Etaler le paiement des droits de succession : comment faire ?


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Réglementation pour étaler le paiement des droits de succession
Dans quels cas étaler le paiement des droits de succession
Paiement étalé des droits de succession
Pénalités de l'impôt foncier

Formuler sa demande pour étaler le paiement



En principe, les droits de succession doivent être payés en même temps que le dépôt de la déclaration de succession auprès de la recette des impôts.



Au-delà de cette période, l'héritier doit payer un intérêt de retard mensuel de 0,75 % qui peut s'élever jusqu'à 10 % au bout d'un an. Pourtant, il est des cas où l'administration fiscale accorde un étalement de paiement notamment quand le taux légal est plus bas. Ce délai peut prendre six mois au minimum et un an si le décès a eu lieu à l'étranger. Hormis la demande de déclaration de succession, le légataire doit en même temps formuler sa demande de crédit. Il peut choisir entre le paiement différé ou le paiement fractionné. Les deux options peuvent également aller ensemble dans la transmission d'entreprise. Bénéficier de ce délai de paiement nécessite toutefois certaines conditions et demande le paiement d'intérêts. En premier lieu, l'héritier doit demander l'accord de ses cohéritiers. Il peut faire une requête de paiement différé quand la succession fait l'objet de l'attribution d'une exploitation agricole. Dans ce cas, ne sont prises en compte que les indemnités perçues et la nue-propriété.

Étalement des paiements pour les cohéritiers



L'héritier peut choisir cette option quand il doit s'acquitter des indemnités envers ses cohéritiers ou d'une soulte.


Il en est de même s'il hérite des biens en nue-propriété. Dans ce cas, ses cohéritiers ne paient plus les intérêts uniquement si les droits sont taxés au préalable, lors de l'ouverture du droit de succession. Ce deuxième cas est plus intéressant si l'usufruit est estimé durer plus longtemps. Le paiement différé expire 6 mois après le paiement des indemnités aux cohéritiers, après la cession partielle ou totale de la nue-propriété et de la date de réunion de l'usufruit. Il ne prend effet qu'après la vente du bien ou du décès de l'usufruitier.


Si l'héritier décide d'opter pour le paiement fractionné, il peut payer ses droits par tranche égale, tous les six mois sachant que la période maximale ne peut aller au-delà des 5 ans. Le nombre de semestres de paiement varie suivant la somme perçue aux droits de succession. Si le montant n'excède pas les 5 % de la somme imposable, le versement n'a lieu que deux fois.

Taux sur l'étalement



Le paiement peut aller jusqu'à quatre fois si la somme est au-dessous de 10 %, huit versements pour 20 %, six paiements pour 15 % et une dizaine de versements au-delà de 20 %. Cette période de 5 ans peut être doublée dans la mesure où l'héritier arrive à constituer la moitié des droits de succession en biens non liquides. Ces derniers peuvent concerner des valeurs mobilières non cotées, des parts de société ou des offices ministériels. Il peut également s'agir de récoltes, de bétails, de matériels agricoles ou d'immeubles. Les fonds de commerce incluant les marchandises et les matériels font également partie de la liste des biens non liquides. Les titres de droit d'auteur, de créances et de brevets d'invention en font aussi partie.
etaler paiement droits succession


Dans un autre cas où le légataire choisit la transmission d'entreprise, société non cotée ou entreprise individuelle, l'acquittement des droits de succession peut aller jusqu'à cinq ans. L'activité de l'entreprise peut concerner un domaine libéral, agricole, artisanal, commercial ou industriel.

Taux d’intérêt pour l’héritier



Pour cette option, il faut payer les pénalités et l'impôt foncier contrairement aux droits de mutation qui sont gratuits. Le paiement par transmission d'entreprise requiert des conditions exigeantes. Pour une société, le paiement différé ou fractionné doit avoir 5 % au moins sur le capital. Pour une entreprise individuelle, la transmission met un accent sur les biens corporels, incorporels, les immeubles et les biens meubles. Durant le délai de paiement de la transmission d'entreprise, le légataire doit au moins conserver les deux tiers des biens hérités. Ces derniers seront appréciés durant la cession. Pour ce mode de paiement, le taux d'intérêt est considérablement réduit quand l'héritier s'acquitte du tiers du capital ou quand chaque légataire jouit d'une valeur de 10 % de l'entreprise. Pour chaque paiement, l'administration est en droit de quémander des garanties tels l'hypothèque, la caution bancaire ou le nantissement. De son côté, le contribuable doit s'acquitter d'un intérêt. Pour payer les droits de succession, l'héritier peut choisir entre le règlement en espèce ou le paiement par chèque bancaire ou postal. Les titres d'organismes négociables et les sociétés cotées suffisent également pour le paiement des droits de succession.

Le Lundi 15 Août 2011 à 17:43
Article écrit par Toli ()


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