Les parents ont le devoir et la responsabilité d'assurer la garde, la surveillance et l'éducation de leurs enfants jusqu'à leur majorité. Ces obligations cessent après une émancipation de l'enfant. L'émancipation est l'octroi à un mineur de certains droits et responsabilités habituellement réservés aux adultes. Autrement dit, un mineur émancipé acquiert les capacités d'un majeur et doit assumer seul ses actes et leurs conséquences. Le mineur doit avoir 16 ans révolus pour pouvoir jouir d'une émancipation.
La décision émane d'une autorité juridique et chaque demande est étudiée cas par cas, car il n'y a pas de règle générale. Donner des droits importants à une personne qui n'est pas encore adulte est une grande responsabilité, c'est pourquoi la demande d'émancipation ne peut pas être faite par le mineur lui-même. Elle doit être formulée par les deux parents avec des raisons bien précises mais toujours avec l'accord de l'adolescent. L'émancipation peut être requise, par exemple, après un commun accord entre le mineur et ses parents, si ces derniers estiment que leur enfant est suffisamment mature pour mener sa vie. La demande est logiquement rejetée si le juge pense que le but des parents est de se dégager de leur devoir d'éducation et de leurs responsabilités. La demande est adressée par simple lettre au juge des tutelles présent dans chaque tribunal d'instance. Il est aussi permis de faire une déclaration verbale ou écrite au secrétaire-greffier de la juridiction. Pour apprécier les capacités et la maturité de l'adolescent, le juge convoque parents et enfant et, après leur audition, prononce l'émancipation si cela s'avère utile et justifiée. Néanmoins, il n'est pas obligé de consulter le mineur pour prendre sa décision.
Si la requête est refusée, un recours devant la Cour d'appel est possible. Dans le cas où le mineur estime que son émancipation est nécessaire, il doit faire part de son souhait au juge des enfants qui, à son tour, prévient le juge des tutelles. Le juge convoque alors les parents et leur propose d'en faire la demande. L'adolescent doit démontrer l'utilité de son émancipation et faire valoir de solides arguments. Les violences familiales constituent, par exemple, un bon motif pour obtenir son accord.
Par contre, réclamer l'émancipation pour être plus libre et ne plus obéir à ses parents ne constitue pas un motif recevable. Si la demande est faite par un seul parent, l'autre doit être entendu. Si l'un des parents est décédé, l'émancipation peut être requise par le seul parent encore vivant. En cas de décès des deux parents, le tuteur ou le conseil de famille peut formuler l'émancipation si c'est dans l'intérêt de l'adolescent. Si la demande obtient une suite favorable, l'émancipation met fin à la tutelle. L'émancipation est automatique en cas de mariage d'un mineur. Mais dans ce cas, il est impératif d'obtenir le consentement des parents. D'ailleurs, le mineur ne peut pas signer un éventuel contrat de mariage, il doit se faire représenter. Si le mariage survient après la décision d'émancipation, l'accord des parents est toujours requis.
Si l'un des époux est majeur, il est curateur de son conjoint mineur c'est-à-dire qu'il a la charge de l'assister dans certaines situations. Si tous les deux sont mineurs, le juge de la jeunesse désigne le curateur. Quels sont les effets d'une émancipation ? Le premier et le plus important est que l'adolescent n'est plus soumis à l'autorité parentale. Par conséquent, il peut accomplir tous les actes juridiques de façon indépendante.
De ce fait, il est libre de choisir son domicile, il peut quitter l'école pour chercher du travail et percevoir ainsi des revenus, il peut ouvrir un compte bancaire, il peut contracter un prêt, il peut signer un contrat, il peut acheter une voiture ou vendre la sienne, etc... . Il continue par ailleurs à percevoir ses allocations familiales. Pour les parents, l'émancipation ne signifie pas un abandon total de leur enfant, ils se sentent encore obligés de subvenir à ses besoins en fonction de leurs moyens. Par contre, et selon le Code civil, article 482, alinéa 2, les parents ne sont plus responsables des dommages causés à autrui par l'adolescent et ils ne sont pas responsables des dettes contractées par leur enfant émancipé. Mais, la liberté d'un mineur émancipé a aussi ses limites : il n'a pas encore le droit de voter et a fortiori il n'est pas éligible il ne lui est pas possible de siéger parmi les jurés dans un procès d'assises il n'a pas le droit d'exercer certains métiers, notamment dans le commerce il n'a pas le droit de vendre ou d'acheter des titres l'accord des parents est indispensable si l'adolescent décide de se faire adopter. L'émancipation est une solution radicale qui a pour seul objectif de protéger l'adolescent. De ce fait, si le mineur émancipé est jugé incapable de gérer sa vie, il sera placé sous tutelle jusqu'à sa majorité et ne pourra plus bénéficier d'une émancipation.
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Droit : moyen efficace pour la protection des
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