Droit à la vie privée : que dit le code civil


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On ne peut pas définir de manière précise, limitative et juridique la vie privée d'une personne. Toutefois, le droit français cite certaines composantes de celle-ci, telles que la vie conjugale et familiale, l'appartenance à une religion ou à un syndicat, l'opinion politique, l'état de santé, la vie sentimentale, les moeurs ainsi que le droit à l'image. Le droit au respect de la vie privée ne considère ni la fortune, ni le rang social, ni la naissance d'un individu. L'article 9 du Code civil stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».



L'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme protège ce droit. Cet article précise que « nul ne sera l'objet d'immixtion arbitraire dans sa vie privée ». En France, la loi du 17 juillet 1970 confirme cette protection dans le code civil. L'on doit également respect aux dépouilles mortelles d'une personne décédée ainsi qu'à sa sépulture, suivant l'article 16-1-1 du code civil. On ne peut pas utiliser ces restes pour des objectifs commerciaux. Certains actes portent donc atteinte à la vie privée d'autrui. Le fait de reproduire dans un quelconque magazine la photographie d'une personne décédée sans qu'il y ait accord préalable de sa famille peut être considéré comme violation au respect dû au mort. L'acte entraînera un préjudice aussi bien moral que personnel aux proches du défunt. La divulgation du dossier médical d'un patient fait partie aussi de ces atteintes, alors que le médecin est tenu par le secret professionnel. Le domicile est également protégé par la loi et toute violation à celui-ci est passible de sanctions. Les informations sur la vie amoureuse et l'orientation sexuelle d'un sujet ne peuvent faire l'objet d'une diffusion sous peine de poursuite judiciaire pour diffamation.


Cependant, il semblerait qu'il existe une certaine limite à cette notion de respect de la vie privée. Quand il s'agit d'une personne exerçant certaine fonction ou dont l'existence est liée aux médias, le principe qui exige la transparence peut amener à faire une intrusion dans sa vie privée. Un magazine qui publie la photo d'un sujet dans une tenue qui se résume au strict nécessaire mais faisant en sorte que l'on ne pourra pas identifier formellement ce dernier ne fera pas l'objet de quelque poursuite que ce soit.


Elle ne sera pas non plus considérée si l'intéressé n'a émis aucune objection lors de la prise de photos. Entre également dans le domaine de la vie privée, donc protégées par la loi, les références relatives au compte bancaire et à la sécurité sociale d'un individu. Une certaine catégorie de personnes morales et physiques est seulement autorisée à les connaître. Avec l'arrivée d'Internet, on assiste à toutes sortes d'atteintes au droit de la vie privée. Sur les sites de réseaux sociaux ou sur les blogs, combien de photos ou d'enregistrements vidéos qui n'ont pas eu l'accord de leurs propriétaires y sont largement diffusés et divulgués ? Diverses sanctions sont applicables à tout acte d'incursion de manière arbitraire dans la vie privée d'autrui. Après que le juge ait statué sur le fondement du délit, l'auteur de ce dernier pourra faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes. Toutefois, l'on pourra appliquer en même temps les deux. La victime peut demander une certaine somme d'argent pour réparer les préjudices qu'elle aurait subis. Cependant, il faudra qu'elle apporte les preuves qu'effectivement il y a eu préjudice. Elle ne pourra pas non plus percevoir cet argent si l'acte n'est pas consommé.
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La somme d'argent peut être symbolique ou conséquente. Une autre sanction civile prévoit l'interdiction de la publication des informations strictement personnelles ou des photos avant même que celles-ci ne soient diffusées. Une sanction pénale sera également applicable à l'auteur du délit. Un emprisonnement de 3 à 5 ans et une forte amende sont prévus. Ces sanctions concernent, par exemple, la divulgation ou la diffusion de certaines informations personnelles ou des photographies sans l'accord de son propriétaire. Un acte qui porte atteinte à l'honneur d'un sujet peut faire l'objet d'une poursuite devant le tribunal et passible de sanctions. L'auteur de l'acte aura à payer une amende et encourir une peine d'emprisonnement de 2 mois à 1 an.

Le Vendredi 08 Juillet 2011 à 11:25
Article écrit par Toli ()


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