Droit de visite après le divorce : en quoi cela consiste-t-il ?


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En France, une enquête récente fait état d'une augmentation de parents divorcés ayant des enfants de moins de dix-huit ans. Dans l'exercice effectif du droit de visite et d'hébergement, on rencontre cinq grand problèmes : Celui des deux époux qui est déchu de son autorité parentale et réduit au droit de visite et d'hébergement se sent volé.



Il ne respecte pas alors le rôle de l'autre ; la rupture a été très éprouvante et les retrouvailles à l'occasion du droit de visite et d'hébergement crée des tensions, dans certains cas, le père exerce son droit de visite et d'hébergement chez ses parents. La mère pense alors qu'il ne le fait pas pour lui, mais seulement pour les grands-parents de l'enfant, le père s'est remis en ménage et la mère a peur qu'on ne lui vole l'amour de son enfant, enfin, les parents s'accusent de représenter un danger pour l'enfant (alcoolisme, drogue...). Quelque soit le motif invoqué par le parent chez qui l'enfant réside, la loi est formelle : on ne peut pas supprimer de son propre chef un droit de visite et d'hébergement. L'article 288 du code civil précise que le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves, lesquels seront laissés à l'application du juge aux affaires familiales. Lorsque le parent qui exerce son droit de visite se heurte à un refus, il doit faire constater par un huissier ou bien porter plainte au commissariat.


Cette démarche entrainera une procédure de non-présentation d'enfant devant le tribunal correctionnel, qui condamnera le parent fautif au paiement d'une amende ou à un emprisonnement. Inutile de dire que la procédure est lente et qu'il vaut mieux éviter d'en arriver là, et ce dans l'intérêt de l'enfant. Lorsque cela est possible, il faut s'efforcer d'arriver à un accord à l'amiable. Cherchez à savoir pourquoi on vous refuse ce droit de visite et d'hébergement. Tout le monde doit y mettre de la bonne volonté, personne n'est propriétaire de son enfant.


Certains parents par esprit de vengeance, refusent de communiquer leur adresse lorsqu'ils exercent leur droit de visite. Or, c'est une obligation légale. D'ailleurs qu'il y ait ou non une obligation dans ce domaine, l'intérêt de l'enfant est en jeu. Une mère ou un père s'inquiète toujours de ne pas savoir où se trouve son enfant, et cette inquiétude est ressentie par l'enfant. Une nouvelle loi est entrée en application le 1er Février 1994 qui reconnait que les couples non mariés qui vivent ensemble et qui ont tous deux reconnu l'enfant au cours de sa première année se voient attribuer l'autorité parentale conjointe. Autrement dit, en cas de séparation, les couples se retrouveront dans une situation à peu près identique à celle du divorce. En cas de mésentente, le droit de visite et d'hébergement se définit comme suit : un week-end sur deux, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires. Si le parent qui exerce son droit de visite ne travaille pas le mercredi, il peut recevoir son enfant le mardi soir. Seule condition : les domiciles des parents ne doivent pas être très éloignés l'un de l'autre.
droit de visite


Enfin, dans le principe, les frais occasionés par le droit de visite et d'hébergement sont partagés. Autrement, c'est au parent qui exerce son droit de visite d'en supporter les frais à moins que ses revenus ne soient trop faibles, auquel cas, il pourra demander le partage. Mais si le parent à qui l'on a confié l'enfant s'éloigne de sa propre initiative, c'est à lui d'en supporter les conséquences.

Le Jeudi 21 Février 2008 à 16:28
Article écrit par Mass ()


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