Comment récupérer des impayés de loyer ?


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Moyens pour récupérer des impayés de loyer
Procédures pour récupérer des impayés
Résiliation du bail en cas d'impayés
Causes possibles d'un impayé de loyer

Arrangement pour le règlement des dettes



Il existe différentes manières de récupérer les impayés de loyer sachant que le bailleur dispose de 5 ans pour les réclamer. Le propriétaire peut relancer le paiement par courrier.



Après l'envoi de nombreux courriers sans réponse, il peut rédiger une lettre de mise en demeure, recommandée, par voie d'huissier. Passé ce délai, le propriétaire peut aviser son locataire qu'il va utiliser la caution pour pallier au loyer non payé. De même, il peut lui demander un dépôt de garantie à la signature du bail. Ceci afin de combler les frais de dégradation du logement ou un impayé. Les deux parties peuvent également se mettre d'accord sur un compromis écrit, le plan d'épurement mentionnant le paiement des arriérés échelonnés. Dans ce plan d'épurement, les deux parties doivent se mettre d'accord sur le règlement des dettes et le respecter afin d'éviter le recours en justice. Le plan se base sur les revenus de l'occupant. Le paiement des arriérés peut se faire sur des mois ou des années, n'excédant pas toutefois la durée de 2 ans. Le plan d'épurement se présente sous forme de document contenant l'adresse des deux parties en en-tête.

Demande d'APL en cas d'impayé de loyer



Le corps du texte détaille l'engagement du locataire pour régler les loyers la période définie et le montant à payer pour chaque période déterminée.


Les deux parties signent le document en mentionnant la date et le lieu de la rédaction. Ils gardent chacun un exemplaire du plan d'épurement. Si le locataire bénéficie d'une aide APL, Aide Personnalisée au Logement ou d'une ALS, Allocation de Logement Sociale, le bailleur peut faire une demande auprès de la Mutualité Sociale Agricole, de la Commission Départementale des Aides Publique au Logement ou de la Caisse d'Allocations Familiales. Cette demande a pour but de verser directement l'aide au propriétaire.


Ce dernier doit déposer sa requête dans un délai de trois mois, sous peine de rembourser ses impayés à l'APL. Ce cas est valable si le locataire n'a pas payé son loyer durant deux mois successifs. Par ailleurs, le locataire ne pourra pas perdre son allocation logement, car il peut reformuler une demande d'aide au logement après avoir réglé ses dettes.

Impayés de loyer et expulsion



Si le non-paiement du loyer entraîne un conflit entre le propriétaire et le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du contrat de bail. Dans ce cas, seul le juge est apte à donner ou refuser un délai de paiement au locataire. Ce cas est valable si le contrat de bail ne comporte pas de clause résolutoire. Dans le cas contraire, le propriétaire doit passer par les services d'un huissier et lui demander un « commandement de payer ». Après deux mois sans réponse de la part de l'occupant, le propriétaire peut recevoir un accord d'expulsion de la part du juge d'instance et du juge de proximité. De son côté, le locataire peut recourir aux services du juge des référés, lui quémandant de préciser des délais de paiement après réception du commandement de payer.
impayes loyer


A titre d'information, le délai ne doit pas dépasser 2 ans et sa durée dépend des situations financières de l'occupant et du bailleur. Si le locataire respecte le délai, la clause résolutoire n'a aucun effet, mais dans le cas contraire, le propriétaire peut faire expulser le locataire.

Les garanties de paiement de loyer



Un impayé du loyer peut provenir d'une dépense urgente ou d'une perte d'emploi. Pour garantir le paiement des arriérés, l'occupant peut bénéficier de soutiens financiers du FSL ou Fonds de Solidarité Logement. En plus de venir en aide aux personnes suite à un loyer impayé, ce dernier leur procure également des garanties locatives et de l'argent pour les mal-logés. Si le locataire est dans un cas extrême ou largement endetté, il peut demander de l'aide auprès de la commission de surendettement. Hormis le recours à la voie de la justice, il est d'autres manières d'anticiper les loyers impayés avec les assurances. Avec la garantie Loca-pass et à défaut de caution, le locataire peut régler les arriérés du bailleur, durant trois ans. Le propriétaire peut opter pour le Solibail afin d'obtenir une garantie de paiement du loyer, par mois. L'assurance du propriétaire non occupant complète l'assurance de la copropriété et du locataire. Elle est importante en cas de vol, de catastrophes naturelles et de sinistres. En choisissant l'assurance vacances locative, le bailleur percevra des indemnités lui permettant de pallier ses besoins en attendant de trouver un occupant.

Le Dimanche 14 Août 2011 à 12:10
Article écrit par Toli ()


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