Droit à la participation des agents publics


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La fonction publique représente un emploi sur cinq en France. Les agents publics sont régis par le droit de la fonction publique qui fait partie intégrante du droit administratif. Les fonctionnaires titularisés ou non titularisés ont des obligations attachées aux missions qu'ils effectuent. En contrepartie, ils bénéficient de certains droits fondamentaux en étant dans la situation de statutaire et réglementaire. Parmi ces droits fondamentaux, on peut citer le droit à la participation des fonctionnaires.



Ceci étant en conformité avec le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, qui évoque la participation des travailleurs à la gestion de leurs organismes d'appartenance et la détermination des différentes conditions de travail. Ce droit à la participation des agents publics est mentionné dans la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors, suivant l'article 9, Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 26 JORF 6 février 2007. Le droit à la participation des agents publics peut se définir comme la contribution de ces derniers, par l'intermédiaire de leurs représentants qui siègent dans les différentes instances consultatives à l'élaboration des règles statutaires, à l'examen des décisions individuelles relatives à leurs carrières, au fonctionnement et à l'organisation des services publics, à la gestion et la définition de l'action sociale, sportive, culturelle et de loisirs. Les instances consultatives regroupent les commissions administratives paritaires ou CAP, les Conseils supérieurs de la fonction publique, les comités d'hygiène et de sécurité ou CHS, les comités techniques paritaires ou CTP.


La participation des fonctionnaires à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle sportive et de loisirs s'exerce au sein d'organismes consultatifs. Les conditions de vie des agents publics et de leurs familles sont améliorées grâce à l'action sociale. Cela touche surtout le domaine du logement, de la restauration, des loisirs et de l'enfance. L'action sociale est établie dans le but d'aider les fonctionnaires à faire face à des situations difficiles.


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La mission d'équipement social interministériel ou MESIM anime le politique interministérielle et est à l'origine de plusieurs réalisations qui bénéficient aux agents des administrations des diverses opérations liées entre autres à la construction, aux logements, aux rénovations. Après consultation du CIAS, les dispositions interministérielles font l'objet de circulaires. Ces circulaires sont envoyées à la totalité des directions qui sont chargées du personnel après que le ministre du budget et le ministre de la fonction publique aient signé conjointement ces circulaires. La gestion de toute l'action sociale ou d'une partie des prestations d'action sociale est confiée à des associations nationales ou locales ou à des organismes à but non lucratif. Plusieurs entités peuvent participer aux instances d'administration et de surveillance de ces associations et organismes.


On peut citer les établissements publics hospitaliers, l'état et les collectivités territoriales. Concernant les modalités d'organisation, l'action sociale est administrée par le Comité interministériel consultatif d'action sociale ou CIAS. Les composants de ce comité sont des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales qui sont représentées au Conseil supérieur de la fonction public de l'état. Les apports peuvent être similaires ou non à tous les ministères. Des mutuelles ou des organisations extérieures s'occupent de leur gestion. Ce n'est pas le cas dans la fonction publique territoriale. En effet, chaque collectivité est libre de décider de sa politique sociale et des modalités de sa mise en oeuvre. Ainsi l'action sociale peut être assurée par les centres de gestion, les collectivités elles mêmes, les comités des oeuvres sociales, le fonds national d'action sanitaire et sociale et le comité national d'action social. Du côté de la fonction publique hospitalière, c'est le comité des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics ou CGOS qui s'occupe de l'action sociale. C'est une association agréée par l'état au sein de laquelle les différents établissements versent une contribution. Ceux sont les représentants de l'administration hospitalière et les représentants du personnel qui se chargent de gérer ce budget. Cette action sociale se rapporte surtout aux domaines de la restauration, de séjours d'enfants et aux aides à la famille. Les agents publics ne sont pas des salarié comme les autres parce qu'ils effectuent un service de la collectivité, néanmoins ceux sont des citoyens comme tant d'autres qui ont le droit à la participation.

Le Samedi 02 Janvier 2010 à 12:22
Article écrit par Toli ()


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