Droit de créance : définition de ce terme souvent employé en commerce


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Définition du Droit de créance
Droit de créance et date d'exécution
Droit de créance et obligations
Créancier, débiteur et Droit de créance

Droit de créance ou droit personnel



Également appelé droit personnel, un droit de créance est détenu par une personne, physique ou morale, nommée créancier. Il lui donne le droit d'exiger à une autre personne, appelée débiteur, d'exécuter une obligation ou de fournir une prestation.



Il s'agit d'un droit à caractère personnel, civil, relatif, subjectif et patrimonial. Un droit de créance s'oppose donc au droit réel, ce dernier mettant en relation directe une personne et une chose. De plus, avec un droit de créance, le créancier ne peut exercer directement ses prérogatives sur la prestation ou la chose dont il est question. Le droit de créance résulte généralement d'un jugement, d'un contrat ou encore de la loi. L'on parle de droit de créance issu d'un jugement dans le cas d'une liquidation judiciaire, de dommage causé à autrui ou encore de remboursement. Pour que le droit de créance existe, il est nécessaire que la créance en elle-même dispose de 3 caractères bien définis. D'abord, elle doit être incontestable et certaine. Cela signifie que la créance doit être prouvée.

Exécution du Droit de créance



Ensuite, celle-ci doit être liquide ou quantifiable. Puis, la date d'exécution prévue doit être échue. Ces trois caractéristiques de la créance rendent le droit de créance valable. Aussi, le créancier pourra faire appel à des actions légales pour un recouvrement. A noter cependant que le droit de créance n'est pas dépendant de la situation financière de la personne débiteur.


Cela signifie que le créancier ne peut interférer dans les décisions du débiteur. Toutefois, un droit de créance crée automatiquement un lien juridique entre les deux entités concernées. D'ailleurs, pour que le créancier puisse accéder au recouvrement, l'État a fait en sorte d'édifier des conventions pouvant servir de protection ainsi que des appuis légaux. D'un point de vue juridique, un droit de créance est assimilable à un droit des obligations et ce, vu que la créance revêt une forme de dette. Lorsque la créance est soldée, la dette s'annule.


Les droits de créance sont en nombre illimités vu qu'ils résultent d'un accord de volonté entre deux entités. Cependant, ils peuvent se classer sous trois grandes catégories notamment les obligations de donner, de faire et de ne pas faire.

Droit de créance, engagement du débiteur



La première concerne l'engagement d'un débiteur de transférer un droit réel au créancier. Le deuxième concerne un fait positif comme l'engagement de peindre un tableau. Dans la dernière, le débiteur s'abstient de faire quoi que ce soit qui peut nuire au créancier. Par exemple, un vendeur de fonds de commerce promet à l'acheteur de ne pas ouvrir un même établissement à proximité. Certains types de droit de créance, notamment les obligations, peuvent se matérialiser et se négocier sur un marché boursier. Il s'agit alors de titres de créance négociables. Il en va de même pour les bons de trésor négociables, les billets de trésorerie ainsi que les certificats de dépôt. Ces exemples de titres détiennent tous la valeur du droit de créance qui y correspond. Lorsque le droit de créance est détenu par une entreprise, elle peut chercher à renter sa créance.
droit creance


Pour cela, elle peut faire appel à des huissiers ou à un service contentieux afin d'intenter des actions tendant à atteindre ce but. Une entité commerciale peut également recourir à une société d'affacturage. Il s'agit d'une entreprise qui se focalise sur le rachat au rabais des diverses créances afin de prendre la place de l'entité commerciale et de devenir le nouveau créancier.

Garanties et droit de créance



Une société à but lucratif peut aussi s'adresser à une société de recouvrement. Dans ce cas, cette dernière va être mandatée pour procéder aux démarches nécessaires et ce, au nom de l'entreprise. Les garanties telles que les cautionnements peuvent constituer des droits de créance lorsque le débiteur ne peut s'acquitter de ses dettes. Les créanciers d'une entreprise défaillante peuvent exercer leurs droits de créance une fois la liquidation de l'entreprise effectuée. La loi du 3 décembre 2001 a apporté de nouveaux droits de créance en terme de succession. Tout d'abord, un conjoint survivant dispose de la qualité d'héritier si la personne décédée n'a ni ascendant ni descendant pour le succéder. Ensuite, si l'habitation principale est celle du défunt, le conjoint peut encore y résider pendant un certain temps et ce, à titre gratuit. Il peut aussi décider de se faire rembourser le loyer, mais cette démarche nécessite quelques conditions à respecter. Ainsi, un droit de créance est un droit qui ne peut lier directement une personne à un objet. Il s'agit plutôt d'un lien entre deux personnes physiques ou morales. S'il représente un droit pour le créancier, il est surtout considéré comme une obligation chez le débiteur.

Le Mardi 15 Mars 2011 à 11:41
Article écrit par Toli ()


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