Droit de passage : servitude, largeur... que dit la loi ?


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Servitudes et droits de passage
Droit de passage sur terrain enclavé
Convention sur le droit de passage
Le droit de passage temporaire

Le droit de passage dans le code civil



Les règles qui régissent le droit de passage sont stipulées dans les articles 582 à 585 alinéas 1 et 637 du Code civil. En général, les servitudes de passage s'appliquent quand deux fonds appartenant à deux individus différents se trouvent en conflit.



Ainsi, le propriétaire du fonds servant a l'obligation de céder au propriétaire du fonds dominant une partie de son terrain pour servir de passage à ce dernier. Cette prérogative concerne aussi bien le sol que le sous-sol du terrain concerné. Dans ce premier cas de figure, l'on est en présence d'une servitude de passage d'utilité privée ou particulière. La loi en vigueur délimite le droit de passage à un espace où la distance qui sépare le fonds dominant à la voie publique se trouve être la plus courte. À défaut de l'existence de cet endroit, le trajet du droit de passage au niveau du fonds dominant doit se faire avec un minimum de dommages. Ainsi, l'indemnité que doit verser le propriétaire du fonds dominant au propriétaire du terrain servant est de moindres coûts. Actuellement, le montant du dommage pour une servitude de passage est estimé à 40 % de la valeur du mètre carré du terrain.

Intervention du tribunal en cas de désaccord sur le droit de passage



Cependant, il se peut que les deux parties ne soient pas d'accord sur les modalités du versement de l'indemnité. Par conséquent, le tribunal de grande instance se chargera à leur place de fixer les procédés à exécuter impérativement.


Ainsi, le juge sera en droit de fixer, entre autres, le montant de l'indemnité, le mode de paiement de même que l'échéance du versement. Par ailleurs, la législation énumère que la durée limite de l'exercice de la servitude de passage est de 30 ans, à condition qu'elle soit utilisée sans interruption. C'est au-delà de cette période seulement que le propriétaire du terrain servant peut soulever la question en précisant comme mention valable la non- utilisation du droit par le propriétaire du fonds dominant.


Un autre cas de figure qui peut éteindre le droit de passage est le désenclavement du terrain pour utilité publique comme la création d'une route publique. Toutefois, la servitude de passage ne disparaît pas pour autant. Pour que son application soit légalement dissoute, il est nécessaire pour la personne possédant le terrain servant d'adresser une demande d'extinction auprès du juge compétent.

Le droit de passage conventionnel



Comme alternatif, une convention entre les deux propriétaires concernés peut substituer aux modalités de droit de passage établies par la loi en vigueur. Par exemple, une autorisation écrite entre les deux voisins peut mentionner les modalités d'utilisation du droit de passage qui peuvent être permanentes ou temporaires. C'est selon l'accord convenu entre les deux parties comme les heures d'usage, les jours et la durée de servitude, les ayants droit ainsi que les objets qui sont censés utiliser le droit de passage. Il est possible que des dispositions communes aient été adoptées avec le bénéficiaire pour régler les frais d'entretien du passage à la charge du propriétaire du terrain en marge des impôts locaux.
droit passage


Toujours dans le cadre des servitudes conventionnelles, pour assurer la transmission de l'accord trouvé entre les deux voisins propriétaires des deux fonds, il est judicieux de rédiger un acte authentique notarié et de faire connaître le contenu auprès du bureau des hypothèques.

Droit de passage pour travaux



Sur un tout autre plan, les tribunaux accordent au propriétaire du fonds dominant « le droit du tour d'échelle » relatif à la réalisation des travaux à effectuer. Celui-ci est défini comme un droit de passage temporaire laissant utiliser le terrain du voisin le temps d'exécuter lesdits travaux. À l'inverse du droit de passage d'usage privé ou particulier se trouve une autre servitude de passage dite d'utilité publique qui est dictée par l'autorité publique suivant un ordre d'intérêt public. Dans tous les cas, pour toute personne qui souhaite acquérir une maison, que ce soit en ville ou à la campagne, le meilleur des conseils est de se renseigner toujours au préalable. Les questions qu'on doit se poser sont : « existe-t-il ou non des éventuelles servitudes de passage ? » ou « dans une moindre mesure, est-ce qu'il y a la possibilité d'accès à un droit de passage auprès des futurs voisins ? » Avec une telle anticipation, les propriétaires sont assurés de ne pas avoir à régler un éventuel différend avec le propriétaire du terrain d'à côté. De même, il sera inutile de recourir aux procédures judiciaires qui peuvent en découler après.

Le Mardi 23 Août 2011 à 09:14
Article écrit par Toli ()


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