D'une manière simple, la garde à vue peut être définie comme étant la situation d'une personne qui a été momentanément privée de sa liberté, par les autorités judiciaires (la police ou la
gendarmerie), parce qu'elle serait suspectée d'une tentative d'infraction. Cette action peut être relative aux besoins d'une enquête. Et toute cette procédure est régie par plusieurs articles du Code de Procédure Pénale. En termes clairs, la garde à vue commence lorsque le policier ou le gendarme appréhende le suspect lors d'une tentative de crime, ou de délit.
Ainsi, une fois arrêté, ou mis dans une enceinte de police, la privation de liberté, pour un individu, commence. Néanmoins, cette « mise en cellule » a une limite légale de 48 heures, au maximum. Ou plus précisément, une durée de 24 heures, renouvelable une fois, grâce à un accord écrit du procureur ou du
Juge d'instruction compétent. Cependant, en Droit, à chaque principe, il y a exception. En effet, les infractions stipulées dans l'article 706-73 C.P.P., peuvent étendre cette durée légale jusqu'à 96 heures, voire même 144 heures pour les cas de terrorismes prouvés. Parmi ces crimes et délits, nous pouvons parler, entre autres, du meurtre en bande, du trafic de stupéfiant, de l'enlèvement et de la séquestration, de la torture, de la traite des personnes, du proxénétisme, de la fausse monnaie, de la clandestinité, et bien d'autres encore. Comme il s'agit d'une application de la loi, cette procédure ne peut être faite que par les OPJ (officiers de police judiciaire), ou les gendarmes. Mais ces derniers doivent d'abord avoir une compétence territoriale, ainsi qu'une preuve recevable, avant de garder une personne.
De plus, ils doivent tenir le
Procureur au courant, dans un délai de trois heures, à partir de l'arrestation. Concernant le suspect, les lois précisent que toute personne de plus de 16 ans peut être mise en garde à vue. Pour les mineurs de 13 ans à 16 ans, après un passage devant un Procureur, ou un
Juge d'Instruction, une détention maximale de 48 heures est également possible, pour les infractions pouvant être punies de plus de 5 ans d'emprisonnement.
Pour ceux qui ont entre 10 et 13 ans, suivant les mêmes conditions, s'il y a existence de preuve irréfutable, l'enfant peut être retenu pour enquête pendant 12 heures, avec 12 heures supplémentaires possible. A préciser, néanmoins, que pour ce dernier cas, le mineur n'est pas mis en garde à vue, il est juste gardé dans un local de police, pas dans une cellule. Mais selon la loi, certaines personnes ne peuvent, en aucun cas, subir cette procédure. C'est notamment le cas des diplomates et de leur famille, des personnes travaillant pour les organisations internationales, du Président de la République, des mineurs de moins de 10 ans, des témoins qui doivent juste être interrogés, ainsi que des membres du parlement, à l'exception du flagrant délit, et de la levée de l'immunité, pour ce dernier.
Une fois arrêté, un suspect garde certains droits, qui doivent lui être informés, lors de sa détention. A l'exemple du droit fondamental de garder le silence, avant de passer devant un juge compétent. De plus, il ne doit pas être malmené ou insulté car il a le droit de porter plainte pour cela. Après, si l'agent qui le surveille l'autorise, il peut appeler un proche dans un délai de trois heures à partir de la privation de liberté. Il a aussi le droit de parler, confidentiellement, avec un avocat, durant une durée maximale de trente minutes.
Et, si une demande a été effectuée par le présumé, ou par sa famille, il peut subir un examen médical, pour déterminer son état de santé. A la sortie de cellule, lorsque la garde à vue prend fin, trois cas sont possibles : le cas de la sortie sans poursuite, le suspect est alors relaxé totalement, le cas de la médiation pénale, actionnée par le Procureur de la République, ou le cas de l'engagement des poursuites, c'est-à-dire que l'affaire est alors déférée au parquet, ou remise à un Juge d'Instruction. L'affaire se poursuit, alors, et le suspect peut écoper d'une véritable peine d'emprisonnement. Cependant, comme des erreurs judiciaires peuvent se produire, des recours sont également possibles pour les individus mis abusivement en garde à vue.
Dans ce cas, il suffit de se référer à une jurisprudence, comme l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 17 octobre 2007, engageant la responsabilité civile de l'Etat, pour durée abusive et dysfonctionnement de la justice.
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Droit : moyen efficace pour la protection des
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