GRL : Garantie des risques locatifs


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Définition de la Garantie des risques locatifs
Conditions pour avoir la Garantie des risques locatifs
Logements concernés par la GRL
Adhésion et contrat à de la Garantie des risques locatifs

Utilité de la GRL en cas d'impayé



Dans le domaine de l'immobilier comme dans tous les secteurs transactionnels en général, le risque d'impayés existe notamment en ce qui concerne les loyers. La période de crise économique qui frappe en accroît davantage le nombre.



Pour pouvoir se prémunir contre ces risques, il a été mis en place un dispositif baptisé GRL ou « Garantie des Risques Locatifs ». Suite au remaniement de cette dernière à la fin de l'année 2009, la GRL qui est proposée par les assureurs est désormais un produit unique. Il faut savoir que la Garantie des Risques Locatifs n'exige pas le versement d'une caution dans le cadre de la relation contractuelle de bail entre le propriétaire et le locataire. Ce dernier permet au propriétaire d'un bien immobilier de souscrire un contrat avec une compagnie d'assurances pour se protéger contre d'éventuels problèmes en rapport avec la location. Ce contrat d'assurance porte la dénomination officielle de « Contrat socle GRL ». La Garantie des Risques Locatifs permet au bailleur d'assurer la couverture de son bien contre les dégradations liées à la location durant toute la période du bail.

Bénéficier de la Garantie des risques locatifs



Mais elle lui permet également de se prémunir des risques d'impayés de loyer et enfin des coûts de la procédure en justice pour obtenir réparation en cas de défaillance du preneur. Pour pouvoir bénéficier de la Garantie des Risques locatifs, certaines conditions doivent être réunies.


A commencer par le logement qui doit préalablement répondre à un certain nombre de critères. Ces conditions se situent à deux niveaux. Les premières sont en relation avec la nature et les caractéristiques du logement. Le logement doit notamment être mis en location vide ou être loué meublé. Il doit aussi figurer dans le parc des logements privés. Une autre condition pour que le propriétaire puisse bénéficier de la Garantie des Risques Locatifs est que le logement se trouve sur le sol du territoire français. Par ailleurs, il existe un autre point à considérer pour pouvoir bénéficier d'une GRL.


Il faut que le logement en question soit la résidence principale des locataires. La dernière condition qui entre en jeu dans la possibilité de souscrire à une Garantie des Risques Locatifs est le montant du loyer.

Plafond à la date de souscription de la GRL



En effet, le montant de celui-ci ne doit pas dépasser la somme de 2 000 euros. Ce plafond de loyer est pris en compte à la date de la souscription du contrat de socle GRL. Il convient d'apporter des précisions quant aux limites de la Garantie des Risques Locatifs. Ainsi, cette dernière n'a pas cours dans le cas de logements dont les propriétaires ne sont pas des SCI à titre familial ou encore des personnes physiques. Ce type particulier d'assurances n'assure pas non plus la couverture des loyers issus d'une sous-location. De même, les baux dans le cadre d'un usage commercial, professionnel ou encore rural ne rentrent pas dans les locations qui peuvent bénéficier de la garantie du contrat socle GRL. Le deuxième niveau de conditions pour bénéficier de la Garantie des Risques Locatifs est en relation avec les locataires qui occupent le logement.
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En effet, si le taux d'effort des preneurs est inférieur à 50 %, ces derniers peuvent rentrer dans le cadre de la GRL. Par taux d'effort, l'on entend le ratio donné par le rapport entre le montant de la location mensuelle du logement donné et le total des rentrées d'argent mensuelles du ménage en question.

Calcul du loyer dans la garantie des risques locatifs



Il convient de noter que pour le calcul du loyer, il est important d'y inclure les taxes en rapport avec le bail ainsi que les charges qui y sont liées. Le propriétaire a l'obligation de vérifier la véracité de ce taux. Il peut ainsi exiger la fourniture d'un justificatif de la part du locataire. Lorsque les locataires sont déjà installés dans le logement, le bail doit avoir une ancienneté de 6 mois minimum à la date de souscription de la Garantie de Risques Locatifs. Il faut également qu'il n'y ait pas d'état d'impayé pendant au moins 2 mois. Cette période n'est pas forcément consécutive. Pour bénéficier du contrat socle GRL, le propriétaire doit s'adresser à un assureur dont l'adhésion au dispositif est vérifiable. Le contrat d'assurance GRL peut faire l'objet d'une souscription à titre individuel. La souscription peut également être souscrite en groupe par un ensemble de propriétaires d'une copropriété donnée. Le taux de la prime d'assurance de la Garantie des Risques Locatifs est à l'appréciation de l'assureur.

Le Vendredi 12 Août 2011 à 11:28
Article écrit par Toli ()


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