Droit : moyen efficace pour la protection des individus



Définit comme étant un ensemble de règles régissant la société, le droit fait de ce fait, partie intégrante de la vie au quotidien : entre les peronnes qui sont victimes d'un fléau, celle qui les commettent.. rien n'est fait au hasard pour protéger chaque individu. Partant de là, qu'il s'agisse de l'achat, de la vente, de la location, ou tout autre forme d'acte, il exite bien évidemment une législation qu'il fait respecter. Laquelle ?



Voici le contenu de ce dossier :
association loi 1901 Associations loi 1901 : comment créer son association ?
location voiture Location d’une voiture : que dit la loi ?
licenciement abusif Licenciement abusif : quels sont vos droits ?
permis quad Permis Quad : ce que dit la loi
contrat de mariage Contrat de mariage : clauses, modification, frais de notaire
contrat professionnalisation Contrat de professionnalisation : que dit la loi ?
pension alimentaire Pension alimentaire : que dit la loi ?
contrat nouvelle embauche Contrat Nouvelle Embauche (CNE) : en quoi consiste ce type de contrat de travail? que dit la loi?
controle technique Contrôle technique : que dit la Loi ?
contrat nouvelle embauche Contrat Nouvelle Embauche ou CNE : droits du salarié et devoirs de l’employeur
avortement ivg Interruption Volontaire de Grossesse ou IVG : que dit la loi à propos de l'avortement ?
service minimum obligatoire Service minimum obligatoire : fondements juridiques et application du projet de loi sur le sevice minimum
principes comptables fondamentaux Principes comptables fondamentaux : c’est quoi ? Que dit la Loi ?
surendettement Le surendettement : un dossier sensible
achat voiture neuve Achat d'une voiture neuve: que dit la loi ?
autonomie universites Autonomie des Universités : de quoi s'agit-il?
impots Impôts : le saviez-vous ?
code civil Code civil : c'est quoi ?
code consommation Code de la Consommation : c'est quoi?
code construction Code de la Construction et de l'habitation : ce qu'il faut savoir ...
code de commerce Code de Commerce : c'est quoi?
code de la route Code de la route : ce qui est bon à savoir ...
code deontologie Code de déontologie : c'est quoi?
code du travail Code du Travail : c'est quoi?
code penal Code pénal : c'est quoi?
amnistie presidentielle Amnistie Présidentielle 2007 : Nicolas Sarkozy va-t-il suivre la tradition ?
csa CSA : conseil supérieur de l'audiovisuel
achat voiture occasion Acheter une voiture d'occasion : quels sont les risques ?
telecharger mp3 Télécharger des mp3 légalement : pourquoi ? Comment ça marche ?
pacs Pacte Civil de Solidarité ou PACS : une autre façon d'officialiser la vie en couple
cnil CNIL ou Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : histoire, rôle et compétences juridiques
droit de greve Droit de grève : un droit reconnu et garanti par la constitution
droits homme Droits de l'homme : c'est quoi ?
conventions geneve Conventions de Genève : c'est quoi?
convention collective Convention collective : c'est quoi?
casier judiciaire Casier judicaire : à quoi ça sert ?
cloture compte bancaire Clôture de compte bancaire : ce qu'il faut savoir ...
accre L'ACCRE : une aide pour la création de votre entreprise
pret personnel Prêt personnel : les secrets du prêt personnel
sos racisme SOS Racisme : association française de lutte contre la discrimination raciale
soldes Les soldes : entre pratiques commerciales particulières et infractions, les recours
cour des comptes Cour des comptes : juridiction administrative chargée de contrôler les fonds publics de l'Etat
assistance juridique Assistance juridique : comment vous défendre et faire respecter vos droits?
responsabilite medecin La responsabilité juridique d'un médecin
reconnaissance dette Reconnaissance de dette ou contrat de prêt : ce qu'il faut savoir...
perp Perp ou Plan épargne retraite populaire : à quoi ça sert ? Qui y a droit ?
perco Perco : fonctionnement, versements, avantages fiscaux et échéances
ordre des medecins Ordre des Médecins : la défense et la régulation de la profession médicale
inpi INPI : Institut national de la propriété industrielle
depot nom domaine Nom de domaine : ce qu’il faut savoir sur le dépôt, l’enregistrement et l’hébergement
demarche creation entreprise Créer son entreprise : les démarches
demarchage domicile Le démarchage à domicile : quels sont vos droits ?
dde DDE : Direction Départementale de l'Equipement
ddtefp DDTEFP : la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
credit consommation Crédit à la consommation : les droits et devoirs du consommateur
contestation facture edf Contestation de facture EDF : que faire ?
conges payes Congés payés : durée, calcul, indemnités, règle d’équivalence des congés payés
condamnation sursis Condamnation avec sursis : c'est quoi
cnj Commission Nationale des Jeunes ou CNJ : c'est quoi ?
commerce equitable Commerce équitable: c'est quoi?
chef d entreprise Chef d'entreprise : comment devenir chef d’entreprise ? Que dit la législation ?
centre des formalites des entreprises Centre des Formalités des Entreprises ou CFE : c'est quoi ?
carte grise Carte grise : procédure pour obtenir la carte grise ?
carte bancaire contestation Carte bancaire : comment procéder à une contestation d'achat par carte bancaire ?
assurance voyage Assurance de voyage : à quoi ça sert ?
amnesty international Amnesty International : quand solidarité internationale rime avec démocratie, droits humains et respect mutuel
aide juridictionnelle Aide juridictionnelle: qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle?
abus faiblesse Abus de faiblesse : les pièges à éviter
ldh La Ligue des Droits de l'Homme : une association visant à garantir les droits de l'homme en France
intervention chirurgicale ratee Intervention chirurgicale ratée : les recours
direction generale concurrence consommation repression fraudes Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
declaration universelle droits homme Déclaration Universelle des Droits de l'Homme : c'est quoi ?
affaire dreyfus Affaire Dreyfus en France : entre antisémitisme, espionnage et erreur judiciaire
concurrence deloyale Concurrence déloyale : que dit la Loi ?
protection dessins modeles industriels  Dessins et modèles industriels : pensez à la protection de vos marques
marque commerciale Marque commerciale : c'est quoi ? A quoi ça sert ?
assurance assistance rapatriement Assurance assistance rapatriement : c'est quoi ?
metiers droit Métiers du droit : des professionnels pour la défense des biens et des personnes
metier assistants justiceEn quoi consiste le métier des assistants de justice ?
professions liberalesProfessions libérales : définition, types, législation et protection sociale
expert comptableExpert-comptable : comment devenir expert-comptable ?
commissaire aux comptesCommissaire aux comptes : comment devenir commissaire aux comptes ?
commissaire priseurCommissaire priseur : comment devenir commisseur priseur?
avocatDevenir avocat : formation, rôle, compétences et domaines d’intervention
huissierDevenir huissier : formation, rôle, compétences et domaines d’intervention
notaireNotaire : quelle est la formation et quel est le rôle d'un notaire ?
juge instructionLe Juge d'instruction : quel est son rôle ?
litiges recoursLitiges : quels sont les recours possibles ?
cour internationale justiceCour internationale de justice : située à La Haye, quel est son rôle ?
substitut procureurLe substitut du Procureur : c'est qui ?
auxilliaire justiceUn auxiliaire de justice : c'est quoi ?
assistante socialeAssistante sociale : plus qu'un métier, une vocation
cours administratives appelCours administratives d'appel : c'est quoi ?
juge enfantsJuge des enfants : c'est qui ?
juge instanceJuge d'instance : quel est son rôle ?
karim achouiKarim Achoui : retrouvez le verdict de cet avocat sur son blog !
juge libertes detentionJuge des libertés et de la détention : quel est son rôle ?
juge application peinesJuge de l'application des peines : c'est qui le JAP ?
juge affaires familialesJuge aux affaires familiales : définition, formation, rôles et compétences
maireMaire : quel est le rôle du Maire ?
magistratMagistrat : comment entrer dans la magistrature ?
comment devenir deputeComment devenir député ?
juriste droit socialJuriste en droit social : rôle et compétences
juge proximiteJuge de proximité : compétences et rôles
le juriste en droit social conseiller en gestion socialeLe juriste en droit social : conseiller en gestion sociale ?
la cour d appel une juridiction du second degreLa cour d’appel : une juridiction du second degré
le juge d instruction c est quoiLe juge d’instruction : c’est quoi ?
reglement en droit qu est ce que c estRèglement en droit : qu’est-ce que c’est ?
le substitut du procureur incontournable homme de loiLe substitut du procureur : incontournable homme de loi !
propriete industrielle qu est ce que c estPropriété industrielle : qu’est-ce que c’est ?
le greffier des services judiciaires qu est ce que c estLe greffier des services judiciaires : qu'est-ce-que c'est ?
un assistant de justice c est quoiUn assistant de justice : c’est quoi ?
escroquerie qu est ce que c estEscroquerie : qu’est-ce que c’est ?
liberte contractuelle qu est ce que c estLiberté contractuelle : qu’est-ce que c’est ?
un clerc de notaire c est quoiUn Clerc de Notaire : c’est quoi ?
le juge d instance c est quoiLe juge d’instance : c’est quoi ?

logement Logement : quels sont vos droits et vos obligations ?
loi de robienLoi Robien : investissez grâce à la loi de Robien
augmentation loyerAugmentation de loyer : que dit la loi ?
location logementLocation d'un logement : le saviez-vous ?
permis de construirePermis de construire : tout ce qu'il faut savoir ...
contrat construction maisonContrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan : que dit la Loi ?
colocationColocation : informations pratiques pour mieux vivre la colocation
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recherche de logementRecherche de logement : ce qui est bon à savoir ..
demenagementRéussir son déménagement avec une entreprise de déménageurs : ce qu'il faut savoir...
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locatairesLocataires et propriétaires d'un logement : quels sont vos droits?
litiges recoursLitiges : quels sont les recours possibles ?
responsabilite locativeResponsabilité locative : qu'est-ce que c'est ?
caution solidaireCaution solidaire : ce qui est bon à savoir ...
contrat locationContrat de location : ce qu'il faut savoir ...
recours possible contre constructeurLes recours possible contre un constructeur
logements etudiants franceLogements étudiants en France : de plus en plus recherchés par les étudiants
resiliation bailRésiliation de bail : comment faire ?
loi sruLa loi SRU : c'est quoi ?
logements fonctionLogements de fonction : comment ça marche
expulsion locative treve hivernaleExpulsion locative et trêve hivernale
habitat 76Habitat 76 : demande de logement au Havre, Montville et autres
logis metropoleLogis Métropole : logements à La Madeleine, Villeneuve d'Ascq ou Lille
mobili passMobili Pass : subvention pour les doubles loyers, frais d'agence...
impayes loyerComment récupérer des impayés de loyer ?
habitat participatifHabitat participatif : définition
maison recours vicesMaison : recours en cas de vices cachés
loyer initial augmentationLoyer initial et conditions d'augmentation du loyer
fonds solidarite logementFSL : Fonds de solidarité pour le logement
vilogiaVilogia : location et achat immobilier pour particuliers et entreprises

conseil etat Le Conseil d'Etat : quel est le rôle de la plus haute institution de France ?
recouvrement creances Recouvrement des créances : comment agir ?
ouvrir compte bancaire Ouvrir un compte bancaire : les démarches à effectuer..
protection juridique Protection juridique : qui y a droit? comment ça fonctionne ?
prefecture Préfecture : quel est le rôle de la préfecture ?
justice La justice : quand et comment saisir la Justice ?
conseil prud hommes Conseil des Prud'hommes : comment y avoir recours ?
divorce Divorce : les procédures à suivre en cas de divorce
meres divorcees Mères divorcées : sachez vous défendre !
heritage L'héritage : réponse aux questions clés en matière d'héritage
liquidation judiciaire Liquidation judiciaire : c'est quoi ?
droit de visite Droit de visite après le divorce : en quoi cela consiste-t-il ?
permis de construire Permis de construire : tout ce qu'il faut savoir ...
cour de cassation Cour de cassation : plus haute juridiction de l'ordre judiciaire
vente achat voiture Vente ou achat d'une voiture : quels sont vos droits ?
permis a point Permis à point : comment ça marche ?
contester contraventions Comment contester vos contraventions ?
aides au logement  Aides au logement : pour qui et selon quels critères ?
choisir auto ecole Comment bien choisir son auto-école ?
tribunal grande instance Tribunal de Grande Instance : juridiction de droit commun en première instance
impot sur les societes Impôt sur les Sociétés : c'est quoi?
rediger constat amiable Constat amiable : comment bien rédiger son constat amiable ?
litiges recours Litiges : quels sont les recours possibles ?
responsabilite locative Responsabilité locative : qu'est-ce que c'est ?
accident travail Accident du travail : quels sont vos droits ? quelle indémnisation ?
propriete intellectuelle Propriété intellectuelle : c'est quoi ?
caution solidaire Caution solidaire : ce qui est bon à savoir ...
redressement judiciaire Redressement judiciaire : c'est quoi? comment ça marche?
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Cameroun Comment créer une entreprise au Cameroun ?
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acte sous seing prive Acte sous seing privé : définition et exemple
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droit Le droit : définition
conduite sans permis Conduite sans permis : risques en France ?
legifrance Legifrance : crée par le gouvernement concernant le code du travail, de la santé publique...
cour assises La Cour d'Assises : définition d'une juridiction qui condamne les criminels
unite cynophile police Unité cynophile de police : c'est quoi ?
jacques verges Jacques Vérgès : zoom sur l'avocat de la terreur
mise examen france La mise en examen en France : c'est quoi ?
reclusion criminelle La réclusion criminelle en France
resiliation bail Résiliation de bail : comment faire ?
droit greve france Droit de grève en France : que dit la constitution ?
liberte opinion Liberté d'opinion et protection contre les discriminations
acte naissance Acte de naissance : obtenir son acte de naissance en ligne ou à la commune
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le greffier des services judiciaires qu est ce que c est Le greffier des services judiciaires : qu'est-ce-que c'est ?
entreprise en espagne Comment créer une entreprise en Espagne ?
droit vie privee Droit à la vie privée : que dit le code civil
emploi etranger Emploi à l'étranger : où se renseigner ?
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maison recours vices Maison : recours en cas de vices cachés
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double nationalite Double nationalité et droit du sol : que dit la loi ?
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certificat heredite Obtenir un certificat d'hérédité : comment faire ?
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assignation Assignation : en référé, en divorce, en justice... qu'est-ce que c'est ?
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emancipation Emancipation : qu'est-ce que c'est ?
recours judiciaires Recours judiciaires en cas de litiges
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entreprise en pologne Comment créer une entreprise en Pologne ?
liberte contractuelle Liberté contractuelle : limites et valeur constitutionnelle
tribunal administratif Tribunal administratif : quel est son rôle ?
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nouvelle mesure rupture cdi Nouvelle mesure de rupture de CDI en France
contester contravention Contester une contravention : pour stationnement, feu rouge, stop... comment faire ?
reglement amiable une etape dans le reglement de la faillite Règlement amiable : une étape dans le règlement de la faillite.
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loi ceseda Loi Ceseda sur l'immigration : que dit cette loi ?
vol voiture Vol de voiture : que faire ?
maitre dupont moretti Maître Dupont Moretti : avocat français de renom
permis probatoire Permis probatoire : perte de points, durée, majoration, tout savoir sur le permis B probatoire
certificat non gage Certificat de non gage : pour une moto, une voiture ou un scooter
un clerc de notaire c est quoi Un Clerc de Notaire : c’est quoi ?
francois chereque François Chérèque : portrait d'un syndicaliste CFDT
reglements droits Règlements en Droit : autonomes et d'exécution des lois
cour internationale justice Cour internationale de justice : située à La Haye, quel est son rôle ?
inscription liste electorale Inscription liste électorale : comment faire ?
le juriste en droit social conseiller en gestion sociale Le juriste en droit social : conseiller en gestion sociale ?
mise sauvegarde justice Mise sous sauvegarde de justice : que dit la loi ?
le juge d instance c est quoi Le juge d’instance : c’est quoi ?
harcelement moral Harcèlement moral : comment mieux se défendre pour en finir ?
curatelle Curatelle simple ou renforcée : définition
concurrence marketing Concurrence en marketing : qu’est-ce que c’est ?
deposer brevet Déposer un brevet : conseils ?
la cour d appel une juridiction du second degre La cour d’appel : une juridiction du second degré
burkina faso Comment créer une entreprise au Burkina-Faso ?
livret famille Livret de famille : document très important pour les naissances, mariages, divorces...
la greve ses criteres ses limites et ses reglements La grève : ses critères, ses limites et ses règlements
tribunal correctionnel Tribunal correctionnel : définition et compétences de ce tribunal pénal
escroquerie Escroquerie : définition selon le Code Pénal
permis port arme loi Permis de port d'arme : que dit la loi ?
attestation honneur Attestation sur honneur : comment la rédiger
reglement en droit qu est ce que c est Règlement en droit : qu’est-ce que c’est ?
entreprise en irlande Comment créer une entreprise en Irlande ?
demande casier judiciaire Demande d'extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 : démarche
licence pensez a proteger vos droits d auteur Licence: pensez à protéger vos droits d'auteur!
suffrage universel Suffrage universel : c'est quoi ?
recuperer depot garantie Récupérer un dépôt de garantie pour une location, compromis de vente...
recours possible contre constructeur Les recours possible contre un constructeur
pollution sonore Pollution sonore : comment la diminuer ?
le substitut du procureur incontournable homme de loi Le substitut du procureur : incontournable homme de loi !
entreprise en Autriche Comment créer une entreprise en Autriche ?
contester facture Contester une facture : procédure à suivre
le refere une procedure judiciaire urgente et rapide Le référé : une procédure judiciaire urgente et rapide !
creation societe slovaquie Création de société en Slovaquie : les démarches à effectuer ...
droit passage Droit de passage : servitude, largeur... que dit la loi ?
test salivaire drogues Test salivaire de dépistage des drogues
avocat penaliste Avocat pénaliste : droit pénal à Paris, Lyon ou Lille
propriete industrielle qu est ce que c est Propriété industrielle : qu’est-ce que c’est ?
entreprise Allemagne Comment créer une entreprise en Allemagne ?
permis conduire international Permis de conduire international : pour les USA, le Canada ou la France
promesse embauche Promesse d'embauche : que dit la lois ?
cour assises france La Cour d'Assises en France
vote procuration Voter par procuration : mode d'emploi

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