Frais de notaire : définition


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Les frais de notaire incluent les honoraires, les émoluments, les débours et les droits issus du Trésor Public. Le paiement de la totalité se fait dès la signature du contrat. En d'autres termes, les arriérés et les dettes ne sont pas acceptés, sinon cette fameuse signature ne peut se faire. Le notaire peut donc suspendre l'affaire ou confisquer les dossiers du client dans le cas où les frais ne sont pas complètement honorés, sauf en cas de difficulté particulière et si le juge de taxation s'en mêle.



Il est bon de savoir que l'on ne peut pas déterminer la somme exacte lors de la signature. De ce fait, le montant demandé par le notaire doit être fixé de manière à ce que cet argent soit suffisant, voire un peu supérieur, vis-à-vis des frais éventuels. De ce fait, l'argent quémandé lors de la signature n'est que provisoire et est enfermé à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans un compte de l'office notarial au nom du client. Cela permet de remettre l'excédent à ce dernier, cela avec un rapport détaillé au centime près. Dans le cas où le client a payé plus qu'il ne le fallait, l'excédent lui sera rendu lorsque la signature de l'acte sera faite et que les calculs ont été effectués en bonne et due forme. Cependant, si l'argent est insuffisant, le client se charge de payer le reste si celui-ci tient vraiment à ce que l'acte ne soit pas suspendu. Pour faciliter les démarches quant à la fixation finale du tarif, le notaire se doit de mettre son client au courant de l'évolution de l'affaire et des frais au fur et à mesure. Le notaire doit se baser sur le décret du 8 mars 1978 n°78-262 pour fixer les émoluments. Cette décision a été prise afin qu'aucun prétendu notaire ne se plaise à déterminer des frais exorbitants.


De ce fait, l'émolument ne peut ni être augmenté, ni être diminué mais demeure invariable et identique pour tout notaire. L'émolument tarifié est en outre sensé couvrir tous les frais conséquents, à savoir ceux de tenue de comptes, les courriers, les projets, les examens de pièces, les conférences, les consultations et les conseils. Les frais accessoires, ceux de bureau et de papeterie, les copies, les télécommunications ainsi que d'autres travaux et soins spécifiques à la réalisation du contrat authentique font également partie de l'émolument tarifié.


frais notaire
Si jamais cet émolument en question est erroné, il est impératif que celui-ci soit corrigé par le notaire, le juge de la taxation ou encore la Chambre des Notaires, notamment en cas de contrôle annuel de l'étude ou selon le désir du client. Par ailleurs, il faut noter que quelques exceptions sont tout de même acceptés dans le cadre de la diminution de l'émolument. Un rabais total de l'émolument qui doit être, signalons-le, en principe invariable, est envisageable sous certaines conditions. Cette réduction peut avoir lieu sans problème dans le cas où l'émolument ne dépasse pas les 80 000 , sinon la permission de la Chambre des Notaires est obligatoire. Notons au passage que le rabais total signifie en même temps que le notaire n'est donc pas rémunéré.


D'un autre côté, dans le cas où une affaire met en action plusieurs notaires à la fois, la somme demandée initialement ne bouge pas d'un centime. Dans le cas où le notaire est mandaté par la justice pour la rédaction d'un acte, celui-ci ne peut percevoir que la moitié de son émolument si jamais la signature de l'acte en question ne respecte pas la date limite. Si jamais cette date limite a doublé et que la fameuse signature tant attendue n'est toujours pas déposée, le notaire ne pourra donc percevoir qu'un quart de l'émolument initial. Les seuls actes qui ne sont pas rémunérés par un émolument mais plutôt par un honoraire libre et variable sont ceux authentiques de quasi-usufruit et ceux authentiques en matières commerciales. L'on entend par matières commerciales les statuts, la location-gérance, les baux commerciaux, les fonds de commerce et bon nombre d'autres. L'honoraire en question est régi par l'article IV du décret du 8 mars 1978 n°78-262. De cette manière, le tarif fixé doit être convenu entre les deux parties, le notaire et son client. Ce dernier peut alors marchander dans ce cas-là. Sinon, l'émolument est fixé par la loi concernant les autres actes, dont le contrat de mariage, les actes se référant au divorce, le PACS, soit pacte civil de solidarité, le prêt hypothécaire, l'acte de notoriété, l'attestation immobilière, le testament ou encore la déclaration de succession.

Le Mardi 22 Décembre 2009 à 11:53
Article écrit par Toli ()


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