FICP : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers


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Le FICP de la Banque de France
Le FICP et les organismes de crédit
Liste des insolvables sur le FICP
Durée du fichage au FICP

Définition du FICP



En créant le FICP en 1989, la Banque de France avance une solution commune aux établissements bancaires et aux clients de ces derniers. Avec le FICP, les organismes de crédit et les banques disposent d'un outil efficace pour se préserver de l'incapacité des personnes qui souscrivent des prêts auprès de leurs agences à rembourser les emprunts.



En même temps, ce concept, qui se définit comme étant le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est créé afin de réduire les risques pour les consommateurs de tomber dans l'engrenage lié à la contraction des diverses formes de crédits mises à leur disposition. En mettant en place cette stratégie, la Banque de France évite aux ménages de devenir surendettés en se laissant tenter par la facilité offerte par les prêts. Pour parvenir à ces objectifs, le FICP se veut être un outil permettant d'accéder à la liste des personnes qui n'ont pas pu honorer leurs dettes à temps et ainsi se protéger contre les risques d'insolvabilité. Pour les consommateurs, l'éventualité de figurer dans cette liste présente une menace qui les contraint à être plus sages et raisonnés dans leur façon d'utiliser les crédits.

Rôle du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers



Le fait de figurer dans ce listing peut servir d'excuse pour les établissements bancaires à ne pas donner leur accord quant à l'accès aux moyens de paiement, une souscription de prêt ou une demande d'ouverture de compte à une personne.


Toutefois, cette dernière, quand elle est inscrite au FICP, n'est pas systématiquement interdite aux crédits sauf en cas de surendettement. Elle peut continuer à faire des demandes de prêts, seulement les chances pour que les réponses soient positives de la part des établissements de crédit sont minimes. Le principe du FICP en fait une technique payante pour prévenir les cas de surendettement dans lequel se trouvent de plus en plus de consommateurs.


La gestion de cet outil est du ressort de la Banque de France tandis que les noms des personnes qui y figurent proviennent des sociétés de crédit. La mise à jour des informations qui sont publiées sur ce fichier se fait en temps réel grâce aux partages sécurisés de renseignements en ligne. Une fiche qui fait partie du FICP révèle des informations sur l'individu insolvable et sur les établissements chez lesquels il a contracté les crédits qu'il ne pouvait pas rembourser.

Renseignements du FICP sur les défauts de paiement de crédit



Concernant les défauts de paiement de crédit, le FICP renseigne sur le nom de l'établissement qui a fait le fichage, la date de l'évènement ainsi que le type de crédit pour tout prêt non restitué avant échéance ou autre incident lié au remboursement de ce dernier. Dans le cas où une personne décide de déposer un dossier de surendettement par sa propre initiative, le fichier mentionne la date à laquelle le dossier a été déposé, les solutions avancées par la commission pouvant être l'annulation partielle ou intégrale des dettes ainsi que la date de mise en application de chaque mesure prise.
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Quelle que soit la nature de l'incident, le FICP fait apparaître le nom et prénom de la personne ainsi que son lieu et sa date de naissance. À la fin de l'année 2010, cet outil a permis de lister 2,537 millions de consommateurs insolvables. Ces personnes sont concernées par quelque 3,4 millions d'incidents dont la majorité liés aux prêts à la consommation. Le FICP recense les individus qui ont fait un dépôt de dossier de surendettement, que la réponse de la commission soit positive ou pas et ceux à qui leur banque a exigé le paiement du crédit dans sa totalité à cause du non-respect des termes du contrat.

Critères pour figurer sur le FICP



Les personnes qui dépassent le délai de 60 jours après l'avis de la banque pour régulariser leur découvert bancaire de 500 euros et plus y figurent également. Pareil pour les emprunteurs qui n'ont pas pu assurer le remboursement de deux mensualités consécutives, parfois suite à un seul défaut de paiement pour certaines banques. La durée du fichage FICP dépend de la nature de l'incident. Pour un retard de remboursement, elle est de 5 ans. Un dépôt de dossier de surendettement entraîne un fichage pendant la même durée dans le cas où la personne fichée a subi un jugement de faillite civile ou une procédure de rétablissement personnel. Si elle bénéficie d'une annulation des dettes, le FICP publie sa fiche durant une période de 10 ans. Pour sortir du FICP, les personnes fichées peuvent racheter ou se faire racheter leurs dettes pour rembourser l'établissement prêteur. Sinon, ils peuvent vendre leurs biens immobiliers pour assurer le paiement de leurs crédits.

Le Jeudi 11 Août 2011 à 11:10
Article écrit par Toli ()


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  finances, banques, investissement, prêt immobilier, crédit, gestion patrimoine, assurances, crédit auto, allocation, comptabilité Finances


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