Formalités douanières et impôts pour achat de véhicule à l'étranger


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Pour les résidents français, il est aujourd'hui facile d'acheter un nouveau véhicule à l'étranger. Cette facilité ne se limite pas sur le territoire de l'Union Européenne. Il est toutefois nécessaire de bien s'acquitter des formalités, cela dès votre départ de France. A votre retour, les contrôles seront encore plus nombreux quand vous ramenez au pays un véhicule moteur. Ce dernier désigne aux yeux de la loi un véhicule terrestre circulant sur route. Celui-ci est doté d'un moteur de propulsion qui le permet d'être autonome à se déplacer.



Quelles sont les formalités douanières à accomplir quand on achète un véhicule à moteur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ? Généralement, il n'y en a pas. Des exceptions peuvent toutefois être relevées. Il s'agit des véhicules des corps diplomatiques d'un autre Etat faisant partie de l'Union. En tout cas, les « véhicules communautaires » ne sont pas assujettis à des droits et taxes dus à l'importation, selon les réglementations douanière. Cela est naturellement valable sur les véhicules construits dans un pays membre de l'Union européenne. Il est à préciser qu'un véhicule étranger fabriqué hors de la communauté est considéré comme communautaire si les taxes à l'importation et les droits ont été acquittés à l'entrée de la zone de l'Union européenne. Pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée, l'acquéreur, résidant français, du véhicule neuf s'en acquittera en France. Le principe est simple, la TVA revient au pays où réside l'acheteur, pas forcément son pays d'origine. Un anglais habitant en France et qui achète une voiture en Allemagne s'acquittera de la TVA auprès de l'administration fiscale française.


En tant que particulier, il peut s'adresser à la recette des impôts de son lieu de résidence. Par ailleurs, les services des impôts français délivrent un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union européenne. Ce document est nécessaire pour l'acquéreur lorsqu'il demande une immatriculation française auprès des services de la préfecture. Le véhicule neuf importé peut avoir déjà une immatriculation dans un autre pays européen.


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En effet, un véhicule est qualifié de neuf tant que sa date de mise en circulation n'a pas encore dépassé les six mois ou s'il n'a pas parcouru plus de 6 000 km. Pour pouvoir rouler sur la voie publique sur le territoire national français, la plaque d'immatriculation étrangère de la voiture doit être valide. Sinon, l'acquéreur doit demander une immatriculation provisoire. Cette dernière n'est pas indispensable si le véhicule n'est pas utilisé sur la voie publique. C'est le cas pour les voitures qui passent les frontières sur des plateaux ou remorques. Pour les entreprises, une déclaration d'échange de biens est nécessaire en cas d'importation intracommunautaires de véhicule neuf. Cette démarche est à effectuer auprès des services douaniers. Les formalités sont un peu plus complexes pour les véhicules neufs achetés dans un pays étranger hors Union européenne.


Les véhicules à usage privé sont soumis à un contrôle qui permet d'identifier le véhicule, d'en assurer sa compatibilité aux normes européennes, de vérifier son bon état général. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) est l'autorité compétente pour déclarer d'un véhicule est conforme aux normes française ou s'il faut y apporter des modifications techniques. Sont concernés les voitures, autocaravanes, caravanes, voiturettes et motos qui sont importés par des particuliers et soumis à immatriculation. Les taxes et droits sont à payer auprès d'un bureau de douane pour ce qui est des véhicules en provenance d'un pays hors Union, d'un département d'outre mer, des véhicules réintroduits dans la zone UE, importés en franchise. Une taxation d'office sera établie par les services douaniers. Il s'agit de la TVA de 19,6% et des droits de douanes de 10% pour les voitures et un peu moins pour les deux-roues. La valeur de taxation est équivalente au prix hors taxes sur la facture lors de l'achat du véhicule ou sur le certificat de vente en cas d'achat à un particulier. Ce qui ne prive pas les douaniers d'avoir leur propre appréciation de la valeur déclarée et contester le montant sur la facture. Une valeur en douane est alors établie selon des méthodes d'évaluation ou des prix de référence. Les sommes dues sont payables en espèce mais aussi par chèque à certifier à partir de 1 524 euros. Avec la quittance et la déclaration de douane, le certificat de dédouanement n°846 est délivré à l'acquéreur du véhicule neuf. Ce dernier document sera à présenter au service de la préfecture avant quatre mois pour pouvoir demander un numéro d'immatriculation.

Le Vendredi 31 Juillet 2009 à 11:19
Article écrit par Toli ()


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