Garantie décennale : comment éviter les vices de la construction ?


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La garantie décennale fait partie des garanties obligatoires. Tout constructeur ou personne réputée comme étant professionnel du bâtiment doit donc souscrire une garantie décennale avant l'ouverture du chantier dont il est responsable, sous peine de poursuite pour défaut de garantie. La garantie décennale dure, comme son nom l'indique, dix ans à partir de la date de livraison des travaux. Cependant, il faut avoir déclaré à l'entrepreneur, qui a souscrit la garantie décennale, tout vice apparent au moment de la réception.



A défaut, il est possible de les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu'à cinq jours après la livraison des travaux. Si on ne respecte pas ces règles, les vices apparents ne seront pas couverts par l'assurance garantie décennale. Avant de signer un contrat avec un quelconque professionnel du bâtiment, il faut donc s'assurer qu'il va bien souscrire une garantie décennale pour votre chantier. Bien qu'il y soit contraint par la loi et s'expose à des sanctions allant jusqu'à de la prison avec sursis, une attestation de garantie décennale pourra vous éviter bien des soucis en cas de problème futur. Il est important de connaître le numéro du contrat de garantie d'assurance décennale qui a été souscrite ainsi que la compagnie d'assurance choisie par le constructeur puisqu'il vous sera demandé en cas de déclaration de sinistre. Il ne sera donc pas nécessaire de contacter l'entreprise en cas de litige. L'assurance de la garantie décennale couvre un spectre assez large de dommages subits par l'ouvrage concerné. Si on se réfère à la définition de la garantie, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'édifice couvert par la garantie décennale.



Sont également couverts les problèmes liés à la solidité des éléments d'équipement qui font corps avec l'ouvrage, ainsi que les dommages qui affectent l'ouvrage dans ses éléments d'équipement. Ainsi, une microfissure dans un mur sera considérée comme étant un dommage purement esthétique et ne rentrera donc pas dans le cadre de l'assurance décennale. La déclaration d'un sinistre doit se faire dans les cinq jours qui suivent la prise de connaissance du sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, le délai de cinq jours peut varier. Dans ce cas, il est indiqué dans le contrat de garantie décennale. La déclaration du sinistre doit comporter le numéro du contrat de garantie décennale, le nom du propriétaire du bien, ainsi que l'adresse du bien concerné, la date de réception des locaux. Il faut également fournir à l'assurance une description détaillée des dommages constatés et qui entrent dans le cadre des sinistres pris en charge par la garantie décennale, ainsi que leur date d'apparition constatée. Ensuite, la procédure est la même que pour une assurance classique. La compagnie d'assurance qui a la responsabilité de la garantie décennale peut décider de mandater un expert pour constater les sinistres et chiffre le montant du remboursement à effectuer. Les délais de procédures peuvent varier, il faut donc se renseigner auprès de l'établissement qui effectue la garantie pour en savoir plus.

Le Mardi 12 Juin 2007 à 09:00
Article écrit par jviault ()


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