Heures d'équivalence : définition et réglementation


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Définition des heures d'équivalence
Fonctionnement des heures d'équivalence
Heures d'équivalence dans le transport routier
Heures d'équivalence avec la Loi Fillon

Heures d'équivalence hebdomadaires



En règle générale, la durée du travail correspond aux heures effectives de 35 heures hebdomadaires. Mais ce que bon nombre d'employés ignorent est que le Code du travail prévoit un régime particulier dans certains cas. Celui-ci porte le nom de « régime des heures d'équivalence ».



Dans certaines professions, il existe ce que l'on appelle des « temps morts ». Le Code du travail les dénomme « Périodes d'inactivité » et leur attribue une durée d'équivalence. A noter que durant ce laps de temps déterminé, le salarié ne fournit aucun travail effectif même s'il est présent sur les lieux. Cela entraîne alors une modification de la durée légale. En revanche, les heures supplémentaires n'entrent pas dans le décompte. Elles seront calculées au-delà des heures d'équivalence. Dans une société, 39 heures de durée d'équivalence pour 35 heures effectivement travaillées sont prévues. Cela signifie que les heures supplémentaires ne sont comptabilisées qu'à partir des 39 heures. Pour toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures jusqu'à 39 heures, le choix de leur rémunération sera indiqué par les conventions, les usages ou les accords collectifs de travail.

Emplois concernés par les heures d'équivalence



En voici un exemple pour mieux comprendre le fonctionnement des heures d'équivalence. Un employé d'une compagnie spécifique travaille 39 heures la première semaine, 42 heures la deuxième, 40 heures la troisième et 39 heures la quatrième.


Pour la première et la quatrième semaine, on ne comptabilise pas d'heure supplémentaire. Pour la deuxième, on en compte 3 tandis que pour la troisième semaine, il ne reste qu'une heure. Lors du paiement, la firme rémunère au taux normal les heures comprises entre 35 heures et 39 heures et ne totalise que 4 heures à payer au taux réservé au travail supplémentaire. Les heures d'équivalence ne s'adressent pas à tous les salariés de l'entreprise. D'ailleurs, elles ne sont pas mentionnées dans le contrat de travail.


La liste des professions et des emplois concernés est établie par décret en Conseil d'Etat ou décret, après signature d'une convention. Les employeurs ne doivent donc pas tomber dans le piège. En principe, seuls les secteurs qui comportent des périodes d'inaction ont droit aux heures d'équivalence.

Régime des heures d'équivalence



Selon les décrets du 4 janvier 2007, 9 et 12 janvier 2009, le transport routier de marchandises, les entreprises de transport sanitaire ainsi que les entreprises techniques au service de l'évènement et de la création ont reçu les autorisations d'application du régime des heures d'équivalence. Pour que l'établissement soit en règle vis-à-vis de l'Etat, l'employeur doit absolument apporter la preuve de ces périodes lors des inspections du travail. A noter que le régime des heures d'équivalence n'offre pas aux enseignes une exemption du respect des durées maximales effectives autorisées par le Code du travail. Ainsi, même si la compagnie est sous ce régime, elle n'a pas le droit de faire travailler ses employés au- delà de 44 heures pendant 12 semaines ou 48 heures hebdomadaires.
heures equivalence


Cela veut donc dire que les heures effectuées entre la durée légale et la durée d'équivalence sont prises en compte dans le cadre du respect des durées maximales. Selon le jugement de la Cour de cassation rendu le 11 février 1982, le régime des heures d'équivalence ne s'applique pas aux employés ayant signé un contrat à temps partiel.

Heures d'équivalence et heures sup



A titre d'information, en France, la loi Fillon du 9 septembre 2003 étend ces heures d'équivalence au-delà des 39 heures. Autrement dit, cette loi permet aux employeurs de ne pas considérer en tant qu'« heures supplémentaires », les heures effectives supérieures à 39 heures. En effet, celle-ci mentionne le cas spécifique des astreintes. Un employé est jugé d'astreinte lorsqu'il a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité et devoir intervenir à la demande de l'employeur en dehors de ses horaires habituels de travail. C'est notamment le cas de ceux qui restent chez eux le week-end pour résoudre à distance des problèmes techniques ou qui se déplacent jusqu'à leur bureau en cas d'accident. En résumé, la loi Fillon associe les heures d'astreinte aux heures de repos. Les juges nommés au Comité européen de la branche des droits sociaux remettent actuellement en cause cette application et souhaitent son annulation. Pour eux, le temps de repos des salariés doit être respecté.

Le Dimanche 14 Août 2011 à 12:08
Article écrit par Toli ()


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