Exigences légales d'un devis


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Le devis est un document dans lequel un prestataire propose un service ou la vente d'un bien. Jusqu'au moment où l'éventuel client refuse de considérer le devis, le fournisseur n'a pas le droit de changer le prix qu'il y a mentionné. Il peut faire parvenir le document par l'intermédiaire de la poste, le remettre en mains propres ou par courrier électronique. Cet engagement de la part de celui qui offre ses services devient un contrat dès que le consommateur l'a accepté. Cette acceptation engage également ce dernier et il devra signer le document.



L'acte est devenu légal et peut servir ce que de droit. Les deux parties s'engagent à respecter toutes les clauses qui y sont inscrites. Le contrat est protégé par le droit civil. Au cas où un litige surviendrait, le tribunal tiendra compte des éléments figurant sur le devis pour le dénouer. Pour avoir une idée bien précise d'un devis convenable, le client pourra comparer jusqu'à 3 documents. Il devra demander au prestataire de lui fournir tous les renseignements relatifs au service proposé par ce dernier. Il peut s'agir de la qualité des matériaux qu'il pense utiliser ou de la technique avec laquelle il exécutera sa prestation. Cette comparaison permettra au client de choisir le devis qui s'adapte le mieux à ses besoins. Les dépenses afférant à l'exécution du service depuis le moment de l'exécution jusqu'à son terme couvriront celle-ci si le devis est convenable. Il ne faut pas oublier que le devis est un document essentiel dans la mesure où son élaboration est devenue obligatoire lorsque le coût de la prestation atteint ou dépasse la somme de 150 euros. Puisque le fournisseur ne doit pas changer le prix qu'il affiche dans son devis, il lui faudra donc évaluer de façon précise ce dont il aura besoin.


Il s'agit des matières premières, ses éventuels déplacements, la main d'oeuvre et aussi la consommation d'énergie qu'il aura à utiliser. Son calcul portera autant sur le coût de son revient que sur une certaine marge. Cette estimation mentionnera tous les détails relatifs à la prestation, concernant la quantité et la qualité des matériaux qui seront mis en service pour terminer les travaux. La connaissance des prix unitaires est aussi indispensable.


La somme totale proposée aux dépenses correspondra à la taxe sur valeur ajoutée ou TVA, aux prix de la main d'oeuvre, aux autres frais supplémentaires et à la quantité des matériaux utilisés. Lorsqu'il s'agit d'une assurance ou mutuelle complémentaire santé, on établira le devis proportionnellement à la cotisation, au nombre de personnes prises en charge, à la part de la charge de l'organisme responsable ainsi qu'à la durée de l'exécution du service. Certaines mentions obligatoires sont imposées par la législation dans le but de ne pas léser le consommateur et de le protéger contre toute tentative d'abus. Ces informations concernent, outre la somme proposée aux dépenses, la durée pendant laquelle l'offre sera valide. Elles font également mention des garanties pendant la prestation. Il est aussi obligatoire de fixer une date à laquelle le prestataire s'engage à achever son oeuvre et la livrera au client. Le professionnel devra mentionner sur le devis son numéro d'identification et le siège social de son entreprise. Si le siège est sis à l'étranger, il donnera son numéro d'immatriculation dans le pays où ce premier se trouve. Le fournisseur indiquera de la même manière si le devis est payant ou gratuit.
exigences legales devis


Généralement, un devis est gratuit. Toutefois, il peut arriver qu'il soit payant. Ce caractère sera porté dans le document car le prix sera déduit de la somme totale de la prestation. Le prestataire fera figurer sur le contrat la mention « Lu et accepté », suivie de sa signature. Le client indiquera également « Devis reçu avant l'exécution des travaux, lu et accepté ». Les conditions qui stipulent les éventuelles révisions de prix doivent être clairement mentionnées dans le devis. Le nom et l'adresse du client y seront aussi inscrits. S'il arrive que le professionnel doive accomplir d'autres travaux qui ne sont pas portés sur le devis, il devra fournir un avenant que le client devra signer et accepter. Dans les cas où l'exécution des travaux serait réalisée sans que le fournisseur n'ait présenté un avenant à son client, celui-ci aura le droit de refuser le paiement du montant correspondant à cette prestation. Dans le cas d'une urgence, le devis peut être remplacé par un ordre de réparation.

Le Dimanche 10 Juillet 2011 à 11:52
Article écrit par Toli ()


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