Frais de succession : faut-il faire appel à un notaire ?


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Auparavant, tous les biens d'un défunt sont légués à tous ses héritiers sans exception, mais la loi a changé depuis le 22 août 2007. De même, tous les héritiers devaient payer une somme de 50 000 euros à chaque ouverture de succession mais ce dispositif a aussi changé, et ce, dans le but de permettre aux héritiers de jouir des biens laissés par les générations précédentes. A partir de 2007, il y a eu certains changements dans les droits de succession, aussi bien pour le partenaire survivant d'un PACS que celui issu d'un mariage, qui ne paie plus les frais de succession. Cette décision a pour objectif d'alléger les charges et de redéployer les sommes prévues pour la succession vers d'autres charges plus importantes. Deux personnes vivant en concubinage peuvent recourir à la clause de tontine pour éviter de payer les frais de succession. Par contre, l'abattement a augmenté pour les parents de la lignée directe. Toutes les charges et les dettes impayées relatives à l'enterrement seront à déduire du bien du successeur jusqu'à concurrence d'une somme de 1 500 euros. Les notes de frais de maladie impayées et les honoraires du notaire font partie des frais de succession.


La hausse de la taxe tout comme l'abattement varient selon les liens du défunt avec ses héritiers. S'il s'agit de parents éloignés comme les neveux et les nièces, l'abattement s'élève jusqu'à 7 598 euros soit 55 % et si le bénéficiaire est une personne à mobilité réduite, l'abattement atteint une somme de 151 950 euros soit une variation de barème de 5 à 40 %. Pour un frère ou une soeur, le barème est compris entre 35 à 45 % pour un montant de 15 195 à 23 975 euros sauf dans trois exceptions.


L'héritage légué à une soeur ou un frère célibataire, divorcé, veuf, ou séparé de corps depuis l'ouverture de succession ne peut pas bénéficier de l'abattement. De même, si les personnes sont âgées de cinquante ans et plus, handicapées et s'ils ont habité durant au moins cinq ans dans la même maison que le défunt. Pour tous les héritiers qui n'ont aucun lien de parenté avec le défunt, l'abattement est uniquement de 60 %. Avec les charges de famille, une réduction de 610 euros des droits de succession sera attribuée à partir du troisième enfant pour les liens de parenté directs, contre 305 euros pour les autres liens à partir du quatrième degré ou le PACS. Le paiement des taxes se fait auprès du service des impôts avec une possibilité de paiement par tranche pour les biens divisés. Toutes donations reçues antérieurement pour une période inférieure à six ans doivent être déclarées au préalable à l'administration. Cette dernière applique l'abattement et le barème correspondant aux donations antérieures et celles perçues récemment. Avec la loi du 13 octobre 1998, l'exonération ne concerne pas uniquement les héritiers et bénéficiaires mais également les héritages et biens légués par le défunt.
frais succession


Parmi ces héritages, on peut citer le cas de la rente viagère entre deux personnes mariées ou qui ont un lien de parenté direct. La somme versée aux profits d'un bénéficiaire ou pour un contrat d'assurance-vie n'est pas taxée sauf si le montant dépasse un million d'euros, et dans ce cas, la taxe serait à 20%. Les biens matériels qui ne sont pas imposables sont nombreux tels que les objets d'art comme les tableaux, les livres, les oeuvres d'art et les pièces de collection. Il en est de même pour les biens immobiliers faisant office de monuments historiques. Toutes les donations en vue d'une oeuvre de bienfaisance ou pour une utilité publique sont exonérées. Il existe une exception pour certains cas comme celui du bien foncier, qui est soumis à une taxe s'il appartenait au défunt depuis cinq ans au maximum, et deux ans au plus, pour les biens forestiers. Toutes les entreprises paient la moitié de la taxe, quelle que soit leur branche d'activités. De même, les sociétés gérées par des personnes résidant hors de la France paient un impôt de 3%. Les droits de succession sont valables pour les cas d'attentat, de guerre, de personne décédée du sida ou de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Dans la plupart des cas, les frais de succession sont considérables et peuvent être déduits dans l'héritage. Pour plus de détails sur les frais de succession, discutez-en avec votre notaire ou renseignez-vous auprès des services des impôts.

Le Mercredi 01 Avril 2009 à 10:50
Article écrit par Caro ()


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