Droit syndical : et dans la fonction publique ?


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Bien que le syndicalisme se soit étendu dans tous les secteurs du milieu professionnel, il est essentiellement ouvrier. L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. Le droit syndical s'est imposé comme une liberté fondamentale, indispensable aux salariés. Les droits et libertés sont garantis par la Constitution des la République. Les fonctionnaires ont le droit de créer des organisations syndicales, faire partie des membres et exercer des mandats syndicaux. L'appartenance à un syndicat ne doit pas être pris en considération par l'employeur.



Il lui est interdit également de prélever sur les salaires de son personnel les cotisations syndicales, d'utiliser un quelconque moyen de pression à l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicale. Toute mesure abusive prise par l'employeur qui ne s'accorde pas avec le règlement donne lieu à des dommages et intérêts. Les salariés sous contrat à durée déterminée, mis à la disposition de l'entreprise par une autre entreprise extérieure, les travailleurs temporaires ou les travailleurs à domicile sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise suivant leur temps de présence au cours des douze mois précédents sauf dans le cas de remplacement d'un salarié ou en cas de suspension du contrat de travail de ce dernier. Les salariés à temps partiel comptent pour un effectif sur un mode de calcul qui consiste à diviser la somme totale du temps de travail effectué par la durée conventionnelle mentionnée. Les organisations syndicales ont la possibilité de mener des négociations déterminant les rémunérations avec les autorités qui s'occupent des questions se rapportant aux conditions de travail et à son organisation. Il en est de même pour les décisions en matière de recrutement, d'avancement et d'octroi d'avantages sociaux.


Les organisations syndicales sont les plus qualifiées pour conduire ces négociations au niveau national avec le Gouvernement, se pourvoir devant les juridictions afin de s'opposer aux décisions qui peuvent porter atteinte aux intérêts des fonctionnaires. Pour pouvoir exercer ces droits, les organisations doivent disposer d'un local administratif dans le cas où il y a plus de 50 employés dans le service. S'il y en a moins de 50, des panneaux d'affichage suffiront. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est considéré comme le représentant syndical du personnel.


droit syndical
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale a le droit de nommer un représentant au comité de l'entreprise. Les organisations ont le droit d'effectuer des cotisations syndicales ou de distribuer des documents d'origine syndicale durant les heures de service et peuvent également organiser des réunions d'information ou statutaires en dehors des horaires de travail. Les membres des organisations syndicales ont droit à des autorisations spéciales d'absence afin de participer aux congrès syndicaux ou à un congé pour la formation syndicale pour une durée maximum de 12 jours par an selon la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 de l'article 34-7°.


Dans le cadre de leur mandat, les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les élus du comité de l'entreprise ont droit à des heures mensuelles d'informations appelées communément des heures de délégation, généralement utilisées durant le temps de travail et ont également droit à un congé de formation syndicale, qui est de 12 jours par an. Dans les fonctions publiques, les représentants du personnel sont élus par des agents publics ou nommés par les organisations syndicales. Ces élections doivent être effectuées suivant un calendrier précis. Les organisations syndicales doivent déposer les listes de candidats auprès de l'administration. Ensuite, l'administration établit la liste des électeurs et doit l'afficher dans les locaux avant la date du scrutin. C'est pendant les heures de service et dans les locaux de travail que que se déroulent les élections. Les mandats des représentants du personnel est renouvelable et sa durée est de 3 ans pour la fonction publique de l'Etat, 6 ans pour la fonction publique territoriale et 4 ans pour la fonction publique hospitalière. Le droit syndical est un moyen de lutter contre toute forme de discrimination dans les entreprises. Dans le cas où, suite à une faute grave, une mise à pieds à titre conservatoire est infligée par l'employeur sur le représentant du personnel, ce dernier toujours a le droit de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour y exercer ses fonctions représentatives. Pour la communication syndicale, un accord d'entreprise peut autoriser les tracts et publications de nature syndicale sur messagerie électronique de l'entreprise, ou sur intranet, du moment que cette diffusion n'entrave pas l'accomplissement du travail ni le bon fonctionnement du réseau informatique.

Le Jeudi 12 Novembre 2009 à 11:28
Article écrit par Toli ()


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