FSL : Fonds de solidarité pour le logement


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Définition du Fonds de solidarité pour le logement
FSL pour accéder à un logement
Conditions pour avoie le Fonds de solidarité pour le logement
Critères financiers pour avoir le FSL

Attribution du Fonds de solidarité pour le logement



Le secteur du logement, déjà insuffisant pour répondre efficacement à une demande qui s'accroît de jour en jour, a été mis à mal par la crise financière qui a eu lieu en 2008.



Le nombre de ménages qui n'ont pas la possibilité financière d'accéder à un logement a ainsi augmenté. C'est dans ce cadre que le Fonds de Solidarité pour le Logement a été créé. En effet, le FSL est une institution qui se donne pour but d'appuyer du point de vue financier les ménages ou les personnes à faibles ressources. Cette aide vise à aider ces derniers à accéder à un logement ou à garder celui qu'ils possèdent déjà. Le principe de base du fonds de solidarité pour le logement est qu'il concerne tous les types de logements à titre locatif. Ainsi, le FSL concerne aussi bien le parc locatif privé ou public. Le Fonds de solidarité pour le logement fonctionne selon les directives propres à chaque département. En effet, chaque département édite un règlement intérieur qui reprend le mode de fonctionnement de son FSL. Il convient de noter que ce règlement fait partie du recueil qui regroupe les actes publiés par l'administration départementale.

Faire une demande au Fonds de solidarité pour le logement



Comme mentionné supra, le FSL aide les personnes à accéder à un logement.


Dans cette optique, le soutien financier du FSL donne la possibilité à son bénéficiaire de réunir le dépôt de garantie d'un logement locatif. Cela est possible seulement si le dépôt en question n'est pas déjà pris en charge par la loca-pass. L'aide financière du FSL peut également servir comme caution auprès du propriétaire du logement en location. Cette caution sert à garantir le paiement du loyer ainsi que les charges liées au logement si le locataire fait défaut.


En outre, le FSL peut donner la possibilité au ménage de faire face au coût du déménagement, de prendre une couverture auprès d'une assurance pour le logement ou encore de s'équiper. Enfin, au niveau de l'accès au logement, le FSL donne l'occasion aux ménages de se voir rembourser les loyers impayés ainsi que les charges, les consommations en matière d'eau, d'électricité ou encore de téléphone. En effet, dans la pratique une preuve de l'acquittement de ces charges est souvent nécessaire pour pouvoir rentrer dans une nouvelle habitation.

Fonds de solidarité pour le logement pour les locataires



Dans le deuxième cas de l'aide au maintien dans un logement, le FSL est accordé pour combler les dettes d'impayés en ce qui concerne la location ainsi que les charges. Toutefois, le FSL n'est accordé que si le locataire s'engage à reprendre normalement le règlement de son loyer. Dans la pratique, le Fonds de solidarité pour le logement est accordé après une concertation avec le locataire sur l'établissement d'un plan qui lui permet d'apurer ses dettes locatives. En outre, il est soumis un accompagnement social au locataire qui souhaite une aide du FSL.
fonds solidarite logement


Les personnes qui peuvent bénéficier du FSL sont soit des locataires ou encore des sous-locataires. Le FSL est également disponible pour les personnes qui logent dans un foyer, un hôtel ou encore une habitation à caractère social. Il se peut dans des cas particuliers que des propriétaires qui occupent un logement à titre de résidence principale bénéficient de l'aide du FSL. Toutefois, une priorité est faite pour les personnes seules ou les ménages qui n'ont pas de domicile, celles qui sont sous le coup d'une procédure d'expulsion sans possibilité de se reloger et enfin celles qui résident à titre temporaire dans des logements qualifiés d'insalubres.

Pièces à fournir pour le Fonds de solidarité pour le logement



Pour attribuer le Fonds de solidarité pour le logement, un critère financier rentre en ligne de compte. Ces conditions sont reprises dans le règlement intérieur qui est édité par les départements. Il convient de souligner qu'en ce qui concerne les ressources, ces dernières prennent en ligne de compte tous les revenus du ménage. Ne sont pas prises en compte dans ces revenus les allocations en matière de logement, celles d'éducation spéciale ainsi que l'aide reçue pour préparer la rentrée scolaire. Il faut également savoir que les départements ont la liberté d'assouplir ou d'endurcir les conditions de revenus stipulées dans les règlements intérieurs. Il n'est donc pas rare de constater des différences notables en la matière d'un département à un autre. La personne qui souhaite bénéficier du FSL doit en faire la demande auprès du conseil général de son département. Ce dernier rend ensuite sa décision par voie de notification à la personne demanderesse.

Le Lundi 05 Septembre 2011 à 12:01
Article écrit par Toli ()


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