L'héritage : réponse aux questions clés en matière d'héritage


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Si vous envisagez de rédiger un testament commun, vous et votre conjoint, abandonnez cette idée proscrite par l'article 968 du code civil. Certes, il est arrivé que la jurisprudence admette des testaments où figuraient des dispositions testamentaires émanant des deux époux. Mais remarquons qu'il n'était que signé de la main du mari. Il existe trois formes de testaments. Le testament olographe est le plus simple et peut être rédigé sur papier blanc. Il doit être manuscrit, daté et signé de la main du testateur.



Pour éviter qu'il ne soit détruit ou volé, mieux vaut le remettre à un notaire qui se chargera de l'enregistrer au fichier central. Le testament authentique lui nécessite la présence d'un notaire et de deux témoins ou de celle de deux notaires. Le testateur dicte ses volontés et tout le monde (testateur, notaire et témoins) y appose leur signature. Il est incontestable. Enfin le testament mythique où le testateur rédige ou dicte son testament puis le remet en présence de deux témoins, parfaitement clos : cacheté et scellé, chez un notaire. A la différence du testament authentique, il est entièrement secret. Il est important de savoir que tout testament peut être annulé à tout moment par écrit ou remplacé par un nouveau, qui annule de fait le précédent. Certains termes très souvent utilisés dans le cadre d'un héritage semblent complexes à comprendre. C'est par exemple la quotité disponible qui est égale à la totalité de la succession moins la réserve qui revient aux héritiers réservataires. Ainsi, si le défunt avait un enfant, la réserve correspond à la moitié de la succession, la quotité disponible représente l'autre moitié. Lorsqu'il n'ya pas de testament, l'héritage revient de droit aux enfants s'il yen a.


et si l'un d'entre eux est décédé, ce sont les autres enfants qui se partageront sa part ou le cas échéant, les petits enfants du défunt. S'il n'ya pas d'enfants, les parents héritent chacun d'un quart de la succession et les frères et soeurs se partagent le reste. Enfin s'il n'ya ni parents ni enfants, ni frères ni soeurs, l'héritage revient au conjoint. Si tous les ascendants et descendants sus cités sont inexistants, l'héritage revient aux cousins, oncles et tantes et enfin à l'Etat en dernier recours.


heritage
Comme on l'a vu, la place du conjoint est minime en l'absence de dispositions testamentaires. Encore faut-il bien entendu qu'il ne soit pas divorcé ou séparé de corps et tout dépend du régime matrimonial. L'usufruit c'est le droit de jouir d'un bien dont on n'est pas propriétaire et d'en percevoir les revenus. La donation quant à elle concerne un contrat établi devant notaire et qui permet au donateur de transmettre un bien à titre gratuit, à condition qu'il en soit propriétaire. La donation entre « vifs » personnes vivantes) doit recueillir l'acceptation des deux parties : celui à qui l'on donne doit être d'accord pour recevoir. Elle prend effet dès la signature du contrat et non au jour de la mort du donateur. Et pour que ce contrat soit valide, il faut y joindre en annexe un état estimatif décrivant et évaluant les biens concernés par la donation.


Toute donation à l'exception de la donation entre époux est irrévocable. La donation partage c'est le droit que possède tout parent de répartir ses biens entre ses différents enfants de son vivant pour éviter plus tard les querelles entre les héritiers. Il est possible de refuser un héritage et revenir sur une renonciation de succession. D'autres termes tels que le legs (disposition qui figure sur le testament) la représentation si la personne décédée avait par exemple un fils lui même décédé, ce sont les enfants de ce fils qui hériteront. Pour les droits d'un enfant naturel, ainsi que ce qui se passe pour les enfants mineurs et comment réduire vos droits de succession, rapprochez vous d'un homme de droit spécialisé qui vous indiquera avec précision les solutions pour alléger l'addition.

Le Jeudi 21 Février 2008 à 14:41
Article écrit par Mass ()


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