Une entreprise individuelle : statut et définition


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L'entreprise individuelle est une entreprise n'ayant qu'un seul propriétaire. En effet, à la différence des autres sociétés, comme les Sociétés à Responsabilité Limitée ou les Sociétés Anonymes qui sont le fruit d'une association ou d'un actionnariat, l'entreprise individuelle n'a qu'un seul dirigeant à sa tête. C'est un statut généralement réservé aux petites structures, tels que l'artisanat ou les petits commerces. Juridiquement, on ne fait aucune distinction entre les biens privés de l'entrepreneur et les biens propres à son activité.



Effectivement, à la différence des associés des grandes structures dont la responsabilité n'est engagée qu'à concurrence de leurs apports, il est totalement engagé dans son activité et de ce fait, en cas de dettes impayées, on peut saisir son patrimoine personnel. Cela constitue l'un des inconvénients majeurs de ce type de structure car l'entrepreneur expose ses biens à un risque incontestable. Toutefois, pour limiter ces risques, il peut souscrire une assurance professionnelle et bien séparer ses propres biens de ceux de son conjoint. En effet, dans le cas de la communauté des biens, le conjoint doit établir, à la création de l'entreprise, un écrit signé reconnaissant avoir été au courant des éventuelles répercussions qu'aurait l'activité sur le patrimoine conjugal. Le 1er août 2003, une loi a également permis une meilleure protection du logement principal de l'entrepreneur individuel contre l'emprise des créanciers. Toutefois, cette protection n'est valable qu'après constitution et publication d'un acte notarié notifiant l'insaisissabilité, qui devra par la suite être inscrit au Registre du commerce ou des métiers.


La législation offre également des régimes fiscaux et sociaux plus satisfaisants en faveur des micro-entreprises. Découlant également de ce principe de non- distinction de la profession et de la personne physique, l'entrepreneur individuel est assujetti à l'Impôt sur le Revenu. Pour ce faire, il inclut chaque année dans la déclaration de ses propres revenus le chiffre d'affaires annuel réalisé par son activité.


La base imposable est le bénéfice réalisé par l'entreprise, elle est calculée soit de manière forfaitaire par l'administration en faisant une déduction sur le chiffre d'affaires (régime du forfait ou de la micro-entreprise), soit par l'entreprise elle-même grâce à un cahier enregistrant les recettes et les dépenses réelles effectuées (régime réel). Le taux d'imposition utilisé par l'administration est choisi en fonction du montant global des revenus ainsi que de la situation de famille. Au niveau social, l'entrepreneur ne jouit pas du régime habituel de la sécurité sociale appliqué dans les sociétés. En effet, si les sociétés jouissent d'un régime plus complet et plus sécuritaire, l'entrepreneur, lui, est plus lésé du point de vue social. Pour sa retraite par exemple, il suit le régime des activités industrielles et marchandes tandis qu'en cas de maladie, il se tient au régime réservé aux travailleurs autonomes. Bien que l'entrepreneur travaille habituellement seul, cela n'écarte pas la possibilité qu'il ait des salariés. Le nombre des entreprises individuelles ne cesse de croître chaque année, différents facteurs font que cette structure est très prisée par un grand nombre de gens.
entreprise individuelle


En effet, la loi simplifie les formalités de création pour encourager les gens, et surtout les jeunes, à monter leur propre affaire. De plus, les obligations fiscales y afférentes, comme la tenue optionnelle d'une comptabilité, un taux d'imposition relativement abordable et l'exonération de TVA, permettent également de développer au mieux sa petite activité. Et le meilleur privilège c'est qu'en étant son propre patron, on est tout à fait libre de prendre toutes les décisions. Bien qu'elle présente beaucoup d'avantages tant au niveau de sa création qu'au niveau de sa croissance, cette structure présente un grand nombre de contraintes. La plus importante, et qu'on vient d'expliquer précédemment, c'est qu'elle met en gage le patrimoine personnel de l'entrepreneur. De plus, l'absence de partenariat et son incrédibilité auprès des banques constituent des freins majeurs à sa croissance. D'ailleurs, il faut s'en tenir à un certain bénéfice et s'interdire des investissements significatifs pour ne pas subir une sanction de la part de l'administration fiscale. Bref, le statut d'une entreprise individuelle se limite à des types bien précis d'activité, généralement de petite taille, ces derniers étant regroupés comme suit : « les commerces », incluant toutes les activités marchandes, « les professions libérales », telles que les médecines libres ou les pharmacies, et « l'artisanat » composé des tapissiers, des tisseurs ou des décorateurs artisanaux. L'entreprise individuelle est un secteur qui permet de débuter une affaire, car, en effet, elle est de moindre coût et permet ainsi de plus grandes économies. Toutefois, si les affaires marchent bien et qu'on désire élargir ses activités, la meilleure technique serait de modifier la structure et de monter une société en s'associant à d'autres personnes. Cela permettrait un essor plus rapide car cette perspective ouvre volontiers les portes des plus gros clients et surtout des banquiers.

Le Mardi 31 Mars 2009 à 13:51
Article écrit par Caro ()


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