Droits et obligations des fonctionnaires


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Comme tout autre salarié, les fonctionnaires sont soumis à des droits et des obligations sur bon nombre de points. Ainsi, comme tout un chacun, ils ont le droit de faire la grève. De cette manière, ils ont le droit suspendre leurs activités en vue d'accentuer leurs revendications professionnelles. Cependant, avant de faire la grève, il faut toutefois que l'autorité hiérarchique reçoive un préavis au moins cinq jours ouvrables via l'organisation syndicale spécifique. Ce préavis contient en général les motifs, le lieu, la date et la durée prévus pour la grève en question.



Il est évident qu'une grève est généralement collective et qu'elle n'est déclenchée que lorsque les revendications des salariés n'ont pas été étudiées ou n'ont fait suite à aucun résultat suffisant au bout du délai donné. Il faut également savoir que certains fonctionnaires n'ont pas le droit de grève, à savoir les militaires, les agents des transmissions du Ministère de l'Intérieur, les magistrats judiciaires, les agents liés aux prestations extérieures de l'administration pénitentiaire, les affiliés aux CRS, les agents de police et les fonctionnaires devant assurer un service minimum. Ces travailleurs ont également le droit syndical. Ainsi, ils ont le droit de fonder des organisations syndicales représentatives. Ces dernières servent d'intermédiaire conséquent entre les salariés et le Gouvernement. Les membres de ces organisations sont élus par les personnels eux-mêmes, ce qui est un droit et un privilège à la fois. Les fonctionnaires ont aussi le droit à la protection de la santé, ce qui inclut les conditions de sécurité et d'hygiène. Ce droit est supervisé par le Comité Technique Paritaire ou encore CTP et est géré par le Comité d'Hygiène et de Santé, soit CHS.


Ainsi, l'administration doit prendre toutes les mesures de sécurité possibles en vue de préserver la santé physique et morale des agents de la fonction publique. Par ailleurs, l'administration se doit de protéger les salariés contre toute discrimination, dont le harcèlement, puis de leur accorder la liberté d'opinion. Cependant, cette liberté connaît également des limites. Tous les travailleurs peuvent penser comme bon leur semble, à condition de respecter la neutralité du poste public qu'ils occupent.


La protection dite fonctionnelle s'applique durant les heures de travail et intervient lors de n'importe quel incident, que cela vienne de l'extérieur ou au sein même du lieu de travail. Les CAP ou Commissions Administratives Paritaires interviennent justement en cas de favoritisme et permettent à tout un chacun d'être traité à part égale. Par ailleurs, ce type de protection peut également s'appliquer lorsque les agents ne sont pas en service si ils sont victimes de condamnations pénales ou civiles par rapport à leurs professions publiques. Les agents publics ont également le droit à la participation, c'est-à-dire le droit de prendre part aux actions sociales. Il faut savoir que les fonctionnaires n'ont pas que des droits, ils ont également diverses obligations. Premièrement, chacun est évidemment tenu au secret professionnel, sauf dérogation exceptionnelle. La formule de l'obligation de discrétion professionnelle est presque que celle de l'obligation précédente, sauf qu'ici, elle s'applique même entre les fonctionnaires, quelles que soient leurs places hiérarchiques. Chaque fonctionnaire est régi par ce que l'on appelle l'obligation de réserve, cependant le degré d'application varie selon la place hiérarchique.
droits obligations fonctionnaires


Plus la personne est haut gradée, plus elle est proche de la politique gouvernementale et plus l'obligation de réserve est importante. D'autres formes d'obligation sont encore incombées aux fonctionnaires. L'obligation du cumul d'activités des fonctionnaires à temps complet stipule que ces agents n'ont nullement le droit d'exercer, parallèlement à leurs fonctions publiques, quelconque activité professionnelle privée à but lucratif. Certaines activités privées à but non lucratif sont également interdites aux salariés des fonctions publiques. Certaines dérogations sont cependant permises, notamment s'il s'agit d'une activité personnelle ou d'une activité au service du public. Il existe une formule d'obligation moins sévère qui est le cumul d'activités à temps incomplet. Cette obligation ne s'applique que sur les agents n'exerçant leurs fonctions publiques que sur 70% tout au plus des réels horaires. Ceux-ci peuvent alors pratiquer d'autres activités privées, lucratives ou non, à condition que ces activités en question ne soient aucunement néfastes au bon fonctionnement de son administration. En ce qui concerne les relations entre les fonctionnaires et le public, les agents, quelle que soit l'importance des postes qu'ils occupent, sont soumis à l'obligation de l'information du public, à condition bien sûr que les obligations de discrétion et de secret professionnels l'y autorisent.

Le Samedi 07 Novembre 2009 à 08:25
Article écrit par Toli ()


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