 15 juin prochain au plus tard au centre des impôts dont dépend le contribuable, avec le règlement correspondant.
impot solidarite fortune


Il est bon de savoir qu'en cas de démembrement de propriété, l'usufruitier a pour obligation de déclarer le bien comme s'il en détenait la pleine propriété et ne peut bénéficier d'aucun abattement. En outre, les personnes vivant en concubinage notoire et les personnes pacsées sont soumises au régime de l'imposition commune, comme les couples mariés. D'après les estimations de l'administration fiscale, environ 400 000 foyers fiscaux sont concernés cette année par l'impôt de solidarité sur la fortune. Cependant, certains contestent cette imposition en raison de la flambée des prix de l'immobilier. On peut en effet posséder un immeuble valant plus de 760 000 Euros sans pour autant avoir un train de vie princier, et certains aménagements devraient exister pour tenir compte de cette donne. A chacun de voir, et de se rapprocher de son percepteur afin de voir s'il est possible de bénéficier de dérogations, mais l'espoir est mince...

Le Lundi 19 Novembre 2007 à 12:22
Article écrit par regine ()


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