Grève des salariés : que dit la législation ?


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Grèves et revendications des salariés
Grève et arrêt effectif du travail
Législation sur les grèves de salariés en France
Conséquences que peut avoir une grève des salariés

Le droit de grève des salariés en France



N'importe quel salarié travaillant en France bénéficie de la possibilité de faire valoir son droit de grève.



Ce dernier renvoie à la garantie constitutionnelle par laquelle le salarié peut manifester des désirs d'amélioration de conditions ou de refus de décision en arrêtant de travailler. Pour qu'une grève de salariée soit inscrite dans le contexte de ce droit reconnu par la constitution, il faut toutefois remplir des conditions précises. Trois pré-requis doivent en conséquence être satisfaits de façon simultanée. Les revendications rattachées à ladite grève doivent d'abord être bien spécifiées. En d'autres termes, il ne peut y avoir de grève sans revendications. Celles-ci peuvent ne pas être définies en amont de la cessation de travail, mais la législation prévoit que l'employeur en soit tenu au courant dès que les employés décident de ne plus travailler et pas plus tard. Il est important de noter que le droit de grève ne prend pas en compte les revendications ayant des ancrages politiques. Seules les revendications professionnelles peuvent justifier la grève des salariés. Sont incluses dans la liste les points de distorsion portant sur la stratégie de l'entreprise, la situation de l'emploi ou les conditions de travail en général.




But d'une grève des salariés



Les points relatifs à l'amélioration des conditions de rétributions comme la revendication d'une prime ou d'une augmentation font aussi partie de ces revendications de nature professionnelle. Il est à noter que la solidarité avec d'autres employés peut également être assimilée à une revendication suffisante. A ce propos, il faut souligner la deuxième condition à remplir dans la grève des salariés. Celle-ci doit relever d'une action collective, un minimum de deux salariés étant requis pour que l'on puisse parler de grève.


L'unique exclusion qui peut intervenir concerne les micro- entreprises. Si celles-ci ne comptent qu'un seul salarié, celui-ci peut faire valoir son droit à lui seul. La troisième condition de la grève des salariés est l'arrêt effectif du travail. Ce critère définit la grève pure de ses formes maquillées telles que la grève de zèle ou le simple ralentissement du rythme de travail. En plus de ces conditions, le droit de grève est prévu de s'appliquer dans la limite de l'absence d'abus. Si ces situations d'abus se présentent, la loi ne protège plus du tout les grévistes, même si leur action remplit les conditions précitées.

Interdictions concernant les grèves des salariés



Ainsi, la loi interdit l'occupation du lieu de travail durant la grève. Cette limite puise son fondement dans le fait qu'une telle action porte atteinte à l'exercice d'un certain nombre d'autres droits. Il s'agit notamment de la liberté du commerce et de l'industrie, de la liberté de travail ainsi que du droit de propriété. Si l'occupation venait à perturber le fonctionnement de son entreprise, le Tribunal de grande instance peut être saisi par l'employeur afin d'ordonner l'expulsion.
greve salaries


Celle-ci ne sera toutefois effective qu'une fois les occupants informés par un huissier de justice. La législation ne prévoit l'intervention des forces publiques que si ces démarches ne portent aucun fruit et que les occupants refusent de libérer les lieux. Ce qu'on appelle « piquets de grève » constituent une autre forme d'abus. Cette assimilation vient du fait que la présence persistante de ces piquets peut faire pression sur les employés qui ne suivent pas le mouvement et constitue ainsi une entrave à leur propre droit de travailler.

Répercutions d'une grève des salariés sur le salaire



Les grèves organisées de sorte que la production de la société soit totalement handicapée sont considérées comme des abus qui enlèvent à l'action des salariés toute sa justification légale. D'autres figures comme les séquestrations de dirigeants constituent des fautes lourdes pour lesquelles la législation prévoit des sanctions précises. Ces actions tiennent lieu de délit ou de crime selon la durée de la contrainte sur la victime. Les sanctions pénales prévues consistent en des emprisonnements allant de 5 à 20 ans de réclusion criminelle, assortis ou non d'amende. Plus généralement, la participation du salarié à une grève implique sa prise de conscience totale sur l'étendue de ses responsabilités. Tout ce qui est assimilable à une faute lourde peut exposer à des conséquences irréversibles comme le licenciement ou l'engagement de sa responsabilité civile. Plus concrètement, la législation de la grève de salarié prévoit un maintien du contrat de travail qui est seulement suspendu. Le salaire étant également touché par cette mesure suspensive.

Le Mercredi 13 Juillet 2011 à 12:18
Article écrit par Toli ()


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