Etat des lieux : bon à savoir


Partager




L'état des lieux permet d'entrer et de quitter un logement en étant sûr de ne pas avoir de mauvaises surprises, que l'on soit le propriétaire ou le locataire. En effet, l'état des lieux, appelé aussi « constat d'état des lieux » est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. La loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d'éviter des litiges au départ du locataire.



L'état des lieux de sortie permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Il faut donc conserver précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux qui vous revient obligatoirement. Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état. L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire, et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat. C'est à l'entrée dans les lieux que le locataire peut faire constater des défauts déjà présents, c'est pourquoi l'état des lieux doit être bien détaillé.


Il ne faut pas oublier d'indiquer par exemple sur le formulaire ou sur papier libre, « papier peint ou tapisserie à l'état neuf » ; « tapisserie en très bon état sauf traces de meubles ou de cadres » ou encore « peinture écaillée par endroit, tapisserie décolorée par le soleil ». L'état des lieux est un document contradictoire, le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) et le locataire établissent, ensemble, l'état des lieux en se rendant sur place.


etat des lieux
Veillez à ce que chaque état des lieux soit établi dans de bonnes conditions, notamment d'éclairage. On trouve des modèles d'état des lieux auprès des associations de locataires ; des associations de propriétaires privés et sociaux ; des organisations de gestionnaires ; des professionnels de l'immobilier : administrateurs de biens, agents immobiliers ; des huissiers de justice ou encore dans les librairies spécialisées. A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.


Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte. Pour en savoir plus, on peut s'adresser aux directions départementales de l'équipement ou à l'ADIL qui est un centre d'information sur l'habitat.

Le Samedi 14 Juin 2008 à 12:10
Article écrit par regine ()


Cet article est lié au dossier suivant :
  Immobilier, Transaction immobilière, prêt immobilier, logement, achat bien immobilier Immobilier : les clefs du succès


fleche Voir les autres articles commençant par E
 
Articles précédents :
  •  Communauté Européenne : c'est quoi ?
  •  Manchester : un décor 100% british
  •  Gastrite : aiguë ou chronique, comme soigner la gastrite ?...
  •  Claude Brasseur : portrait d'un acteur et grand nom du ciném...
  •  Aéroport Israël David-Ben-Gourion de Tel-Aviv en Israël

Articles suivants :
  •  Aéroport de Venise Marco Polo : un nom qui fait rêver !
  •  Lapin : comment bien s'occuper de ce rongeur si mignon ?
  •  Davines : soin des cheveux et conseils sur mesure
  •  Aéroport de Buenos Aires Ministro Pistarini
  •  Paulo Coelho : romancier brésilen qui nous emmène à la quê...




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   droit du commerce Droit du commerce
   immobilier Immobilier
   agence immobiliere Agence Immobilière
   agences immobilieres alsace Agences immobilières Alsace
   immobilier bas rhin 67 Immobilier Bas Rhin 67



L’état des lieux permet d’entrer et de quitter un logement en étant sûr de ne pas avoir de mauvaises surprises, que l’on soit le propriétaire ou le locataire. En effet, l'état des lieux, appelé aussi ...