Droit de retrait : définition


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Le Droit de retrait est un terme juridique employé notamment en droit du travail désignant un droit pour le salarié d'arrêter son travail face à un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. L'origine de cette expression remonte au Moyen-Age. Elle représentait un droit pour un propriétaire de reprendre un bien ou un fief vendu après avoir payé un dédommagement à son acquéreur. Cette pratique était longtemps utilisée pour sauvegarder l'intégralité des possessions seigneuriales ou des héritages familiaux. Une pratique juridique que le droit québécois reconnaît encore aujourd'hui.



Au Québec, le droit de retrait constitue un droit pour une personne de reprendre un bien vendu après avoir payé une indemnisation à son acquéreur. Toutefois, dans le droit français, le terme droit de retrait possède d'autres significations. Il est par exemple utilisé dans le droit d'auteur pour désigner un droit pour l'auteur repentant de retirer de son cessionnaire le droit d'exploitation de son oeuvre en contrepartie d'un désintéressement financier. Ce droit est reconnu par l'article L.121-4 du code de la propriété intellectuelle. Il faut remarquer cependant que ce ne sont pas toutes les oeuvres reconnues par le droit d'auteur qui sont touchées par le droit de retrait. Les créations de logiciels en sont exclues. Les agents publics ne sont pas non plus habilités à jouir de ce droit sans l'autorisation au préalable de leur hiérarchie. Le domaine juridique qui nous intéresse plus particulièrement ici en parlant de droit de retrait c'est le droit du travail. Le droit de retrait pour un salarié est un droit pour ce dernier de quitter son lieu de travail ou d'arrêter son travail en étant confronté à une situation de travail qu'il juge présentant un danger grave et imminent pour sa santé voire pour sa vie.


L'on entend par danger grave et imminent un risque susceptible de causer un accident, une maladie voire la mort dans un délai rapproché et d'une manière brusque. Cela peut être dû à une cause étrangère au salarié tel un incendie comme cela peut relever d'éléments ne présentant pas objectivement de danger pour lui comme les produits chimiques ou les animaux.


Il va de soi que si après constatation de la situation, le cas ne relève pas d'un danger grave et imminent, l'employeur est en droit de procéder à des sanctions disciplinaires à l'encontre du salarié voire de procéder à son licenciement. Dans le cas contraire, c'est-à-dire en se rendant bien compte que la situation présentait en effet un risque majeur pour le salarié, aucune sanction ni retenue sur salaire ne seraient adoptées à l'encontre de ce dernier. Là on parle donc d'exercice légitime du droit de retrait qui ne demande pas de formalité particulière. Une seule condition est demandée au salarié qui suspecte un danger grave et imminent dans son travail. Celle d'informer son employeur, les représentants du personnel ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT. Cette décision du salarié d'arrêter son travail pour exercer un droit de retrait ne doit pour autant pas entraîner pour d'autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent. Si tel est le cas, il ne pourrait être considéré comme un droit de retrait donc susceptible de recourir à des sanctions ou des retenues salariales. L'obligation d'information par le salarié ne contient pas une contrainte d'écriture.
droit de retrait


C'est-à-dire que le salarié doit juste informer verbalement les trois entités citées ci-dessus et c'est au tour de ces dernières de le faire par écrit, de procéder à la constatation et de remédier à la situation en question. Comme il a été dit, l'exercice d'un droit de retrait n'entraîne ni retenue sur salaire ni sanction. Si le danger persiste toujours c'est-à-dire s'il n'a pas été résolu, le salarié a le droit de ne pas reprendre son travail. Dans le cas où le danger s'est matérialisé et que le salarié ayant demandé à se retirer de son travail vient à en être la victime, l'employeur sera considéré comme ayant commis une faute inexcusable. Une faute qui donne droit au bénéfice d'une indemnisation majorée payée par la sécurité sociale. Pour les frais non couverts par celle-ci, le salarié peut demander à l'employeur des frais supplémentaires comme pour le cas des préjudices esthétiques et d'agrément. Il faut noter que le droit de retrait est un droit individuel. Cependant, il peut être exercé par un groupe de personnes ou travailleurs.

Le Vendredi 26 Février 2010 à 10:53
Article écrit par Caro ()


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