Expulsion locative et trêve hivernale


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La question de l'expulsion locative et de la trêve hivernale revient souvent parmi les sujets poignants de l'actualité. Quand on connaît les enjeux que ces deux préoccupations intriquées supposent, le fait se comprend aisément. Pour rappel, la trêve hivernale désigne cette mesure qui consiste en la suspension des expulsions locatives pendant une certaine période de l'année. S'étendant du 1er novembre au 15 mars, cette période coïncide avec les dates où les conditions météorologiques justifient que tout le monde ait un abri qui le protège décemment des risques inhérents à ces aléas. Cette trêve constitue la mise en pratique des dispositions prévues au Code de la construction et de l'habitation. En ce qui concerne l'expulsion locative, il faut savoir qu'elle touche, chaque année, des dizaines de milliers de ménage. Pour une dizaine de milliers de ces expulsions, les forces de l'ordre sont d'ailleurs appelées à la rescousse. Chiffres qui viennent conforter le constat déjà frappant d'un peu plus de 1 million et demi de familles qui n'arrivent pas toujours à respecter leur engagement, en terme de loyers.


En pratique, l'expulsion locative est une démarche que les propriétaires immobiliers peuvent engager, dans le cas où ils constatent que les locataires présentent un manquement à leur devoir de payer le loyer à une échéance donnée. Cette démarche s'opère en quelques étapes qui ne peuvent être brûlées. La durée de la réalisation effective de la procédure dépend maintenant du cas qui se présente. En premier lieu, si le propriétaire a des raisons de recourir à la démarche, il commence par demander les documents justifiant qu'il y a lieu de constater des impayés.


Ce titre exutoire servira de pièce pour le dossier présenté à la justice, pour que celle-ci puisse prononcer la décision d'expulsion et l'ordre de libérer le local concerné. C'est ici que divers schémas peuvent se présenter. Souvent, les personnes concernées ne s'exécutent pas dans l'immédiat, pour différentes raisons. Le propriétaire peut alors user d'un recours consistant à solliciter la force publique. Celle-ci interviendra effectivement si une décision l'y autorisant est prononcée. Si le sujet de l'expulsion pour loyers impayés et de la trêve hivernale revient souvent au centre des débats, cela s'explique notamment par le fait qu'il fait intervenir deux principes qui semblent tous les deux justifiables, tout en entrant en contradiction. Ce sont deux intérêts tout à fait légitimes qui sont en jeu lorsque l'on met en présence le droit au logement et le droit de propriété. Le premier découle des Droits de l'Homme eux-mêmes, dont il ne faut plus rappeler la valeur référentielle. Il concerne donc, d'un côté, les personnes qui assument le statut de locataires, dans la figure ici envisagée. Toute une batterie de textes - telle la loi 90-449 du 31 mai 1990, ou bien le décret 99-897 du 22 octobre 1999 - ont été admis.
expulsion locative treve hivernale


C'est dire l'étendue de la reconnaissance accordée au droit d'avoir un toit. D'un autre côté, les propriétaires ont aussi leurs propres droits. Qu'ils entendent les faire valoir est aussi une chose pour laquelle personne ne peut leur en vouloir. C'est à ce moment que se pose la question, quant aux frontières à poser entre les deux intérêts. Le souci des propriétaires étant que la trêve hivernale ne soit une mesure qui encourage les locataires mauvais payeurs à n'en faire un peu qu'à leur tête. De son côté, ce second pool reçoit fréquemment le soutien des associations et autres oeuvres caritatives qui se font le groupe de pression attestée de la cause du « mal logement ». Elles veulent surtout attirer l'attention sur un fait qui est d'autant plus d'actualité, alors que la crise économique actuelle sévit. Si le gouvernement n'a pas voulu donner suite au moratoire sollicité par ces intervenants, c'est surtout par rapport aux conséquences que cela pourrait avoir. Une telle mesure encouragerait les propriétaires à garder leurs biens immobiliers vides, plutôt que de risquer des impayés. D'un autre côté, elle pourrait faire craindre que les locataires refusent de prendre leurs responsabilités. Ayant plus que jamais du mal à trancher, l'administration entend surtout renforcer les armes préventives contre l'expulsion locative. Enquête approfondie sur les cas des ménages en difficulté et proposition de solutions adaptées à divers cas font partie des mesures suggérées. Le but étant d'éviter les litiges qui pourraient dégénérer et favoriser la survenue d'une expulsion.

Le Mercredi 07 Juillet 2010 à 13:56
Article écrit par Toli ()


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