Fichier FICP de la banque de France : définition et explications


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Définition du fichier FICP de la Banque de France
Procédure du fichage FICP suite à un crédit
Solutions pour ne plus être sur le FICP
Demande de crédit après fichage FICP

Détails sur le Fichier FICP



Le Fichier bancaire FICP est un document national qui liste toutes les personnes ayant eu des incidents de paiement relatifs aux crédits. Ces derniers ont été demandés à titre non professionnel. Créé en 1989, ce fichier bancaire est régi par la loi Neiertz. Il possède un double objectif.



D'un côté, il souhaite protéger les organismes de crédits contre d'éventuels risques d'insolvabilité de leurs usagers. Et d'un autre côté, il protège les clients contre les éventuels risques de surendettement. La gestion de ce fichier revient à la Banque de France. Mais tous les établissements de crédit se chargent de son alimentation. De par ses objectifs, le fichier bancaire FICP enregistre les renseignements liés aux situations de surendettement, les incidents de paiement survenus lors du remboursement de prêts contractés ainsi que les jugements de faillite d'ordre personnel. Avant d'entamer la procédure de fichage à la Banque de France, le créancier doit prévenir l'emprunteur par courrier. À partir de la date d'envoi de celui-ci, ce dernier dispose de 30 jours pour régulariser sa situation en remboursant ses dettes. Ce courrier doit préciser certaines informations concernant l'incident.

Informations relatives aux incidents de paiement



Il doit entre autres évoquer l'échéance, le montant de l'impayé et les modalités de régularisation souhaitées. Ce délai passé, deux situations peuvent alors se manifester.


Dans le premier cas, les deux parties concernées trouvent un accord et l'incident est donc régularisé. Si tel est le cas, la procédure est avortée. Il n'y a plus aucune nécessité de poursuivre l'inscription. Dans le deuxième cas, l'incident n'a pas été régularisé. Le créancier procède alors au fichage en fournissant à la Banque de France toutes les informations relatives à l'incident. Pour l'inscription, le créancier doit joindre l'état civil de l'emprunteur, la date de référence qui correspond à celle à partir de laquelle l'incident est déclarable ainsi que la nature du crédit.


Avant le 1er novembre 2010, la durée de fichage pouvait s'étendre jusqu'à dix ans. Mais elle est actuellement réduite à cinq ans à partir de la date de référence. Il arrive que plusieurs incidents fassent l'objet d'une unique requête. Si tel est le cas, la Banque de France maintient la durée de fichage de cinq ans à compter de la dernière déclaration.

Délai de fichage FICP



Toutefois, il existe des solutions pour ne plus figurer sur cette liste avant ce délai imposé. La manière la plus simple et la plus facile consiste à rembourser tous ses créanciers, qu'il s'agisse d'organisme de crédits, de banques ou de particuliers. La deuxième solution est de trouver un terrain d'entente avec ses créanciers en proposant notamment un étalement. Pour sortir de ce fichier pénalisant, il reste également une dernière solution. Il s'agit de recourir à un rachat de crédit. Il faut que cette opération s'effectue en ligne par le biais d'organismes privés spécialisés en la matière. Cela permet de regrouper la totalité des emprunts, qu'ils soient de consommation ou immobiliers. Selon la situation personnelle du demandeur, le courtier lui proposera la meilleure offre.
fichier banque de france


À noter qu'après avoir réglé les créanciers, l'individu concerné est défiché automatiquement des bases de données de la Banque de France. Cela prend un effet immédiat. Il suffit pour lui de prouver que tout a été remboursé jusqu'au dernier centime. À noter que tous les établissements de crédit sont tenus informés de l'existence de ce fichier par la Banque de France elle-même. Une nouvelle loi, imposée par Lagarde publiée le 1er juillet 210, impose même aux institutions financières la consultation régulière de ce fichier particulièrement avant d'accorder chaque demande de prêt à la consommation. Il est donc déconseillé d'essayer de mentir lorsque l'on négocie un rachat de crédit.

Prêts et crédits immobiliers après FICP



Il faut également retenir qu'à partir du fichage au FICP, il devient impossible de demander de nouveaux crédits à la consommation. Le prêt immobilier sera possible si l'emprunteur dispose d'un bien qu'il peut mettre en hypothèque. Cette situation n'est toutefois pas recommandée, car la personne peut tout perdre en un seul clin d'?il. À titre d'information, toute personne ayant fait appel à une commission de surendettement sera enregistrée à la Banque de France dans le FICP, et ce, dès le début de la procédure. Ces enregistrements concernent entre autres les décisions de recevabilité et les saisines des commissions de surendettement. Si le dossier est en cours d'instruction, l'inscription n'est conservée que pendant 36 mois. Elle pourra être radiée si le dossier a été jugé irrecevable. C'est notamment le cas lorsque le débiteur a payé l'intégralité de ses dettes en apportant une attestation de ses créanciers. Avec l'apparition de la technologie, le fichier bancaire FICP est dorénavant mis à jour en temps réel sur la Toile.

Le Samedi 17 Septembre 2011 à 11:01
Article écrit par Toli ()


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