Garantie de parfait achèvement : explications


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Lorsque l'on confie la construction d'un logement à un entrepreneur ou un constructeur, ces derniers sont tenus de proposer une garantie portant sur la qualité des travaux qu'ils ont effectués. Du point de vue de la loi, les constructeurs ainsi que les entrepreneurs sont soumis à la garantie de parfait achèvement en respect à l'article L111-19 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette garantie est valable pour une durée d'un an et prend effet à la date de réception des travaux. Tout contrat de construction qui ne prévoit pas cet alinéa ne peut être considéré comme valable et est entièrement illégal. La garantie de parfait achèvement concerne différents points. En référence à cette garantie, le constructeur ou l'entrepreneur sont tenus d'apporter des réparations à l'ensemble des désordres, des malfaçons ou encore des défauts de conformité que le client a portés à leur connaissance. Ces vices peuvent être notifiés au constructeur ou à l'entrepreneur par le biais de réserves énoncées clairement dans le procès-verbal émis lors de la réception ou par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec accusé de réception.


L'on fait appel à cette seconde forme de notification lorsque les désordres ont été constatés après la réception. Il est très important de mettre l'accent sur le fait que cette notification doit impérativement être faite dans un délai de un an suivant la réception. L'on ne manquera pas de noter que la garantie de parfait achèvement ne concerne pas les réparations ou les travaux d'entretien que l'on a dû effectuer à cause d'une usure normale apparaissant inévitablement au fur et à mesure des usages.


Dans le cas où les défauts constatés à la réception sont confirmés, le délai de l'exécution des travaux est discuté entre le maître d'oeuvre mandaté par le client et l'entrepreneur qui a pris en charge les travaux de construction. Il est possible qu'aucun accord n'a pu être négocié ou que les travaux de réparation n'ont pas été effectués dans les délais impartis. Si l'accord à l'amiable entre les deux partis n'est pas possible, le recours judiciaire est incontournable. Il est alors possible que les travaux soient entièrement pris en charge par le constructeur ou l'entrepreneur fautifs et ce, après une mise en demeure qui n'a pas porté ses fruits. Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, la réception des travaux revêt une importance capitale. Deux cas peuvent se présenter. A la réception des travaux en question, le client peut demander l'assistance d'un professionnel voire d'un expert afin de juger de la qualité de l'ouvrage. Si le client penche pour cette formule, il est tenu de débourser le solde de 5% payable à la réception des travaux dans le cas où aucune réserve n'est émise à la réception des travaux.
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Dans le cas où des réserves sont énoncées au cours de la réception des travaux, le versement du solde de 5% ne sera effectué que lorsque les réparations nécessaires sont exécutées et qu'il n'existe plus aucune réserve quant à l'ouvrage livré au client. Le client peut ne pas être assisté d'un professionnel à la réception des travaux. Dans la mesure où le client ou le maître d'oeuvre mandaté par ses soins ne possèdent pas les compétences et le savoir-faire nécessaires pour constater les malfaçons ou les désordres, un délai de huit jours est prévu. Au cours de ce délai, le client et/ou son maître d'oeuvre peuvent faire appel à des professionnels pour constater la qualité des travaux livrés. L'on notera que les réserves - si réserves il y a - seront formulées pendant le délai de huit jours en faisant appel à des méthodes bien précises de notification. Celle-ci ne se fera pas de manière verbale ou par une simple lettre. Il faut y mettre la forme et envoyer un pli recommandé avec accusé de réception ou alors envoyer un huissier. Pendant les huit jours cités précédemment, il se peut qu'aucun vice ne soit constaté. Dans ce cas, le client est tenu de verser le solde de 5% qu'il doit au constructeur ou à l'entrepreneur. Dans le cas où il a émis des réserves, il ne s'acquittera de ce solde qu'une fois les réserves levées. Attention, il est vivement déconseillé de faire appel à un autre constructeur ou un autre entrepreneur après que l'on ait constaté des désordres et que l'on ait décidé de recourir à la justice.

Le Lundi 14 Septembre 2009 à 13:17
Article écrit par Toli ()


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