Faire une faillite personnelle particulier : conséquences et méthodes


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Faillite personnelle en France
Faillite personnelle en France, au Quebec ou en Suisse
Conséquences et procédures de la faillite
Démarches faillite personnelle

Faillite personnelle particulier ou entreprise



La mise en place des systèmes de crédit n'a pas apporté que des choses positives dans la vie de tous. Beaucoup se sont finalement retrouvés dans une situation financière très délicate après la contraction de nombreux emprunts, étant dans l'incapacité absolue à rembourser leurs dettes.



C'est là qu'une solution légale est alors apparie: la déclaration de faillite personnelle. Il s'agit d'une pratique utilisée notamment dans les pays développés. En France, le système s'adresse à deux catégories de personnes. La première concerne les dirigeants d'entreprise qui sont obligés de faire face à la liquidation judiciaire de leur société. La deuxième touche, quant à elle, toute personne physique en position de sur- endettement. Le système de faillite personnelle consiste à donner une chance à la personne endettée d'entamer un nouveau départ en effaçant une grande partie de ses dettes. Pour cela, elle doit livrer aux tribunaux compétents tous ses actifs non exemptés. Ces premiers se chargent ensuite de les répartir entre les créanciers afin d'alléger une partie ou la totalité des dettes du requérant.

Déclarer une faillite



Il est essentiel de préciser que les procédures varient d'un pays à l'autre et de la nature de la faillite. Plusieurs raisons peuvent pousser un individu à déclarer une faillite personnelle. Soit parce que son entreprise a subi une faillite. Soit parce qu'il a été victime d'une importante perte d'argent suite à une escroquerie ou un crash boursier.


Il peut également faire appel à une faillite personnelle dans le cas où il ne pourra plus rembourser ses dettes vu l'ampleur des mensualités de ses anciens crédits. L'origine de la difficulté financière peut être parfois très futile. Elle peut débuter par la contraction d'un crédit pour s'offrir des cadeaux de noël, payer la réparation d'une voiture ou encore partir en vacances. La plupart du temps, ce sont ceux qui bénéficient des revenus modestes qui se laissent entraîner dans cet engrenage et qui finissent par ne plus pouvoir remplir les conditions de remboursement.


Le salaire, étant souvent moins élevé que les mensualités à verser. Déclarer une faillite personnelle ne doit être utilisé qu'en dernier recours, autrement dit lorsque toutes les autres options ont été épuisées sans succès.

Créanciers et remboursements



Dans le cas contraire, la demande risque d'être rejetée par les instances concernées, si toute autre possibilité de règlement des dettes à l'amiable reste encore ouverte. Une fois toutes les alternatives échouées, l'on passe à la déclaration de faillite personnelle. Cette procédure doit respecter certaines règles. En premier lieu, saisir la commission de sur-endettement placée au niveau du Tribunal de première instance de la ville de résidence en lui tenant au courant de l'échec des négociations avec les créanciers. Des preuves doivent être fournies à l'appui telles que des justificatifs de dettes ou de revenus insuffisants. Après étude du dossier, cette même commission propose, selon le cas du demandeur, un plan portant sur l'accord d'étalement du remboursement dans le temps en réduisant les taux d'intérêts et en reportant les échéances. Une fois que le dossier de sur-endettement est officiellement accepté, la commission passe au rétablissement personnel.
faillite personnelle


Il s'agit d'une restructuration financière permettant à la personne de repartir à zéro en voyant s'effacer toutes ses dettes.

Faillite particulier et vente des biens



En contrepartie, le juge d'instance procède à la vente judiciaire des biens qui lui sont délivrés à l'exception de ceux nécessaires à la vie professionnelle et courante du requérant. Il arrive que la somme recueillie lors de la vente aux enchères ne parvient pas à régler l'intégralité des dettes. Le juge annulera alors la totalité de la somme qui reste à payer. A titre d'information, la première requête auprès de la commission de sur-endettement peut très bien être refusée. Dans ce cas précis, le demandeur a la possibilité de faire un appel dans les dix prochains jours qui suivent l'annonce. Il faut noter que tous les frais relatifs à la procédure est à la charge du requérant. Elle doit aussi par ailleurs s'effectuer dans un parfait respect de la règle de la confidentialité. La faillite personnelle comporte de nombreux avantages non négligeables même si elle ne doit être utilisée qu'en tant que dernière solution. Elle permet notamment d'évacuer le stress provoqué par le harcelement des créanciers et du risque d'être poursuivi en justice. A la fin de la procédure, le débiteur peut se retrouver finalement libéré d'une majorité de ses dettes voire la totalité.

Le Vendredi 10 Décembre 2010 à 12:28
Article écrit par Toli ()


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